Arrêt 9 Mai 2008

LE VOL DE DOCUMENTS PAR UN SALARIE La production par un salarié de document appartenant à son employeur peut-elle être qualifiée de vol ? La  Cour de cassation a retenu cette qualification dans un arrêt du 9 juin 2009. Voyons pourquoi. Un chauffeur qui était entendu par la gendarmerie pour des faits de diffamation envers son ancien employeur, une société de transport, avait produit deux lettres de voitures destinées à établir les carences de cette entreprise dans la protection du risque de vol

ans, il a déjà été arrêté à plusieurs reprises. Il est le cousin de la chanteuse Ciara. Carrière[modifier | modifier le code] En 2000, il est découvert par le producteur Kawan « KP » Prather qui lui fait signer un contrat chez LaFace Records, une filiale d'Arista Records. C'est à ce moment-là qu'il décide de raccourcir son surnom « T.I.P » (« Ten-Inch-Playa »), qui lui avait été donné par son grand-père, par respect envers Q-Tip, membre du groupe A Tribe Called Quest. Le 9 octobre 2001, T.I.

Nancy, le 9 décembre 2010 DEC2/BTS Le Recteur de l'Académie de Nancy-Metz Dossier suivi par : Sujets Catherine LARGEAU 03 83 86 20 43 Organisation Sophie MOYEMONT 03 83 86 20 52 Mél Ce.dec-bts@ac-nancymetz.fr 2 Rue Philippe de Gueldres CO 30013 54035 NANCY CEDEX à Mesdames et Messieurs les Recteurs d'Académie Monsieur le Directeur du SIEC d’Ile de France Monsieur le Recteur du CNED Objet : organisation du BTS « Commerce international à référentiel commun européen » - Session 2011

BERNARD M1 Carrières judiciaires TD de procédure pénale Séance n°8: commentaire de l'arrêt Crim.14 Octobre 2008 Le principe du contradictoire signifie que chacune des parties a été mise en mesure de discuter l'énoncé des faits et les moyens juridiques que ses adversaires lui ont opposés. La contradiction suppose, en principe, la comparution personnelle

* Contrat de vente de marchandises = c’est le tribunal du lieu de la remise matérielle des marchandises : CJCE – 25 février 2010 – Car Trim. * Contrat de fourniture de services = c’est le tribunal du lieu où les services sont fournis. CJCE - 9 juillet 2009 – Rehder : contrat de transport aérien de personne est un contrat de fourniture de services et c’est le tribunal du lieu de départ ou d’arrivée de l’avion. CJCE – 11 mars 2010 – Wood Floor : le contrat d’un agent commercial est un contrat

GEOFFRAY Matthieu 1ere S2 MEEUWIS Simon Sea Shepherd Conservation Society Mme Savoye, devoir d'Education Civique Juridique et Sociale . Vendredi 14 mai 2010 Sommaire 1) Introduction........................................................................................................................................ 3 2) Historique de la sea shepherd conservation society........................................................................... 4 2.1)Historique général

Spoorwegen 36/73; 21 février 1974 Birra Dreher 162/73; 24 mai 1977 Hoffmann La Roche 107/76; 6 octobre 1981 Broeckmeulen, 246/80; 23 mars 1982 Nordsee 102/81; 12 décembre 1990 Kaeffer et Procacci, C-100/89 et C-101/89; 3 juillet 1991 Barr, C-355/89; 27 avril 1994 Commune d'Almello, C-393/92, Europe juin 1994 comm. 223; 19 octobre 1995 Job Centre, C-111/94; 17 septembre 1997 Dorsch Consult, C-54/96; 22 octobre 1998 Jokela et Pitkäranta, C-9/97 et C-118/97; 12 novembre 1998 Victoria Films, C-134/97;

Prof. Dr. iur., Centre de droit des migrations, Université de Neuchâtel Stefanie Tamara Kurt, MLaw, Centre de droit des migrations, Université de Neuchâtel PJA 2010 p. 635 Introduction Le présent aperçu de jurisprudence 2009 porte sur quelques arrêts choisis parmi ceux rendus - entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009 - principalement par le Tribunal fédéral en matière de droit des migrations. De manière générale, cette présentation, qui n'a pas pour vocation d'être exhaustive, se justifie

britanniques on t voulu stabiliser la situation en Irak en installant un gouvernement provisoire militaire. Tout d’abord, le 23 mai 2003, l'administrateur américain en Irak, Paul Bremer, a annoncé la dissolution de l'armée irakienne et d'autres organismes de sécurité de Saddam Hussein, ce qui sera considéré par la suite comme l'une des plus graves erreurs de celui-ci. Le 31 mai 2003, les États-Unis annoncent qu'ils occuperaient militairement l'Irak plus longtemps que ce qui avait été annoncé auparavant

administrative permet de la distinguer de la police judiciaire qui a un caractère répressif. En effet, la police judiciaire a pour but la recherche des infractions et l’identification de leurs auteurs en vue de l’application de sanctions pénales (CE Sect., 11 mai 1951, Consorts Baud : Rec. p.265 ; S. 1952, III, p.13, 1ère esp., concl. Delvolvé, note Drago.- TC 5 juin 1951, Dame Noualek : Rec. p.636, concl. Delvolvé). Exemple : – TC, 26 septembre 2005, requête numéro 3461, Chauvel c. Ministre de l’Intérieur :