Arrêt 8 Novembre 1965

d’un commun accord des parties étaient toujours en vigueur au moment du licenciement du salarié. L’article 4.7 de la convention collective prévoit que l’employeur devra produire la justification du préavis demandée par l’ouvrier par écrit endéans les 8 jours de la demande de l’ouvrier faite endéans deux semaines. Si les parties avaient simplement voulu se rapporter en ce qui concerne le délai de communication des motifs à la loi de 1970, en vigueur lors de la conclusion du contrat collectif, elles

des paiements. Observons qu’il s’agit d’une créance litigieuse (litige en cours devant une juridiction d’appel et non simplement contestée devant le juge –commissaire)) Commentaire d’arrêt de la Chambre commerciale du 16 mars 2010 Dans son arrêt en date du 16 mars 2010, les juges des la Chambre commerciale affirme certains principes antérieur et apporte des précisions pour certains points en ce qui concerne les conditions d’ouverture d’une procédure collective. Sur l’assignation d’une société

l’auteur ". Mais ces justifications n’expliquent pas l’insuffisance du montant actuellement fixé par dans le Code de 1919. Ce montant (Art. 124 et 126) représente approximativement celui qui avait été consacré par le Merchant Shipping Act de 1894, soit 8 Livres pouvant aller jusqu’à 15 Livres par tonneau de jauge du navire, sommes qui étaient considérées comme étant la valeur moyenne du tonnage anglais 2. Ces sommes, qui correspondent également à ceux de la Convention de Bruxelles de 1924, sont de :

Décr et n°67-223 du 17 mars 1967 C.N.E.C. - Brève... Article 1 - Modifié par décret n°2010-391 du 20 avril 2010 - art. 2 Le règlement de copropriété mentionné par l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée comporte les stipulations relatives aux objets visés par l'alinéa 1er dudit article ainsi que l'état de répartition des charges prévu au troisième alinéa de l'article 10 de ladite loi. Cet état définit les différentes catégories de charges et distingue celles afférentes à la conservation

d’assurance terrestre y compris l’assurance automobile, est l’Arrêté Viziriel du 28 Novembre 1934, inspiré de la loi française de 1930. Le Sultan de l’Empire Chérifien, refusa de s’immiscer dans un tel domaine et donna délégation au Grand Vizir en vue de règlementer tout ce qui se rapportait à l’assurance en quelque nature qu’elle soit, et d’éditer les pénalités nécessaires contre ceux qui contreviendraient aux arrêtés. L’Arrêté Viziriel de 1934 régissait l’assurance automobile comme une assurance

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon http://fdv.univ-lyon3.fr Fiche à jour au 29 novembre 2011 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Matière : Droit des obligations Auteur : Clément Durez SEANCE N° 15 – LES QUASII - CONTRATS (1) : EANCE N ES QUAS CONTRATS L’ENRIICHIISSEMENT SANS CAUSE ENR CH SSEMENT SANS CAUSE SOMMAIIRE OMMA RE Req., 15 juin 1892 (non reproduit) 4  I.  LES CONDITIONS DE L’ENRICHISSEMENT SANS CAUSE

gouvernement de Robert Schuman, Germaine Poinso-Chapuis est la première femme nommée ministre (de la Santé publique et de la Population). 1949 : Simone de Beauvoir publie Le Deuxième Sexe. 1960 : La Maternité heureuse devient le Planning familial. 1965 : La loi du 13 juillet modifie le régime légal du mariage du couple se mariant sans contrat : les femmes peuvent gérer leurs biens propres et exercer une activité professionnelle sans le consentement de leur mari. 1966 : Interdiction de licencier une

L'appartenance doit être totale : 645. Il ne peut pas y avoir de copropriété entre le public et le privé : ainsi une canalisation d'eau qui est la copropriété d'une personne publique et d'une personne privée ne peut pas dépendre du domaine public (C.E. 19 mars 1965, Sté Lyonnaise des Eaux). En conséquence : 646. Les personnes de droit privé ne peuvent pas avoir de domaine public : ainsi un cimetière israélite, propriété d'une association en application du droit local d'Alsace-Moselle (C.E. 13 mai 1964, Eberstarck)

août 1913 ; le Dahir sur l'immatriculation foncière du 12 août 1913 ; le Code de commerce maritime du 31 mars 1919 ; le Code foncier du 2 juin 1915 ; le Dahir du 15 septembre 1923 portant Code minier ; le Dahir du 8 août 1922 sur les sociétés par action... ; l'arrêté viziriel du 18 novembre 1934 relatif au contrat d'assurances, etc. Par ailleurs, le même phénomène était observé dans la zone Nord et dans la zone internationale de Tanger. Avec l'entrée en vigueur de ce document législatif, le droit musulman

femmes ayant recours à un avortement clandestin ? _Quelles étaient les conséquences sur la santé, et sur la vie de ces personnes ? On a pu constaté au cours de nos recherches que les avortements clandestins ont toujours été présents. En effet, en 1965 le nombre d'avortements clandestins pratiqué était estimé à plus de 200 000. Malgré l'adoption de la loi Veil en 1975 son nombre reste très important et cette pratique n'a toujours pas disparu, par exemple en 1980 il était de l'ordre de 90 000. L'avortement