Arrêt Assemblée Plénière 1er Décembre 1995

France a connu de multiples expériences constitutives d’expérimenter les régimes politiques les plus variés : * Elle a en effet connu la monarchie absolue, * puis limitée. * Elle a aussi connu des régimes dictatoriaux, par exemple le 1er et 2ème empire ou le régime de Vichy. * Elle a surtout connu des républiques au nombre de 5 (à noter un seul exemple de régime présidentiel avec la 2nd république). Il y a une apparence chaotique dans cette succession de régimes, ponctués de

procéder à un revirement de jurisprudence comme le pouvoir d’en moduler les effets temporels doivent être réservés aux formations de jugement aptes à assurer l’unité d’interprétation de la règle au sein de la Cour de cassation (Assemblée plénière, Chambre mixte, plénières de Chambre) 2.5.5. La question des critères de la modulation 2.5.6. La question de la procédure à suivre devant la Cour pour décider la modulation dans le temps des effets du revirement de jurisprudence 2.5.7. La situation du justiciable

en droit. S'il a toujours l'obligation de statuer, y compris en cas de silence des textes, ainsi que cela ressort de l'article 4 du code civil, le juge ne doit jamais créer des règles de droit en se prononçant par voie de disposition générale : les arrêts de règlement sont prohibés par l'article 5 du code civile. Cependant, en vertu de l'article 55 de la constitution qui pose « le principe, sous les conditions qu'ils énoncent, de la supériorité des normes internationales sur la loi interne, le juge

compétences étatiques : des compétences constituantes (constitution propre à chaque Etat fédéré), compétences législatives, compétences juridictionnelles (système de tribunaux). Peut modifier sa constitution. Véritable appareil gouvernemental. Art 1er de la Constitution de 1958 : la France est une République décentralisée. Les régions n’ont pas de pv législatif, pas de constitution propre, compétences des collectivités territoriales dépendent du législateur. Art 34 dispose que le législateur fixe

Règles de fond, 5 grands principes : existence d’une autorité judiciaire indépendante indispensable au respect des libertés essentiel définies par la déclaration et le préambule de 1948. Un troisième texte ajouté par une révision constitutionnel du 1er mars 2005 : la charte de l’environnement. Le préambule fait référence depuis a 3 textes. Cette charte consacre le droit de chacun de « vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé » art 1 « met en place le principe de précaution »

de l'État vis-à-vis des délinquants et de leurs comportements infractionnels. Il est classique de distinguer deux branches du droit pénal. Le Droit Pénal Spécial (DPS) et le Droit Pénal Général (DPG). D’un point de vue historique, le DPS a été le 1er à apparaitre. Un État commence toujours par décrire les actions qu’il entend prohiber. Les 10 commandements constituent l’ébauche du DPS. La loi des 12 tables aussi (Rome). Le code d’Hammourabi (Babylone) aussi : exemples d’ancêtres du DPS. En France

mais concernant l’irresponsabilité politique, le chef d’État aura une irresponsabilité totale. Le président républicain en régime parlementaire est élu par les assemblées contrairement au chef d’état en régime présidentiel où son élection est populaire. Une fois élu par les assemblées, il est essentiel qu’une foi désigné, les assemblées ne puissent plus avoir de prise sur le président, cette irresponsabilité politique garantie l’indépendance du chef de l’état et donc l’équilibre des pouvoirs au

historiquement située2. Ainsi, le terme « Etat » n’existe pas dans le vocabulaire politique du Moyen-Âge. Venant de « status », il désigne d’abord un groupe, une condition sociale, avant que son usage ne se développe au fur et à mesure que naissent les assemblées représentatives. Son sens moderne lui est conféré en Italie au début du XVème siècle, date à laquelle commencent à apparaître des organisations politiques plus stables, des ébauches d’Etat moderne (cf. la première phrase du Prince de Machiavel «

traversé du désert, année pendant lesquelles il a quitté la vie politique, il a vécu à Colombey-les-deux-églises) 5ème République : De Gaulle : 1958- 1969 Pompidou : 1969-1974 Valérie Giscard d’Estaing : 1974-1881 Mitterrand : 1981-1988, 1988-1995 Chirac : 1995- 2002, 2002-2007 Sarkosy : 2007-2012 Hollande : 2012-2017 ou 2ème mandat En 1958 De Gaulle est prêt à assumer les pouvoirs de la république. La plus part est ok mais le communistes sont plutôt contre et par 2 socialistes : Mitterrand et

Fabre-Magnan, Traité de droit civil, Introduction au droit, 2ème éd. LGDJ, 1995 • Les ouvrages présentant la jurisprudence F. Terré et Y. Lequette, Les Grands arrêts de la jurisprudence civile, tome 1 (Introduction, personnes, famille, biens, régimes matrimoniaux, successions), Dalloz, 12ème ed. 2007 Il s’agit des grands arrêts commentés de façon très claire et approfondie. Dès qu’un arrêt d’une fiche est commenté dans les Grands arrêts de la jurisprudence civile, vous trouverez sa référence aux « GAJC