Arrêt Arcelor Du 8 Février 2007

l’UE. La CJUE (ancienne CJCE) n’a pas non plus tranché la question de la qualification. Parfois, elle évoque le terme de pouvoir public commun, dans d’autres cas, elle a parlé, à propos des traités, la notion de charte constitutionnelle, c’est un arrêt très connu: «Les verts» du 23/04/1986. Dans ce contexte indéterminé, la doctrine a tenté de qualifier l’UE puisque toutes les qualifications présentent des inconvénients: - OI, comment expliquer l’effet direct du droit UE, la primauté et la compétence

les années 60, la première ligne maritime de transport de GNL (gaz naturel liquéfié) est créée entre l’Algérie et la France. En 2000, GDF SUEZ reprend l’exploitation du plus ancien terminal GNL opérationnel des Etats-Unis (à Boston) et contribue, en 2007 au renforcement de la sécurité d’approvisionnement du nord du Chili en y construisant un terminal gazier. Depuis 2006, le Groupe détient également une participation dans deux terminaux en Inde. Afin d’assurer la sécurité de son portefeuille de gaz naturel

- Pierre-Marie DUPUY, Droit international public, Dalloz, 7ème édition 2004 - Jean Combacau, Serge Sur, Droit international public, Domat- Montchrestien, 6ème édition 2004. - Dominique Carreau, Droit international, Pedon, 9ème édition 2007. - Emmanuel Decaux, Droit international public, Dalloz, collection HyperCours, 5ème édition 2006. - Marc Perrin de Brichambaut, Jean- François Dobelle, Marie-Reine D’Haussy, Leçons de droit international public, Presses de Sciences Po et

émane du parlement. Au sens matériel, le terme de loi désigne toute règle de droit écrite. Ce terme va également s'appliquer aux textes pris par le pouvoir règlementaire. La cours européenne des droits de l'homme dans une décision du 24 avril 1990 (→ arrêt Kruslin) dit que « dans le domaine couvert par le droit écrit la loi est le texte en vigueur tel que les juridictions compétentes l'ont interprétées en ayant égard au besoin à des données techniques nouvelles ». II.C.1.a. La hiérarchie des lois C'est

(aujourd’hui à 1,12 hommes par femme). [pic] Pyramide des âges de la Chine La Chine occupe au niveau économique le 7e rang mondial en 2004 avec un PIB d’environ 1365 milliards d’euros. La Chine assure 18% de la croissance économique internationale et 8% des exportations mondiales. Son PIB par habitant est supérieur à mille dollars, ce qui la place parmi les pays à revenu intermédiaire inférieur. L’économie est dominée par le secteur industriel, en croissance de 11,1% par an. Par exemple, elle détient

L'importance d'expliquer la manière dont s'est structuré le dt comm persiste puisque le T de Lisbonne s'est souvent contenté de prendre acte des évolutions de l'acquis comm. Le T de Lisbonne a introduit une nouvelle numérotation, or de nombreux arrêts ou encore la bibliographie peuvent contenir des références aux anciennes numérotations. Cette particularité nécessitera de faire un effort pour se référer avec beaucoup de rigueur au tableau des correspondances (fournis dans le fascicule de td).

l'Union européenne mais qui sont uniquement membres du Conseil de l'Europe. Les pays participants sont la Russie, l’Islande, la Norvège et la Suisse. Cela permet de renforcer les liens et politiques et économiques à l'échelle européenne. Par exemple en février 2006 a été crée l'eurorégion adriatique afin de relancer les Eurorégions de la mer Noire et de la mer Baltique. Actuellement il y a plus de 80 structures transfrontalières qui agissent comme des Eurorégions à des niveaux très différents: certaines

Etape 5 3 Fixer les futurs niveaux de performance 3 Etape 6 3 Communiquer les résultats de l’analyse 3 Etape 7……………………………………………………………………………………...……45 Etablir des objectifs fonctionnels………………………………………………………………...45 Etape 8 3 Développer un plan d'action 3 Etape 9 3 Implanter et suivre les résultats 3 Etape 10 55 Réajustement du benchmarking……. 55 _Toc227330921 TROISIEME CHAPITRE : 3 Les conditions de réussite du benchmarking 3 A. Conditions

respecte, sinon l’engagement est nul et inefficace. Les bonnes mœurs sont une condition de validité d’un contrat. Elles évoluent avec le temps. (Ex : concubinage homosexuel / Adultère : avant c’était un délit pénal, ce ne l’est plus aujourd’hui). Ex : Arrêt sur l’adultère de 2004, un homme de 80 ans avait une relation cachée avec une femme de 30 ans parallèlement à sa femme avec qui il était marié depuis 60 ans, sa maîtresse lui a soutiré plus de la moitié de sa fortune et à la mort de l’homme, sa femme

interviennent dans tous les domaines (relations commerciales et financières, transports, télécommunications, informatique, criminalité internationale, lutte contre les grandes endémies, protection de l’environnement, protection des droits de l’homme…) Arrêt Wimbledon le 17 août 1923 de la Cour permanente de justice internationale explique que toutes les matières peuvent être envisagées par traités et conventions internationales. 1ère partie: L’ordre juridique international Le droit international