Arrêt Assemblée Plénière 1er Décembre 1995

d’un complément à la constitution qui prend le terme de « Sénatus-Consulte ». C’est un acte constitutionnel qui vient compléter la constitution qui indique que le gouvernement de la République est convié à un Empereur , en le citant Napoléon Bonaparte 1er Consul et Empereur des français. Enfin en 1804 il y a l’adoption d‘une constitution impériale du 18 mai 1804 ou du 28 floréal de 12. Napoléon appui son pouvoir autoritaire sur le peuple , il recherche le soutient du peuple qui lui permet de maintenir

distingue le régime présidentiel, et le régime parlementaire. Dans ces deux types de régime, on peut ajouter des aménagements complémentaires pour mieux limiter les pouvoirs. Le bicaméralisme en est un exemple, on divise le pouvoir législatif en deux assemblées qui doivent chacune voter la loi. Le Directoire en 1795 met en place le bicaméralisme qui remplace le veto royal. La forme d’organisation de l’Etat( fédéralisme ) est un autre exemple. Ces régimes réalisent tous deux une collaboration des pouvoirs

Constitution C'est celle du 4 Octobre 1958. Elle se trouve au sommet de la Hiérarchie des Normes. Les autres textes ne peuvent pas être contraire à la Constitution. 2°) Les Lois Il s'agit de l'ensemble des textes votés par le Parlement (Assemblée Nationale et Sénat). Ces Lois sont adoptées dans les domaines énumérés à l'article 34 de la Constitution : la nationalité, la capacité des personnes, les successions, les régimes matrimoniaux, les crimes et les délits, le budget, le droit de la propriété

(juridiction) en cour suprême qui est entrée en fonction en octobre 2009, et ses membres ne sont plus des lords mais des juges de la cour suprême. La constitution anglaise continue d’évoluer. 2) Une collaboration des pouvoirs sous la domination du 1er ministre. A) Le bipartisme Le bipartisme favorise la collaboration des pouvoirs. Il y a les conservateurs et les travaillistes. Mais on peut se demander si le bipartisme n’est pas en train de changer puisque les libéraux commencent à revenir

pays non-membres (Turquie, Norvège, Islande). 2004 : l’UEO est mise en sommeil. Mais elle reste le dépositaire de l’article 5 du traité de Bruxelles, par lequel les signataires s’engagent à se porter une assistance mutuelle en cas d’agression. 1er décembre 2009 : Traité de Lisbonne : reprend la clause d’assistance mutuelle = disparition de la dernière raison d’être de l’UEO. 31 mars 2010 : disparition de l’UEO (sera effective en 2011) B. Les institutions de l’UEO 1. Les institutions originaires

droit administratif Editions Mon Chrétien o Dalloz : L’hyper court o Gilles le Breton : Droit administratif Général  o Bertrand Seillier : Droit Administratif Tomes I et II   o Dictionnaire de droit administratif Armand Colin  o Les grands arrêts de la Jurisprudence administrative (attendre la nouvelle édition) o Annales Dalloz Revues spécialisées o L’actualité Juridique du Droit Administratif o La Revue Française du Droit Administratif o Le droit administratif Les Codes o Le Code général

lois §1. la description de la hiérarchie des lois * la constitution * traités internationaux et lois communautaires * les lois organiques * les loi ordinaires * les décrets autonomes * les décrets d'application * les arrêtés (voir la constitution) A. la constitution du 4 octobre 1958 1. le contenu Dans une décision du 16 juillet 1971 sur la liberté d'association, le conseil constitutionnel à intégré dans la constitution le préambule et par voie de conséquences

Les deux responsabilités ont des domaines respectifs. Il y a responsabilité administrative, régie par des règles propres à la matière, pour deux catégories de dommages : les dommages résultant des fautes de service commises par un agent public (arrêt Pelletier de 1873, TC) et les dommages causés par une personne privée mais investie d’une mission de service public, en vertu de laquelle elle possède des prérogatives de puissance publique. Il y a responsabilité civile quand : dommages causés par

république va faire appel à De Gaulle. Coty va demander un nouveau gouvernement à De gaulle et il demande aux chambres d’accepter ce nouveau gouvernement sinon il démissionne. La majorité des députés se rallient à la proposition de René Coty et le 1er juin le général De Gaulle forme un nouveau gouvernement dans des dispositions parfaitement légales obtenant le vote de confiance des députés (329 voix pour 224 contre) Or le général De Gaulle avait caché ses intentions. Le 3 juin le parlement vote deux

ans pour la ratifier, c’est la France qui était à l’origine de la volonté de création d’une communauté européenne de défense et elle a été l’origine de l’abandon même de ce projet). Les résistances viennent aussi des autorités administratives (arrêt CJCE du 12 juillet 2005 la France a été condamnée à une sanction pécuniaire de 20 millions d’euros au motif que les autorités administratives françaises refusaient de manière persistante d’appliquer une réglementation communautaire relative aux quotas