Arrêt 9 Mai 2008

Les documents : Document n1 : C’est un arrêt de rejet de l’Assemblée Plénière du 19 mai 1978. Un établissement catholique avait engagé une institutrice en 1958 ; ultérieurement, celle-ci se maria, divorça, puis en 1970, se remaria. Lorsqu’elle annonça son remariage à la supérieure de l’établissement, celle-ci lui fit observer que ce nouvel état ne lui permettait plus d’exercer ses fonctions et lui demanda, mais en vain, de démissionner. L’institutrice fut donc licenciée. Elle réclama en conséquence

articles 775 et 776 ; Vu l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable ; Vu la loi de finances pour l’exercice 1951 (n° 51-598 du 24 mai 1951), notamment son article 48 ; Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ; Vu le décret

Annulation pour dol d'une cession de parts sociales 30/09/10 CA Paris 18 mai 2010 n° 09-638, ch. 5-8, SAS Green Recovery II c/ SAS financière Vivaldi La vente de toutes les parts d'une société ne peut pas être annulée pour dissimulation d'informations essentielles dès lors que l'acquéreur expérimenté a pu apprécier la pertinence du budget prévisionnel transmis avant la cession. Une société spécialisée dans la reprise d'entreprises en difficultés qui avait acheté la totalité des actions d'une

fournir les informations nécessaires à l'utilisation du bien acquis. Au-delà de cela, le professionnel va avoir une véritable obligation de conseil et ce sera à lui de prouver qu'il s' en est acquitté. C'est ce qu'affirme la Cour de cassation dans un arrêt du 28 octobre 2010. En l'espèce M. et Mme X concluent un contrat de vente avec la société Ateliers de la Terre cuite ( la société ATC). Le couple acheteur a, en effet, acquis auprès de la société venderesse divers lots de carrelage qu'il installe

composition : Il est composé de membres nommés et de membres de droit. Les membres nommés sont au nombre de 9. Trois sont nommés par le Président de la République qui désigna également le président du conseil Constitutionnel. Trois autres membres sont nommés par le président du Sénat et trois autres sont nommés par ailleurs par le président de l’Assemblée Nationale. Les membres nommés le sont pour 9 ans. Leur mandat n’est pas renouvelable. En plus de ces neuf membres nommés, sont membres de droit et

Licence en droit 3ème année Droit des sociétés (1) Titre I – Le contrat de société Décembre 2008 Florence G’Sell-Macrez Maître de conférences – Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Centre Audiovisuel d'Etudes Juridiques (CAVEJ) des Universités de Paris Conception réalisation : Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne – service TICe Droit des sociétés (1) > Titre I – Le contrat de société Sommaire Introduction...............................................................

TD 9 DIP05 décembre 2022 TD n° 9 - Droit international privé VADACHKORIA Nino 3191238 Groupe TD n°5001 Séance 9. La loi applicable aux obligations contractuelles. Commentaire d’arrêt Cass. civ. 1re, 17 mai 2017, n° 15-28.767. L’arrêt sous analyse est une décision de la première chambre civile de la Cour de cassation du 17 mai 2017. Dans cet arrêt les juges de la Cour de cassation viennent ré affirmer un principe bien connu, que devant le juge étatique seul le choix d’une loi étatique est

SEANCE 3 Chambre Criminelle 24 novembre 1982 Fait : arrété municipal du Maire de la ville de Poitiersdu 15 Août 1979 (fondement arrêt 2 Mars 1977) -pour les taxis, il : - en fixe le nombre -délimite les zones de stationnement => but éviter concurrence déloyale. - 3 personnes enfreignent le décret => syndicat de taxis les assignent CA Poitiers 19 Novembre 1971 -rejette l'exception d'illégalité car "le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ne peut recevoir application

jurisprudentielles du droit administratif Séance 5 – Les sources internationales du droit administratif Séance 6 – Les sources européennes du droit administratif Séance 7 – Galop d’essai Séance 8 – La notion d’acte administratif unilatéral Séance 9 – Le régime de l’acte administratif unilatéral Séance 10 – La notion de contrat administratif (Séance 11 – Le régime du contrat administratif) 1 CONSIGNES POUR LES TRAVAUX DIRIGES Le nouveau calendrier universitaire réduit considérablement

sont La Banque postale, le Crédit mutuel et la Caisse d'épargne. Auparavant sous forme d'un livret, aujourd'hui dématérialisé, il peut également servir de compte bancaire dans des cas précisés par la loi. Historique[1] Le livret A est créé le 22 mai 1818, concomitamment à la Caisse d'épargne de Paris, à l'initiative de Benjamin Delessert, qui fut industriel et banquier. La présidence de cette nouvelle institution sera rapidement confiée au duc François Alexandre Frédéric de La Rochefoucauld-Liancourt