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Lois lutétia

2419 mots 10 pages
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admin td 1TD droit administratif

Séance 1 : La police administrative

CE Sect. 18 décembre 1959 Sté des films Lutétia = ARRET DE PRINCIPE
La société des films Lutétia a obtenu un visa d’exploitation par le ministre. Le maire de Nice par divers arrêtés, interdit la projection sur le territoire de sa commune, le film pour immoralité.
Le Tribunal administratif de Nice rejette la demande de la société d’annuler l’arrêté prit par le maire interdisant le film.
Le caractère immorale d’un film …afficher plus de contenu…

L’obligation de prendre une mesure de police
CE Sect. 3 décembre 1962 Doublet : ARRÊT DE PRINCIPE
M. Doublet demande au CE d’annuler le jugement du TA qui juge conforme la décision implicite de rejet du maire qui refuse d’accorder au requérant une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de la non-application de la réglementation du camping édictée par le préfet de Vendée.
M. Doublet fait état d’une gène d’une particulière gravité pour lui et sa famille, et de l’atteinte à la sécurité publique (accumulation de campeurs).
Atteinte à la tranquillité et sécurité du fait que réglementation du camping n’a pas été respectée. …afficher plus de contenu…

Cette absence d’intervention est une faute lourde de nature à engager la responsabilité de la commune. De plus, il est attesté que le fonctionnement irrégulier du camp a entraîné pour M. Doublet des troubles de jouissance graves (indemnité possible).
CAA Bordeaux 11 juin 2002 Jean-Claude Y
M. X et Mme Y demande à la CAA d’annuler le jugement du TA qui a jugé conforme la décision implicite de rejet du maire qui a refusé de faire usage de ses pouvoirs de police pour mettre fin aux nuisances sonores provoquées par l’utilisation de la salle polyvalente de la commune.
La décision du maire est-elle légale ?
Le juge se fonde sur l’article L. 2212-2 du CCGT qui définit les pouvoirs de police du maire et

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    De plus, il a adressé ce courrier à l’autorité publique compétente qui a pris la décision qu’il conteste, à savoir, la délibération du permis de construire envers la société immobilière. Ainsi, Monsieur Brima en s’adressant au maire et en demandant l’abrogation d’un acte que ce dernier a pris, a formé un recours gracieux. L’article L231-1 du Code des relations entre le public et l’administration dispose d’un principe selon lequel « le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation ». Par l’envoi du courrier au maire, Monsieur Brima a procédé à une demande faite auprès de l’administration.….

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    Un pourvoi en cassation est formé par ces derniers. Devant la Cour de Cassation se trouvent opposés le demandeur au pourvoi (à savoir le syndicat des copropriétaires « Le Rif Nel » et divers copropriétaires) et le défendeur au pourvoi les époux X et la SCA. Argumentation des demandeurs au pourvoi :….

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    pas une autorité inférieure de prendre un acte plus ferme Commune de Morsang-sur-Orge, Conseil d’Etat, 1995, la dignité humaine est une composante de l’ordre public Page sur 3 5Société le Profil, Conseil d’Etat, 1978, une escorte de police étant préventive, elle est jugée par le juge administratif Commune de Sceaux, Conseil d’Etat, 2020, le titulaire de la police administrative générale ne peut pas prendre un acte qui relève de la compétence d’une police administrative spéciale exclusive Ville de Valence, Conseil d’Etat, 2008, le maire ne peut pas interdire des OGM sur sa commune Jamart, Conseil d’Etat, 1936, les chefs de service ont un pouvoir règlementaire leur permettant d’assure le bon fonctionnement de l’administration placée sous leur….

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    seule personne ce sera le cas par exemple pour un décret relatif au statut du maire de Paris. En revanche un arrêté portant nomination des différents membres de jury de concours administratif est un acte nominatif. Il existe également une 3e catégorie d’actes administratifs unilatéraux qui correspondent à différentes décisions qui seraient difficile de classer dans l’une ou l’autre des 2 premières catégories. Il s’agit des actes non individuels et non règlementaires. Selon CHAPUS ces actes « édictent des normes d’espèce se rapportant à une situation ou à une opération particulière », en d’autres termes à la différence des actes individuels ces actes présentent un caractère impersonnel (pas nominatif)….

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