M. L. Messaoudi

Grandeurs et limites du droit musulman au Maroc
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 47 N°1, Janvier-mars 1995. pp. 146-154.

Citer ce document / Cite this document : Messaoudi L. Grandeurs et limites du droit musulman au Maroc. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 47 N°1, Janvier-mars 1995. pp. 146-154. doi : 10.3406/ridc.1995.5019 http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1995_num_47_1_5019

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REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE

1-1995

C'est ainsi que la différenciation des normes sociologiques avec les normes étatistes rend possible la réconciliation et la synthèse de deux orientations et méthodes jusque-là opposées dans la théorie générale du droit. La théorie du droit doit donc accepter la méthode positiviste, formaliste et statique avec le raisonne ment formel et la continuité logique lorsqu'il s'agit des normes étatistes, de même que d'autre part, elle doit faire sienne l'orientation sociologique et évolutive avec sa discontinuité logique lorsqu'il est question des normes sociologiques. De la sorte se résout de même entre autres, et d'une façon satisfaisante la controverse classique sur la possibilité ou l'impossibilité que la loi soit changée ou supprimée par la voie de l'usage ou de la pratique judiciaire. Ce qui se conçoit favorablement lorsqu'il s'agit de dérogation à la norme sociologique et cela pour les raisons exposées plus haut. Lorsqu'il est question, cependant, de dérogation à la norme étatiste, il faut l'envisager différemment : celle-ci ne peut être changée ni supprimée par la voie de la coutume ou de la pratique judiciaire, mais exclusive ment un acte du législateur ayant édicté la dite norme. En bref, les tribunaux par et la coutume peuvent changer ou supprimer la norme sociologique, mais non pas la norme étatiste. A ce propos, il faut souligner cependant qu'on se heurte souvent à des difficultés lorsqu'il s'agit de distinguer les normes sociologiques avec