Arrêt 9 Janvier 1979

suffrage universel, le PARLEMENT EUROPÉEN poursuivra sans relâche l’objectif de consolider ses pouvoirs, de les étendre afin de jouer pleinement son rôle dans le processus décisionnel communautaire, comme l’a démontré son premier geste en décembre 1979 : le rejet du projet de budget pour 1980. De même dans les années qui suivent, le PARLEMENT EUROPÉEN se préoccupera d’étoffer son dispositif de contrôle de l’exécutif européen (prévu d’ailleurs des les première traités). Les instruments de ce contrôle

peut constituer une ingérence à la fois dans la vie privée et dans la vie familiale (Menteş et autres c. Turquie, arrêt du 28 novembre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VIII, p. 2711, § 73 ; Stjerna c. Finlande, arrêt du 25 novembre 1994, Série A no. 299-B, p. 60, § 37 ; Lopez Ostra c. Espagne, arrêt du 9 décembre 1994, Série A no. 303-C, p. 54, § 51 ; Burghartz c. Suisse, arrêt du 22 février 1994, Série A N° 280-B, p. 53, § 23; Płoski c. Pologne, no.26761/95, §. 32, 12 novembre 2002). La

reprennent la guerre sous-marine, ce qui provoque l’entrée en guerre des Etats-Unis. 3 – la victoire des alliés (fin 1917 – 1918) Entrée en guerre des américains le 2 avril 1917. En décembre 1917 la Russie arrêt la guerre. En orient les Italiens ont une grande victoire. L’Autriche arrête le combat donc l’Allemagne est seule. En mars 1918, le maréchal Foch devient chef des alliés. Il organise la contre offensive contre l’Allemagne, avec de nouvelles armes comme chars et avions. Le 11 novembre 1918

2013-6 du 3 janvier 2013 modifiant les modalités d'application de l'article L. 162-1-14 du Code de la Sécurité sociale relatif aux pénalités financières. Ministère chargé de la Santé. Journal officiel du 5 janvier 2013 – pp. 403-404. Arrêté du 29 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du Code de la Sécurité sociale. Ministère chargé des Affaires sociales. Journal officiel du 31 janvier 2013 – pp. 1915-1919. Arrêté du 20 décembre

marée humaine (+ de 10 millions de personnes) les iraniens sont présent pour rendre hommage à celui qui les guide depuis plus de 10 ans et qui joue un rôle politique et religieux depuis 1944 et surtout au moment ou celui ci à connu l’exil de 1964 à 1979. Sa mort ne résout rien : la situation économique de l’iran dispose de pétrole, de potentialité mais l’Iran est confronté à des conditions de vie pénible et tout cela fragilise l’ensemble. Cette période qui suit la mort de l’imam va être une période

concours ATTENTION, ce CALENDRIER est établi à titre PREVISIONNEL. Les DATES DES EPREUVES sont INDICATIVES et peuvent éventuellement être modifiées. L’organisation des concours et des examens professionnels est liée à la publication effective des arrêtés d’ouverture de chaque concours et dépend : - du nombre de lauréats non nommés inscrits sur la liste d’aptitude - du nombre de postes déclarés par les collectivités territoriales au vu du recensement des besoins. Pour être informé(e) des mises à jour

10 juillet 1914, p. 529) (Article 1). 2- Arrêté viziriel du 26 mai 1916 sur la protection des eaux destinées à l'alimentation des villes ou agglomérations ( B.O du 29 mai 1916, p. 557). 3- Dahir du 19 octobre 1921 sur le domaine municipal ( B.O du 25 octobre 1921, p. 1660) (Article 2). 4- Arrêté Viziriel du 16 août 1924 réglementant la fabrication de la glace alimentaire et de la glace industrielle (B.O du 2 septembre 1924 P. 1390). 5- Arrêté viziriel du 1er août 1925 relatif à l'application

qui montre que les collectivités territoriales ne sont pas une division de la république. C’est au juge constitutionnel de mettre en place une « articulation » afin de faire coexister les deux principes. Le Conseil constitutionnel à de plus dès 1979 donné valeur constitutionnelle au principe de libre administration des collectivités, ce qui permet de le protéger par rapport aux pouvoirs exécutif et législatif. Le fait de le constitutionaliser permet de le placer comme un texte important en droit

constitutionnel ; -commenter un arrêt ancien et savoir le mettre en perspective ; -savoir commenter un arrêt très bref tout en évitant l’écueil de la dissertation. DOCUMENTS : - Doc. 1 : CE, Sect., 6 novembre 1936, Arrighi, Rec. p. 966 ; D., 1938, 3, 1, concl. Latournerie, note Eisenmann. - Doc. 2 : CESect. 10 juillet 1954, Fédération des conseils de parents d’élèves - Doc. 3 : CE 28 juin 1972, Conseil transitoire de la Faculté des lettres de Paris (extrait) - Doc. 4 : CE, 5 janvier 2005, Melle Deprez

 Séance 9 : Le contrat administratif TC, 7 avril 2014, Service d'édition et de vente publicitaire Dans un arrêt du 7 avril 2014, le Tribunal des conflits, qui tranche les litiges de compétence entre juridictions administratives et judiciaires, apporte des précisions sur une situation qui concerne bon nombre d'offices de tourisme. Il s'agit en l'occurrence de la nature juridique du marché liant un office du tourisme et une entreprise privée qu'il charge de créer et diffuser un guide touristique