Arrêt Assemblée Plénière 9 Mai 2008

de définir des principes qui seront transmis au 20eme s. Références : Ouvrage synthétique (vue générale du 19eme s) : Frédéric Bluche, « Manuel d'histoire politique de la France contemporaine », Puf, Collection Droit Fondamental, 3ème édition, 2008 Manuel le plus dense fourni : Guy Antonetti, « Histoire contemporaine, politique et sociale », Puf, Collection Droit Fondamental, 9ème édition, 1999 Recommandé : Marcel Morabiteau, « Histoire constitutionnelle de la France : 1789-1958 », Montchestien

Constitution entrent en vigueur dans les conditions fixées par les lois et lois organiques nécessaires à leur application en vertu de l’article 46 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 ; 2° Jusqu’à sa première réunion dans sa composition issue de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, le Conseil supérieur de la magistrature exerce les compétences qui lui étaient conférées en vertu de l’article 65 de la Constitution dans sa rédaction antérieure à la même loi constitutionnelle

l’avantage le plus favorable aux salariés. Depuis 1982, les parlementaires sociaux signent des accords dérogatoires (accord plus favorable que la loi). Attention : ce principe est mis en danger par deux conventions collectives depuis la loi du 4 mai 2004, l’accord collectif est plus centralisé. B. L’édification du droit du travail (4 phases). • Le droit du travail absent (av 1841). On appliquait le droit des obligations (contrat des louages) article 1719. Pas de prise en charge

collectivité territoriale au sein d’un Etat unitaire, les Etats fédérés au sein de l’Etat fédéral ont donc la garantie de leur statut. Les Etas fédérés participent également à la législation de l’Etat fédéral. En effet, dans tout Etat fédéral, il y a 2 assemblées (bicamérisme) : une représente les citoyens (Chambre des représentants aux USA ; Bundestag en Allemagne) ; l’autre représente les Etats fédérés (Sénat aux USA ; Bundesrat en Allemagne). Le Sénat américain est élu au suffrage universel direct depuis

Constitution. Un gouvernement démocratique fera élire par le peuple une Assemblée Constituante, rôle exclusive qui consiste à élaborer et voter a Constitution. Selon les circonstances politiques et du temps qu’on dispose il est aussi envisageable de faire rédiger un texte par un comité plus restreint. Le projet doit-il être soumis au peuple ? Dans les formules les plus démocratiques le peuple intervient à 2 moments : En élisant une Assemblée constituante En ratifiant le texte retenu par l’Assemblée A l’inverse

simplification de la législation et assouplissement des dispositifs existant sans les remettre en cause ; marque néanmoins une rupture car met fin à la politique volontariste de réduction de travail : de nouveaux espaces sont ouverts à la négociation d’où 4 Mai 2004 qui est un texte général sur convention collective avec impact sur négociation coll ; forte autonomie de l’entreprise par rapport à la convention collective et aussi à la loi ; de nouveaux négociateurs tels que les salariés mandatés 30 juin

Burgondes sont nombreux dans le Nord-Est de la France. Plus tard, de nouvelles invasions traversent la France. Entre le 8ème et le 10ème siècle, les musulmans installés en Espagne lancent des raids ponctuels à travers le territoire. En 732, ils sont arrêtes par Charles le Martel à Poitiers. Mais cette occupation sarrasine laisse des traces dans la toponymie : Massif des maures, Ramatuelle qui signifie « Pitié d’Allah ». Sur la côte normande, le 8ème et 9ème siècle sont marqués par des débarquements de

des seigneurs: sa compétence recouvre tous les litiges nés sur le territoire de la seigneurie → signifie qu'en matière civile, la compétence seigneurial s'étend à tous les habitants et en matière pénale, la compétence s'étend à tous les délinquants arrétés sur ce territoire. Le domaine de la justice seigneurial concerne 2 niveaux, c'est ce qu'on appelle la Haute et la Basse justice: la haute justice: concernait surtout la matière pénale, il s'agissait des crimes punis de mort, ou punis de peines corporelles

vise à une uniformisation des règles et des délais. La procédure est quand même très formaliste et animée par une certaine défiance à l’égard des juges qui sont vus comme retardant potentiellement les affaires, on les accuse également de rendre des arrêts de règlements… La position est donc ambivalente à l’égard des juges. 2. LE DROIT INTERMEDIAIRE A la suite de la révolution va dominer cette idée que la volonté qu’il faut protéger les citoyens dans leurs droits subjectifs et patrimoniaux et

élaboré en 1808 qui s'appelé d'abord code d'instruction criminel. Ex 3 : procédure administrative ou contentieux administratif, initialement, les règles résultait d'un ensemble de lois de décrets et n'étaient pas regroupées. C'est une ordonnance du 4 mai 00 qui regroupe dans un nouveau code toutes les lois et décrets de contentieux administratif : code de justice administrative est entré en vigueur 1 janvier 01. Pq ne pas adopté la meme procédure d'un contentieu à un autre : pcq les contentieux sont