Arrêt 9 Janvier 1979

code de procédure pénale (toujours en vigueur), la cour était tenue de statuer dans un délai de trois mois « à compter de la réception du dossier », c'est-à-dire en fait moins de quatre mois après la condamnation à mort. Bien que l’annulation d’un arrêt d’assises était (et est toujours) rare, dans les affaires capitales, il était au contraire plutôt courant. Auquel cas, il était rare que l’accusé soit condamné à mort lors de son second procès, Jérôme Carrein étant un des rares cas (ce que certains[Qui

se voit reconnaître une applicabilité directe. CE, Ass. Commune d’Annecy, 3 octobre 2008 La normativité de toutes les dispositions de la Charte de l’environnement est reconnue par le Conseil constitutionnel, suivi par le Conseil d’Etat dans cet arrêt. Théorie de la loi-écran : CE, Sect. 6 novembre 1936, Arrighi Refus de contrôler la conformité d’une loi à un principe de valeur constitutionnelle. La loi, cause de l’inconstitutionnalité couvre l’acte administratif pris sur son fondement.

présidents de CR ou CG * Entités collégiales : CR, CG, CM, ou certaines AAI (la CNIL en 1978, le CSA en 1989) habilitées par le législateur à prendre des AAU * Personnes privées gérant un SPA (CE Sect., 13 janvier 1961, Magnier) * Personnes privées gérant un SPIC (TC, 15 janvier 1968, Air France c. Epoux Barbier) * « qui modifie ou refuse de modifier les droits et les obligations des administrés indépendamment de leur consentement » : affecte autoritairement la situation des personnes

de l'entreprise[10] * 5.1 Présidents-directeurs généraux * 5.2 Comité exécutif * 5.3 Conseil d'administration * 5.4 Marché * 6 Données financières * 7 Données boursières * 7.1 Actionnariat * 8 Notes et références * 9 Voir aussi * 9.1 Articles connexes * 9.2 Liens externes | Métiers du groupe à compter de 2007 [modifier] Après la cession de sa branche Biscuit, Danone répartit ses activités en 4 pôles pour 88 000 collaborateurs. 1. Produits laitiers

Commentaire d’arrêt : Assemblée plénière 9 mai 1984 Conformément à l'article 1384 alinéa 1er du Code Civil, «On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ». Tel est le fondement sur lequel la Cour de Cassation va légalement justifiée sa décision rendue le 09 mai 1984 ; décision conjointe à celle de la cour d'appel d'Agen. En l'espèce

Law Amendment Act prive les Africains de leurs droits en dehors des bantoustans et, en 1968, l'interdiction des mariages mixtes s'étend jusqu'à l'invalidation de ceux qui sont contractés à l'étranger. 2.4. La montée des tensions interraciales (1960-1979) En 1960, une révolte des Noirs contre le système des passeports intérieurs est réprimée dans le sang et débouche sur le massacre de Sharpeville. Renforçant alors sa politique répressive, le gouvernement interdit, le 8 juin 1960, les mouvements

selon Sciences Po, moins technique. A ne pas lire: -Marie Christine Rouaut. -Jean Claude Ritchie, Sujet Dalloz -Olivier Gohin, Litec Gustave Peusir, mémento administratif A utiliser: GAJA, Dalloz, des arrêts conernent le contentieux administratif. GACA, Dalloz, 2007, des arrêts ne s'y trouvent pas, car sont dans le GAJA. Pas présentation chronologique, mais plan. Les codes: CJA: commenté et annoté par Corinne Lepage et Christian Huglo, Litec: Par deux avocats. A NE PAS LIRE. Code

habitants, disposant cinq églises, trois chapelles, sept écoles, publiques et privées, et un hôpital publique où les musulmans des villages voisins étaient soignés côte à côte avec des Chrétiens sur les fonds publiques mêmes de la petite ville. Le 9 janvier 1976, trois jours après l’Epiphanie, le prêtre de Damour, le Père Mansour Labaky procédait à une coûtume maronite consistant à bénir les maisons avec de l’eau bénite. Alors qu’il se tenait debout devant une maison bordant la petite ville du côté

amendes peuvent être prises par le Conseil de la Concurrence. Les décisions relèvent en appel de la Cour d’Appel de Paris. Les contrats de délégation de service public sont pleinement soumis au droit de la concurrence depuis la loi Sapin du 29 Janvier 1993. Dès lors, le juge administratif, parce que l’exécution d’un service public est en cause, a néanmoins cherché à reprendre (il y a partiellement réussi) une partie de la compétence qui lui échappe au profit du Conseil de la Concurrence ( jur’°

d’avocat est actuellement organisé l’ordonnance-loi n°79-028 du 28 septembre 1979, portant organisation du Barreau, du corps des défenseurs judiciaires et du corps des mandataires de l’Etat. Les conditions d’accès à la profession sont devenues souples aux termes de l’article 7 de cette dernière loi, le diplôme étant relativisé, licence ou doctorat en droit. Réserves faites des dérogations prévues par l’ordonnance-loi prcitée de 1979, avant son inscription tableau, l’avocat reçoit une formation professionnelle