Arrêt Anguet

Les grands arrêts du droit administratif : CE 1873 Pelletier Le juge opère une distinction fondée sur le critère de la détachabilité par rapport aux fonctions. Si la faute est détachable des fonctions de l'agent, elle est personnelle et la juridiction judiciaire est compétent. Si la faute n'est pas détachable des fonctions, c'est alors une faute de service. Pas d'application des règles de droit civil pour l'engagement de la responsabilité administrative. La faute personnelle révèle l'homme avec

missions. Toutefois dans ce domaine le plus souvent le juge consacrait la responsabilité de l'administration dans le cadre de fautes multiples répétées qui prises isolément eussent été considérées comme des fautes simples. À partir de 1998 dans un arrêt du 28 avril « commune de Hanaps » le juge administratif a abandonné l'exigence de la faute lourde pour le plus exiger que la faute simple. Cela vaut pour tous les services de secours et de sauvetage qu'il s'agisse de la montagne ou de la mer, conseil

Grands arrêt de la juridiction administrative, Dalloz (18 ème ed.) Introduction générale Pourquoi un droit administratif ? Qu’est-ce que le droit administratif ? Quand applique-t-on le droit administratif ? I) Les fondements du droit administratif Contrairement aux pays de tradition romaniste, dans la tradition juridique des pays anglo-saxon l’administration est soumise au même règle de droit que celle qui s’applique aux particuliers, il n’y a pas de distinction. Or en France, la

droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). Distinction faute de service / faute personnelle au sujet de la responsabilité de l’adm°. Arrêt marquant le début du déclin des actes de gouvernement, avec l’abandon de la « théorie du mobile politique ». Suppression du pouvoir juridictionnel des ministres. Transfert au CE de leur qualité de juge de droit commun en 1er ressort. Rspbté sans faute

administratif général chez mon chrétien tome 1 - Professeurs Debbash et Colin droit administratif éditeur économica. Professeur Agathe Van Lang, dictionnaire de droit administratif chez Armand Colin Monsieur Long, Weil Braibant, les grands arrêts de la jurisprudence administratif ou le GAJA chez Dalloz (conseiller d’état et juriste), aborde jurisprudentiel, comblé les vides par le législatif. Autres sources de droit administratif : revues spécialisées - L’actualité juridique du droit

insuffisance celle du ministre-juge dans un arrêt du Conseil d’Etat de 1889 CADOT. Il marque l’abandon du système du ministre-juge. Le Conseil d’Etat y pose le principe suivant (toujours d’actualité) : toute décision d’une autorité administrative doit pouvoir être contestée devant un juge. Le Conseil d’Etat affirme dans cet arrêt qu’il est compétent pour connaitre de tout recours en allégation dirigé contre une décision administrative. Avant cet arrêt, ce sont les ministres qui disposaient de compétence

Toutefois, il existe des mesures d’ordre intérieur à caractère disciplinaire vis à vis de 3 catégories : des militaires, des prisonniers et des usagers des SP de l’éducation. Le CE considère comme non susceptible d’être contesté devant le JA les arrêts contre les militaires ou encore l’isolement pour les prisonniers ou encore une consigne pour un élève. Ce qui pose un problème des droits. Progressivement son influence de la CEDH, le JA modifie la qualification de ces mesures disciplinaires. On passe

2002 Papon. Dans cet arrt Papon, le CE reconnat la fois une faute de service et une faute personnelle. Il reconnat la faute personnelle de Papon du fait de la gravit exceptionnelles des faits et de leurs consquences. CUMULS DES FAUTES CE, 1911, Anguet faute de service et faute personnelle peuvent se cumuler. La victime a le choix de la juridiction (le judiciaire juge la faute personnelle) mais pas na pas droit au cumul des indemnisations. CUMUL DES RESPONSABILITES CE, 1918, Epoux Lemonnier une

définition A) Qu’est-ce qu’un acte unilatéral ? Ne pas interpréter le terme unilatéral comme une unicité d’auteur. Peut mais ne l’est pas nécessairement que par un auteur, en droit. En majorité un seul auteur, mais pas tous sans exceptions. Comme les arrêtés interministériels. Ce sont biens des textes pris par deux ou plusieurs ministres, et chacun est auteur de ce texte. Donc pas un contreseing, mais tous signent ensemble. Idée à exclure est le caractère unilatéral d’un acte qui découle du nombre d’auteurs

fonctions mais comportant une intension de nuire ou présentant l'extrême gravité. On a deux exemples : CE ass. 12 avril 2002 « Papon »: c'est la faute commise par un fonctionnaire qui a prêté son concours actif à l'arrestation de juifs pendant la guerre. Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 13 octobre 2004 "Bonnet" : l'ordre donné par un préfet de détruire par incendie les payottes (les gendarmes qui exécutaient ont commis une faute de service). - La faute commise en dehors du service