Arrêt Arrighi

l’administration, ce qui fait naitre a sa nature juridictionnelle aussi bien politique. Cependant, le Conseil d’Etat est a priori limité a au domaine administratif, ceci n’étant pas compétant de statuer sur la constitutionalité des lois après l’arrêt Arrighi.4 En conséquence de cette impuissance, le Conseil constitutionnel a été créé pour veiller ce domaine de contrôle de constitutionalité. Ayant eu un rôle plus vague et plutôt discrétionnaire, la décision de Liberté d’Association5 a marqué une véritable

en cause l’arrêt de principe du conseil d’état du 06/11/1936 jurisprudence Arrighi selon laquelle le juge administratif ne peut pas faire de contrôle de constitutionnalité des lois. La jurisprudence de 1936 est toujours applicable car le juge administratif ne peut toujours pas contrôler la loi. L’art 61-1 permet un renvoi au conseil constitutionnel ce n’est donc pas le juge administratif qui censure. Cela veut dire (Arrighi) que si un acte administratif est conforme à une loi et que la loi est contraire

ministérielle du 5 juillet 2000. Le Tribunal administratif annule la décision mais le Syndicat national des huissiers de justice et le Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité interjettent appel. La Cour administrative d’appel rend un arrêt confirmatif. Les appelants forment alors un recours en cassation devant le Conseil d’Etat. Le conseil d’état a alors du se demander s’il fallait impérativement une pièce justificative prouvant le nombre d’adhérant d’un syndicat et leur cotisation pour

n'ait pas encore été promulguée. Avant la création du Conseil constitutionnel, la constitution n'était la norme suprême que de façon théorique, puisque le juge administratif ne pouvait se permettre de juger de la constitutionnalité d'une loi (arrêt Arrighi de 1936 du Conseil d’Etat qui fonde la théorie de la «loi-écran»). La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 instaure, en plus du contrôle a priori, un contrôle de constitutionnalité a posteriori par le biais du mécanisme de question prioritaire

transmettre. Une loi organique est venue préciser, en décembre dernier, les conditions d’application de ce dispositif. La Cour de justice des communautés européennes a indiqué, dans un arrêt de 1978, que la primauté, sur le droit interne, du droit communautaire, qui confère directement des droits aux personnes, impliquait que le juge national, dans le cadre de l’examen d’une affaire, écarte immédiatement, et de sa propre autorité, une

de répertorier toutes les normes pour prendre un acte administratif. Si elle enfreint une source de légalité → le requérant peut faire un recours en annulation (REP) contre cet acte → acte illégal. Le juge opère un contrôle de légalité. • Arrêt « Union nationale inter-universitaire (UNI) », CAA Paris 6 novembre 2003 Loi du 17 juillet 2001 → diversifier le recrutement des élèves de second degré. L'IEP de Paris peut mettre en place des mesures pour sélectionner différents candidats et peut

dans l’application des dispositions de l’article 5 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 (I), puis la légalité avérée de la décision du Conseil national de l’ordre des médecins par une substitution de motifs (II). Commenter cet arrêt va nous permettre de voir si tout non respect de la condition de réciprocité dans l’application du traité international est toujours sanctionnable. I/ L’exigence de réciprocité dans l’application des stipulations de l’article 5 de la déclaration

communautaire sur les lois nationales : .Le juge administratif, dans un arrêt rendu le 1 mars 1968 (appelé Syndicat général des fabricants de semoules de France), a jugé qu'il n'avait pas le pouvoir d'écarter la loi nationale postérieure contraire au droit communautaire, la première s'interposant et faisant "écran" entre la disposition communautaire et le texte réglementaire non conforme à cette disposition. En effet, selon cet arrêt le juge administratif considérait que constater l’incompatibilité d’une

actes que le juge administratif refuse de contrôler du fait qu’ils résultent directement de l’application d’une loi. Le juge administratif n’exerce pas de contrôle sur la constitutionnalité des lois, la loi fait alors « écran » à la Constitution. (Arrêt Arrighi). Si aucune loi ne s’y oppose, le juge peut alors contrôler la conformité de l’acte à la Constitution. Le maintien de la théorie de la loi écran empêche le contrôle par le juge administratif de la conformité de la loi à la constitution. * On

traité. La demande du ministre des départements et territoires d’outre-mer qui visait à infliger une amende à Monsieur Nicolo pour recours abusif est également rejetée. Afin d’analyser cet arrêt, il convient d’abord de montrer pourquoi ce revirement de jurisprudence a eu lieu (I) pour démontrer que cet arrêt est une affirmation du concept de la hiérarchie des normes par le biais du contrôle de conventionalité (II). I- le fondement du revirement jurisprudentiel Avant de s’intéresser aux