Arrêt Assemblée Plénière 9 Mai 2008

exemple le domaine de la procédure civil et du commerce relevés des ordonnances royales. Enfin, la jurisprudence des parlement autrement dit l'ensemble des décisions des tribunaux constituent également une source importante du droit avec notamment les arrêts de règlements qui à l’époque avaient l'autorité d'une loi dans la mesure où il s'agissait de décisions ayant une portée générale. De façon caricatural, c’était des tribunaux qui substituaient aux législateurs, ce qui est interdit aujourd'hui. A l'époque

continuer à vivre. a. L’enfant doit être né vivant Il doit avoir respiré, l’enfant mort-né, mort dans le ventre de sa mère n’est pas une personne au sens juridique. Pour autant, il est reconnu par l’Etat, par l’acte d’enfant sans vie. (Jusqu’en 2008, pour dresser cet acte, l’enfant devait avoir un certain poids, avec une certaine durée de grossesse.) b. L’enfant doit être né viable L’enfant doit posséder les organes essentiels à la vie. Pour avoir la personnalité juridique, il doit être

rédacteurs de la DDHC, ont voulu que l’État soit investi de prérogatives de puissance publique pour assurer la sécurité des individus. Les articles 7 à 9 et 13 à 14 disent que l’État doit avoir et entretenir une force publique, une justice pénale, lever des impôts. II. Des pouvoirs publics investis de compétences autonomes A. La Constitution du 3/9/791 Cette constitution pose le principe de souveraineté nationale : principe de prudence qui souhaite que le pouvoir appartienne à la nation. Il n’y

Bertrand Seiller (a voir) Droit administratif, FLAMMARION, Coll. Champs Université, 2 Tomes. 4ème édition septembre 2011. Recueil d’arrêts commentés : Les grands arrêts de la jurisprudence administrative (GAJA),LONG, WEIL, BREBANT. 18ème éditions, Septembre 2011. Ce recueil procède par ordre chronologique, 118 arrêts. Chaque grand arrêt est examiné, et il est accompagné d’une note. A voir. Les grandes décisions du droit administratif, LACHAUME, PAUMIAT, PUF, 15ème édition Novembre 2010. Ce recueil

gestion d’affaire ! Pour bien comprendre cette appréciation du jour de l’acte il faut penser aux intempéries ! L’utilité de l’acte donc s’apprécie au jour où on a fait l’acte ! Il faut donc retenir qu’on reconnaît une gestion que si elle est utile. Mai l’article 1372 ajoute « volontairement ». * caractère volontaire : il se résume à une seule proposition c’est que le gérant ne doit pas poursuivre son propre intérêt ! En revanche si l’acte présente un intérêt à la fois pour le gérant mais aussi

femme, à partir de 18 ans, peuvent se marier). Cette condition est également certaine en droit européen. L'article 12 de la CEDH prévoit que l'Homme et la femme à partir … ont le droit de se marier). Ce droit est susceptible de se marier. L'article 9 de la charte de droits fondamentaux de l'UE prévoit que toute personne a le droit de se marier. Modification volontaire, le législateur européen a voulu par se biais soumettre les pays de l'UE de s'ouvrir s'ils le souhaitent au mariage homosexuel. Or

toujours une personne physique y compris quand la médiation sera confié à une association, dans ce cas une personne est désigné responsable, dans tous les cas le médiateur est rémunéré par les parties. Comment devenir médiateur? Depuis 2003 & un arrêté de 2004, il existe une formation pour devenir médiateur, en règle général ces personnes on déjà une autre profession. Ce sont par ex des éducateur sociaux, des psys, qui souhaite avoir le titre de médiateur. Le rôle du médiateur est décrit dans les

3 conceptions doctrinales : ❖ Conception restrictive : seuls les biens publics affectés à l’usage direct du public font partie du domaine public : Jean Baptiste Victor PROUDHON : Théorie du domaine public, 1833. Le CE, en rendant un arrêt en 1835, Section 28 juin 1935, MARECAR a apporté des arguments supplémentaires à cette conception : cimetière, domaine public ? Oui, car ouvert aux personnes. ❖ Conception extensive : ce courant de pensée animé par Léon DUGUIT, défendait la

est doublée d'un precept general contenu par l'article 16 du code civil, selon lequelle "la loi garantie le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie." La personnalité juridique reconnue à l'etre humain avant sa naissance ne peut être pléniere, et ses effets sont suspendus à la naissance en été de viabilité. Ex: enfant dans le ventre de sa mere, son pere decède. On va considérer que le foetus a droit à la succession comme ses frère. Mais on va attendre qu'il soit né pour voir s'il est

pouvait fonctionner, Pierre Dubois proposa que cette fonction d'arbitre soit exercée par une assemblée de délégués de princes. En 1464, le roi de Bohême, Georges de PODEBRADY abondait également dans ce sens. En 1623, Emeric CRUCEE (prêtre et professeur de mathématiques) publie le nouveau Cyne, ouvrage dans lequel il préconise l'organisation de la paix internationale par l'arbitrage. Il envisageait qu'une assemblée permanente siège à Venise afin d'exercer cette fonction d'arbitre, ce qui permettrait à