Arrêt Barel

aux règles de la procédure administrative non-contentieuse. Ce sont des juridictions administratives que les personnes lésées par une mesure de police peuvent obtenir l’annulation ainsi que la réparation des dommages pouvant leur être causés. ( Arrêt du CE Ass 24 juin 1960 Frampar = pendant la guerre d’Algérie, le préfet d’Alger en 1956 fait saisir la totalité des exemplaires de plusieurs journaux. S’agissait-il d’une action de police judiciaire ou administrative ? L’autorité administrative

1§ et 2§. 1§ Élargissement de la notion de liberté Notion élargie par le JA à travers la théorie des principes généraux du droit, au respect du droit de la défense: 5 mai 1944 Section CE Trompier-Gravier. Cette conception est formalisée dans un arrêt Aramu. PGD se sont des principes qu'applique le JA se sont des principes non écrits issus de la tradition juridique française et que le JA pourrait dévoiler en raison de la portée générale. Cette théorie est une fiction, car ces principes reposent

la Commission souligne qu’à aucun moment, elle n’a constaté qu’il était fait « usage du secret-défense à des fins de confort personnel » ou « pour cacher des opérations contraires aux lois ou à l’honneur » 3. 1 2 CCSDN Rapport 2005, p. 104. arrêté du 25 août 2003 relatif à la protection du secret de la défense nationale et son annexe l’instruction générale interministérielle 1300/SGDN/PSE/SSD (IGI 1300). 3 CCSDN Rapport 2005, p. 104. 14 Reste que ces écarts sont d’autant plus

intervenir dans 3 domaines : En termes de responsabilité de l’Etat du fait de l’activité des assemblées parlementaires (responsabilité sans faute) ; En ce qui concerne les agents des assemblées parlementaires ; Par un revirement de jurisprudence dans son arrêt CE Assemblée 5 mars 1999 Président de l’A.N., dans les contrats conclus par les assemblées parlementaires. En l’espèce, l’A.N. avait signé un marché public pour faire des travaux. Suite à un litige, le juge administratif s’est reconnu compétent pour

1946 : « ainsi qu’aux principes fondamentaux proclamés par les lois de la républiques » PFRLR « part des anges » => Décision du CC 1971 a constitutionnalité toutes les lois qui contenait les LP, confère un statut constitutionnelle au LP - Arrêt Dehaene : droit de grève dans fonction publique « le peuple français proclame en outre son attachement aux principes particulièrement nécessaire a notre temps ». Moins effectifs que les autres, moins justiciables. -droit au logement Libertés

Deuxième élément, c 'est le fait que les personnes publics qui agissent le font pour satisfaire le bien d'intérêt général mais lorsqu'elles agissent les personnes publics, elles sont tenus d'agir que pour l'intérêt général et elles ne peuvent pas arrêter d'agir pour l'intérêt général. La finalité d'intérêt général s'impose quoi qu'il arrive à elle. Pour agir, les personnes publics disposent de moyen d'action tout à fait spécifique,l'acte administratif unilatéral et le contrat administratif .Autant

ce qu’une lecture rapide laisse croire. Le principe de la légalité ne signifie pas que l’administration n’est soumise qu’au seul respect de la loi. Par légalité il faut entendre un ensemble de normes qui vont de la constitution au plus modeste des arrêtés. TIITRE 1..01 T TRE 1 01 LE CONTENU DU PRINCIPE DE LEGALITE L’action administrative est soumise à un ensemble de règles variées, extérieures à l’administration, posées par elle-même. La particularité de ces normes, c’est qu’elles ont une contrainte

de nomination, pouvoir d’injonction, pouvoir de substitution et pouvoir disciplinaire. - Ce pouvoir hiérarchique se manifeste par des actes à portée générale ou individuelle. D’un point de vue formel, il existe deux catégories d’actes : les arrêtés ministériels (et non pas des décrets) mais aussi les circulaires, notes de service qui ne sont pas forcement des actes administratifs sauf si ils apportent à la légalité. Enfin, il convient de souligner que les ministres ne disposent pas d’un pouvoir

considère que toutes les dispositions de la Constitution et du préambule sont applicables et donc invocables. Cette jurisprudence a surtout été développé à propos de certaines dispositions du préambule de la Constitution de 1946 : Ø Conseil d'Etat, arrêt Tallagrand de 1968 : considère que l’alinéa 12 du préambule de la Constitution de 1946 qui pose le principe de solidarité devant les calamités nationales est trop générale et qu’elle ne pouvait être invoquée directement pour fonder une action en

l’Etat. Par la suite l arrêt Terrier du 6 février 1903 rendu par le Conseil d’Etat appliquera les principes de ’ l’arrêt Blanco à la responsabilité contractuelle des départements, l’arrêt Feutry du 29 février 1908 rendu par le Tribunal des conflits en fera de même responsabilité extra-contractuelle des départements. Quant à l’arrêt Thérond du 4 mars 1910 rendu par le Conseil d’Etat il appliquait le mécanisme de l’arrêt Blanco à la responsabilité contractuelle de l’Etat. Deux arrêts vont mettre un terme