Arrêt 5 Octobre 2010 Chambre Criminelle

seul fondement pour fouiller cette personne. Des soupçons raisonnables ne peuvent être basés sur des généralisations ou des images stéréotypées de certains groupes ou catégories de personnes plus susceptibles d’être impliqués dans des activités criminelles. La religion d’une personne ne peut être considérée comme un motif raisonnable et ne devrait jamais être une raison de contrôler et fouiller un individu.[80] En France, il est rare que les personnes contrôlées par la police connaissent la base

994, note L. Favoreu, 1000, obs. L. Dubouis ; D. 1990, chron. 57 R. Kovar ............................................................................................................................................................... 12 Document n° 5. CE, ass., 30 oct. 1998, Sarran et Levacher ; Rec. CE, p. 368, AJDA 1998, p. 962, chron. F. Raynaud et P. Fombeur ............................................................................................................... 13 Document n° 6. Cass.

immobilière...). Ces obligations ont une particularité : elles ne sont pas susceptibles d'exécution forcée en nature. En cas d'inexécution, le créancier ne pourra obtenir qu'une satisfaction indirecte ou pas équivalence. La CdC l'a rappelé dans un arrêt de la 1ere chambre civile (31 mai 2007) : si l'obligation est de ne pas faire, celui qui contrevient doit des dommages et intérêts par le seul fait de la contravention. L'intérêt de la distinction est très limité, puisqu'il réside essentiellement dans les

EN COURS. – III – SYNTHESE DE LA PARTICIPATION AU COURS 1) ETRE PRESENT EN AMPHIS 2) CONSULTER LE COURS SUR L’INTRANET 3) IMPRIMER LA PARTIE DU COURS QUI SERA ENSEIGNEE 4) SE PRESENTER AU COURS D’AMPHI, APRES AVOIR LU LA PARTIE CONCERNEE 5) ETRE EN POSSESSION, LORS DU COURS, DE LA PARTIE CONCERNEE DU POLYCOPIE 6) UTILISER LA PARTIE LIBRE RESERVEE, PRENDRE DES NOTES PERSONNELLES GENEREES PAR LES EXPLICATIONS DE L’ENSEIGNANT 3 PLAN DU COURS INTRODUCTION – PRESENTATION DU DOMAINE

La loi prévoit donc les infractions et les sanctions qui leurs sont applicables. En définitif, cela exclue toute les autres sources du droit tels que la jurisprudence, la doctrine et la coutume comme source du droit pénal.   Arrêt du 17 juin 2003, C. Cass. Ch. criminelle : qui en déduit que la coutume internationale ne saurait pallier l’absence de textes incriminant sous la qualification de crime contre l’humanité les faits qui sont dénoncés   On ne pouvait cependant pas qualifier les crimes du

par la jurisprudence apparait alors pleinement cohérent lorsqu’elle considère le dommage bien que futur reste certain dès lors qu’il est “ la prolongation certaine et directe d’un état de choses actuelles”. Expression qui est prise dans un arrêt de la chambre des requêtes cour de cassation 19 juin 1932 qui est notamment rapporté au sirey 133 première partie p 49 ac une note qui est signé Mazot. L’installation d’une ligne à haute tension au dessus d’une propriété , installation qui de ce fait emporte

des connaissances et la préparation des travaux dirigés. A- LES CATEGORIES D’OUVRAGES Sont à la disposition des étudiants des dictionnaires, des encyclopédies, des traités, des manuels, des « Mélanges » et des thèses, des recueils de grands arrêts, des livres de méthodologie et d’exercices pratiques. 1- Les dictionnaires et lexiques - Culture juridique D. Alland et S. Rials (sous la direction de), Dictionnaire de la culture juridique, PUF, coll. « Quadridge », 2003. O

pénal général et spécial Période 2010-2013 DROIT PENAL GENERAL I – La légalité criminelle Rappel : distinction légalité formelle : exigence d’un préalable légal (texte) émanant d’une autorité légitime politiquement (Parlement : loi) / légalité matérielle : prévisibilité (clarté et précision) et légitimité sociale (nécessité et proportionnalité) Déclin « or not déclin » ? Indépendamment de cette distinction, on peut rassembler les exigences de la légalité criminelle autour de deux axes majeurs : la

La question de la vie privée entre dans le droit des affaires. Est ce que la personne qui a quitté son domicile et qui va pendant 8h abandonne sa vie privée ? La jurisprudence de la chambre sociale reconnait que le salarié doit bénéficier d'une vie privée alors même qu'il est à l'entreprise. Aujourd'hui la chambre sociale est moins protectrice lorsque cela concerne l'informatique mais plus quand cela concerne la fouille des casiers, sacs... La liberté d'expression, est ce qu'une entreprise à

l'ordre professionnel en question réunit en formation disciplinaire. Pour les avocats il s'agit du conseil de l'ordre en première instance, la cours d'appel, puis la cours de cassation. Pour les médecins on a une chambre disciplinaire de 1ère instance dans chaque région. Il y a une chambre disciplinaire nationale à Paris, et le Conseil d'Etat en cassation. La différence essentielle avec la règle de droit réside là aussi dans la sanction, sanction étatique dans un cas, sanction émanent des juridictions