Arrêt Belgacem 19 Avril 1991

Commentaire de l’arrêt Belgacem du conseil d’Etat du 19 avril 1991 En l'espèce, M. Belgacem, résidant en France depuis sa naissance mais ayant la nationalité algérienne, a commis plusieurs vols en 1980 et 1982. Le ministre de l'Intérieur a prit le 16 mars 1988 un arrêté d'expulsion en accord avec l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. M. Belgacem décide alors de déférer l'arrêté devant le juge administratif. Le Tribunal Administratif

les contrôles de la qualification juridique des faits et de l’adéquation de l’objet de la mesure aux motifs. Ceci varie selon la nature du pouvoir dont dispose l'Administration. C’est dans ce contexte que s’inscrit l’arrêt d’Assemblée du 19 avril 1991, Belgacem et Babas. Avec ces deux décisions, le Conseil d'Etat fait considérablement progressé la protection des droits et libertés des administrés. En effet, la Haute juridiction de l'ordre administratif accepte de modifier son contrôle c’est à dire

les deux affaires étudiées.
Dans la première affaire, Mr. Belgacem fait l'objet le 16 mars 1988 d'un arrêté du ministre de l'intérieur lui enjoignant de quitter le territoire. L'intéressé saisit donc le tribunal administratif de Paris pour qu'il annule cette décision. Celui-ci rejette cette demande le 27 février 1989. Mr. Belgacem fait, alors, appel de ce jugement devant le Conseil d'Etat qui lui donne raison le 19 avril 1991 par un arrêt d'assemblée. Dans la seconde affaire, Mme. Babas s'est maintenu

Liste des arrêts Semestre 1er 2012 - TC 8 février 1873, BLANCO - CE 13 décembre 1899, CADOT - TC 9 décembre 1899, ASSOCIATION SYNDICALE DU CANALE DE GIGNAC - CE 6 février 1903, TERRIER - CE 4 mai 1906, BABIN - CE 6 décembre 1906, Cie des CHEMINS DE FER DE L’EST - CE 31 juillet 1912, Soc. des GRANITS PORPHYROIDES DES VOSGES - CE 20 juin 1913, TERY - CE 23 juin 1918, HEYRIES - CE 8 août 1919, LABONNE - TC 23 janvier 1921, Soc. COMMERCIALE DE L’OUEST AFRICAIN (Affaire du bac d’Eloka)

qualification juridique des faits avait notamment à décider si la place Beauvau, siège principal du ministère de l'intérieur, constitue une perspective monumentale. CE 4 avril 1914 Gomel* A propos du droit à concourir, le juge opère un contrôle normal. CE Sect. 10 juin 1983 Raoult Cet arrêt peut être rapproché du fameux arrêt Barel* où il a opéré un contrôle restreint en inversant toutefois la charge de la preuve : le juge a demandé à l'administration de lui fournir les pièces sur lesquelles

REFFI B. CONFORTI Mme. M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Première Chambre Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ; Vu la requête introduite le 26 avril 1989 par N.H. contre la France et enregistrée le 31 juillet 1989 sous le No de dossier 15325/89 ; Vu la décision de la Commission, en date du 1er juillet 1992, de communiquer la requête ; Vu les observations présentées par le Gouvernement

d’accessibilité au droit et d’intelligibilité du droit. D’ailleurs, le législateur depuis une dizaine d’années a entrepris un effort de codification. C’est ce que a entraîné F. Melleray à reprendre la discussion. Replacer le sujet dans l’histoire : arrêt Blanco, le juge administratif issu de l’administration a utilisé des méthodes, développé un droit susceptible de soumettre l’administration au droit. Pendant très longtemps, le droit administratif a été le résultat d’un dialogue entre le juge administratif

situation particulièrement dangereuse pour l’ordre public. Conseil d’Etat du 27 avril 1979 Leduc : était contesté par un requérant le refus d’un maire d’interdire la circulation des poids lourds sur une voie publique de la commune. Le Conseil d’Etat a conclu à la légalité du refus opposé par le maire en l’absence de péril grave. Conseil d’Etat du 1er juin 1973 Demoiselle Ambrigot : refus de prendre un arrêté de péril. Refus considéré comme légal par le juge en l’absence de péril grave. Conseil

ARRÊTS DROIT ADMINISTRATIF COURS – SEMESTRE III C.C, 30 juillet 1982, Blocage des prix et des revenus : une disposition réglementaire contenue dans une loi n'est pas frappée d'inconstitutionnalité. C.E, 11 octobre 1985, Syndicat général de la recherche agronomique : un règlement peut légalement accorder à un établissement public la possibilité de prendre des participations financières dans le secteur privé. C.E, 10 juin 1966, Pelon : le juge administratif a déterminé le sens de la notion

arrêt Jocelyn rendu par le conseil d’Etat le 13 juillet 2010 : « La liberté est la règle et la restriction de police l’exception » cet adage du commissaire au gouvernement Corneille met en avant la nécessité de préserver les libertés individuelles tout en gardant la possibilité, en cas de circonstances exceptionnelles, de mettre en place des mesures restrictives de celles-ci via la police administrative. Dans l’arrêt Jocelyn rendu par le conseil d’Etat le 13 juillet 2010. C’est justement cette