Arrêt 8 Juillet 2010 Prestation Compensatoire

Commerciales Rue de la Fontaine, 4 1000 – Bruxelles Subsides, incitants accordés aux PME en région de BruxellesCapitale Épreuve intégrée réalisée en vue de l’obtention du titre de : Gradué en comptabilité William SEDGHO Année académique : 2010-2011 SEDGHO William « ICC » Subsides, incitants accordés aux PME en région de Bruxelles-Capitale. Remerciements Je tiens à remercier toutes les personnes qui m’ont aidé sous quelque forme que ce soit à la réalisation de ce travail et plus particulièrement

DfAIDE A LA DECISION DANS SIDELEC INTERNATIONALE THESE DE DOCTORAT EN COTUTELLE Specialite : Science de lfingenieur ECOLE DOCTORALE DfANGERS Specialite : Methodes Quantitatives ECOLE DOCTORALE DE SFAX Presente et soutenu publiquement le 1/10/2010 A lfInstitut des Sciences et Techniques de lfIngenieur dfAngers Par LOTFI AZZABI Devant le jury: Habib CHABCHOUB President Professeur a lfInstitut des Hautes Etudes Commerciales de Sfax. Zohra CHERFI Rapporteur Professeur a lfUniversite

troisième source : La jurisprudence arbitrale internationale ; l'arbitre peut il s'affranchir du conflit de loi. Amiable compositeur. La cour de Cassation a pu à certaines occasion dégager un certain nombre de règles, arrêt 2 mai 1966 GALAKIS (n°44) La question posée dans cet arrêt celle de savoir si l'Etat peut être parti a un arbitrage. A l'époque, certains articles interdisent a l'Etat français d’être parti a un arbitrage, l'Etat ne pouvait pas inclure a des contrat internationaux une clause compromissoire

PLAQUETTE DE PRESENTATION Diplôme d’expertise comptable Jérôme LENOIS 26/05/2010 PLAQUETTE DE PRESENTATION Présentation du candidat Sommaire 1. Présentation du candidat ................................................................................................. 3 Avant le stage ......................................................................................................................... 3 1ère année de stage : Janvier 2007 à Décembre 2007 ..........................

relations avec ses administrés. En Ang l’administration est soumise aux mêmes règles qu’aux particuliers sauf dérogation. Les règles du droit commun lui sont applicables. Idem dans un certain nombre d’autres pays. En France on a refusé cela. Par un arrêt du tribunal des conflits dit Blanco en 1873 (dommages et intérêts du ressort de l’administratif) a décidé que les règles du droit civil n’étaient pas adaptées à l’action de l’administration. Mais à l’époque il n’y avait pas de recueil de règles. Ce

l’essentiel étant de connaître l’année des arrêts. Rappel bibliographique : Cf. bibliographie du cour de droit Administratif I (S3) Le droit Administratif est un droit essentiellement jurisprudentiel : les notions sont posées par les arrêts des juridictions, qu’il faut donc bien connaître. On trouve ces arrêts sur légifrance, ou dans des recueil de décision commenté (exemple : le GAJA). Liste des sigles et acronymes : GAJA = les grands arrêts de la jurisprudence administrative CE =

particulièrement, la nécessité d'œuvrer pour l'uniformisation du salaire minimum légal entre les différents secteurs d'une manière progressive en concertation avec les organisations professionnelles les plus représentatives des salariés et des employeurs. -8- Toute personne est libre d'exercer toute activité non interdite par la loi. Personne ne peut interdire à autrui de travailler ou de le contraindre au travail à l'encontre de sa volonté. Le travail peut être interdit par décision de l'autorité compétente

4 I. LES ORGANISATIONS A BUT LUCRATIF.............................................................................6 A. L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE ....................................................................................................... 8 B. LA SOCIETE........................................................................................................................................... 9 1. Principes généraux.........................................................................

second peut contraindre le premier à accomplir une prestation. De cette définition ressortent trois éléments fondamentaux : * L’obligation est un lien personnel et non entre deux choses ou entre une personne et une chose, c’est-à-dire que ce n’est pas un lien réel. Le droit des obligations est le droit des liens personnels ; le droit des biens est le droit des liens réels. * L’obligation a pour objet l’accomplissement d’une prestation, consistant soit en une action (verser le prix d’une

été, pendant un moment, d’étendre ce droit de propriété à l’image d’un bien, ce qui va nous permettre de comprendre ce passage du droit des personnes aux droits des biens. C’est ce qu’a considéré la jurisprudence pendant un temps, notamment dans un arrêt de la 2e Civ, 29 juin 1988 : l’exploitation commerciale de l’image d’un bien devait être sanctionnée soit pour atteinte à la vie privée, soit pour atteinte au droit à l’image (article 9 du cc). On était en droit des personnes et en droit de la personnalité