Arrêt Baylet 3 Décembre 2002

réalité, la question des personnes n’est pas abordé dans la loi de 2004, aujourd’hui la loi de 2004 ne concerne que les biens. Depuis une loi du 4 mars 2002, loi autorité parentale, le sort des enfants a été déconnecté de celui des bien, cette loi de 2002 fixe le sort de l’autorité parentale en cas de divorce notamment, l’intérêt de cette loi de 2002 est d’avoir précisé le sort des enfants lorsque les parents ne vivent plus ensemble qu’ils soient marié ou concubins, la loi de 2004 sur le divorce se

qui touche aux enfants n'entre pas dans la loi du 26 mai 2004 qui est complètement taisante sur la question des enfants. Quand on parle de la question des enfants, il s'agit essentiellement d'autorité parentale qui est réglée depuis la loi du 4 mars 2002 en dehors du statut du couple. On a ici la démonstration que la Loi de 2004 a souhaité isoler complètement le versant patrimonial, le droit des biens de la question des enfants (extra patrimonial). Clin d'oeil pratique : au moment de la séparation

scientifique. Durant le XVIIIème siècle, va se dégager une élite intellectuelle française, favorable aux idées des Lumières qui vont lutter contre les privilèges et les classes sociales. La monarchie française a une organisation stricte divisée en 3 ordres : le Tiers Etat, le Clergé et l’Aristocratie. En luttant contre la légitimité religieuse ils attentent a la légitimité du Roi, en prônant le naturalisme ils suppriment les classes sociales et la hiérarchie sociale de l’Ancien Régime. Cette

indivisible (veut dire que la nation est fixé dans son territoire, on ne peut pas perdre un territoire ou devenir un état fédéré), distincte du peuple et représentée par elle-même : la NATION. La Nation légitime le pouvoir exercée par la souveraineté (Article 3 de la DDHC). L’abbé Sieyès va imaginer que la souveraineté appartient à la nation, la nation étant une entité juridique abstraite qui est représenté par les députés. Attention, dans la DDHC, la souveraineté appartient à la nation et non au peuple. Lorsqu’on

exigent que détacher un bien immeuble par destination doit être réelle et pas seulement émané de la volonté du propriétaire. Pour un meuble immobilisé vendu, le vendeur va conserver une sureté qui lui est propre appelé un privilège (art 2332). §3. Les immeubles par l’objet auquel il s’applique Ces biens sont incorporels. On parlera de droit mobilier ou de droit immobilier. On fait traditionnellement une distinction entre les droits réels immobiliers et les droits personnels immobiliers.

succession a moins d'importance, elle n'est plus une condition de l'établissement, elle est une amélioration de l'établissement. Il faut attendre pratiquement le 21 e siècle pour que le droit français évolue, avec deux grandes lois: • loi du 3 décembre 2001 qui a profondément modifié les articles 720 à 767 du code civil. Enfin, le conjoint survivant devient héritier, et dans une bonne place. De fait, il évince d'autres héritiers. • loi du 23 juin 2006 : a concerné la transmission de la succession

PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR.. THESE Pour obtenir le grade de DOCTEUR DE L’UNIVERSITE DE DROIT, D’ECONOMIE ET DES SCIENCES D’AIX-MARSEILLE DISCIPLINE : AMENAGEMENT DE L’ESPACE, URBANISME présentée et soutenue publiquement par Isabelle POITOU Le 20 décembre 2004 Directeur de thèse : Mr. Le Professeur Alain MOTTE JURY M. Jean-Claude Landry, Ecotoxicologue, directeur de l’environnement. Canton de Genève M. Alain Motte, Professeur, Université Aix-Marseille III M. Bernard Picon, Directeur de recherche

juridique applicable. Avec notaires, publicité sur immeubles (transférer propriété et droits mutation), n’existe pas meubles. Il y a aussi la détermination du tribunal compétent, selon que le litige porte sur un meuble ou un immeuble. §1 : Les immeubles (3 catégories) 517 code civil dispose, qu’il existe trois catégories d’immeuble : Les immeubles par nature Les immeubles par destination Les immeubles par l’objet auxquels ils s’appliquent I/ Les immeubles par nature A. Le sol et le sous-sol 518 code

du DES Gestion de patrimoine (Faculté de Clermont-Ferrand). Il est également membre du conseil d’administration de l’Institut Notarial du Patrimoine et de la Famille et chargé d’enseignement à l’Université Paris 12 et à l’Université Jean Moulin (Lyon 3). Pascal Pineau est consultant et formateur, spécialiste en stratégie et communication comportementale au sein du cabinet MÉTISSE Formation. Son approche intégrative lui permet d’aborder en complément d’outils opérationnels des dimensions émotionnelles

................... 23 1.6. Liste prévisionnelle des textes d’application nécessaires................................................................... 27 2. CREATION DU CONSEILLER TERRITORIAL................................................. 28 3. ELECTION ET COMPOSITION DES CONSEILS COMMUNAUTAIRES ....... 30 3.1. Election, nombre et répartition des délégués communautaires au sein des EPCI à fiscalité propre ...................................................................................