Arrêt Arrighi

publics de ramener du matériel sur un chantier suite a la requête d’un requérant (arrêt du CE du 13/07/1956, Office HLM de la Seine), mais aussi a un organisme de communiquer des documents statutaires nécessaires au contrôle dont est chargé un établissement public industriel et commercial. (CE-section, 9/07/1997; Agence Nationale pour la participation des employeurs a l’effort de construction, AJDA, conclusion Arrighi de Casanova). Mais, le juge des référés avait un pouvoir limité dans le fait de

contester le règlement en disant que ce règlement est contraire à la loi. La loi fait écran entre la constitution et le règlement. Elle fait écran car il existe un principe fondamental selon lequel le juge administratif n’est pas le juge de la loi -> Arrêt ARRIGHI, du 6 novembre 1936, le juge administratif ne peut pas contester la constitutionnalité de la loi or il peut vérifier que le règlement du premier ministre respecte la constitution, c’est comme si il vérifié que la loi est elle-même conforme à la

décision de l'administration, ie octroyer une somme d'argent à la victime alors que le service le lui avait refusé et il peut ainsi tenir compte de l'évolution des circonstances intervenues entre la date du préjudice et à laquelle il statut. (Les arrêts « veuves » de 1947 tous les deux conseil d'Etat assemblée, Veuve Pascal et Dame veuve Aubry ont défini ce pouvoir étendu du juge administratif). 2) Un développement du plein contentieux proche du recours en excès de pouvoir Apparaît un recours

également une particularité du juge administratif. En théorie, ce juge ne peut pas contrôler la constitutionnalité d'un acte réglementaire pris en application d'une loi. Il s'agit de la théorie de la loi écran, qui a été mise en évidence avec l'arrêt Arrighi et repris dans l'arrêt Commune de Porta du 8 juillet 2002. Cette théorie de la loi écran ne concerne pas uniquement les rapports entre droit interne et droit international mais l'ensemble du droit des normes internes. Si le juge administratif contrôle

Commentaire d’arrêt Conseil d’Etat 8 octobre 2004 UNION FRANCAISE POUR LA COHESION NATIONALE I Un arrêt révélateur de l’approfondissement du contrôle juridictionnel opéré par le juge administratif sur les actes de l’administration A- Certes, le juge administratif n’est pas le juge de la validité des lois (…) Il est vrai que l’administration dans les actes qu’elle prend est soumise aux dispositions de la Constitution et autres normes appartenant au bloc de constitutionnalité (CE, 1960

déterminer l'application d'un traité - elle s'opposait à la jurisprudence antérieure à GISTI. Il était difficile de voir pourquoi ce qui s'imposait en matière d'interprétation ne devait pas valoir en cas de réciprocité. Ce qui avait pourtant, semble-t-il, arrêté le Conseil d'Etat en 1999, c'était la différence existant entre une appréciation juridique - l'interprétation - et une considération de fait - la réciprocité - pour laquelle le juge administratif se sentait moins armé.Mais, à vrai dire, cette différence

Constitution déposé par les Girondins en 1793 exclut clairement toute immixtion du juge vis-à-vis de la loi : « Les tribunaux et les juges ne peuvent s’immiscer dans l’exercice du pouvoir législatif ; ils ne peuvent interpréter les lois ni les étendre, en arrêter ou suspendre l’exécution ». 2. QUELQUES TENTATIVES D’INSTAURER UN CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE Une tentative de mettre en place un contrôle constitutionnel doit être mentionnée : celle de l’abbé Sieyès qui propose en 1795 l’instauration

ARRETS DROIT ADMINISTRATIF Arrêt Sarran et Levacher (1998) : Dans l’ordre interne, les normes constitutionnelles priment sur les traités. Arrêt Arrighi (1936) : 1ère étape loi écran. Fait qu’une disposition législative soit contraire à une disposition constitutionnelle n’est pas de nature à être discutée devant le CE statuant au contentieux. Arrêt Deprez et Baillard (2005) : Fondement loi écran. (Article 61 Constitution : Conseil constitutionnel apprécie conformité de la loi à la Constitution

des « décisions unilatérales des autorités administratives qui ne sont pas des actes » les mesures d'ordre intérieur (n os 687 et s.). Autrement dit, l'acte administratif est alors entendu dans une perspective contentieuse (comme dans le célèbre arrêt CE, ass., 17 févr. 1950, n° 86949, Ministre de l'agriculture c/ Dame Lamotte, Lebon 110 ; GAJA, 20 e éd., 2015, n° 58, où est affirmé que le recours pour excès de pouvoir « est ouvert même sans texte contre tout acte administratif »). Le code des

de consommation sur les produits pétroliers (TIPP). L’unité de perception est l’hectolitre et non pas la valeur de ces produits. Le tarif est, par exemple, de 374 Frs,52 par hectolitre sur le supercarburant sans plomb (Code des douanes, art. 265 ; arrêté du 19 mars 2001, JO 20 mars). 2. En ce qui concerne la liquidation, le taux de l’impôt consiste le plus souvent en un certain pourcentage arithmétique par exemple du montant des revenus (IR) ou des bénéfices (I.S.), du chiffre d'affaires (TVA) ou