Arrêt Ben Haddadi

COMMENTAIRE DE L’ARRET BEN HADDADI L’article 132-2 du code pénal prévoit le cumul réel d’infractions, qui permet de condamner une personne sur le fondement de plusieurs qualifications. L’arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 3 mars 1960 est justement relatif à l’application du cumul réel d’infractions. Le 1er juin 1958, Ben Haddadi a lancé une grenade dans un café d’Alger provoquant ainsi des dégâts matériels. Il a agit avec la complicité de Goulam qui lui avait donné

 Dissertations gratuites, mémoires, discours et notes de recherche Haut du formulaire Dissertations Bas du formulaire  Commentaire Arrêt Ben Haddadi Commentaire Arrêt Ben Haddadi ... AS D’ATTEINTE A PLUSIEURS VALEURS SOCIALES PROTEGEES Le pourvoi est rejeté confirmant ainsi la décision de la cour d’appel de l’application dans cette affaire d’un concours réel d’infraction (A), solution justifiée par l’atteinte à plusieurs valeurs sociales protégées (B) A. Le rejet de pourvoi : la

Commentaire d’arrêt Ben Haddadi, Chambre criminelle de la Cour de cassation du 3 mars 1960 Introduction : Le processus de qualification d’une infraction a lieu après que celle-ci soit commise. De cette qualification découlera celle de la peine à attribuer à l’infractaire. Dans le droit pénal français, hormis le concours idéal d’infractions, la politique pénale s’est centralisée autour de la notion du concours réel (ou cumul réel), notion consacrée à l’article 132-2 du Code pénal :

doctrine à inventer un concept que la jurisprudence reprendra : le concours idéal de l’infraction. Dans ce concept il y aura 2 déclarations de culpabilité, le juge retiendra la sanction la plus forte au nom du principe de non cumul des peines Arrêt Ben Haddadi de Cour d’appel: fait un individu qui jette une grenade dans un café, le chef d’inculpation retenu est la tentative, les magistrats ont considérés 2 infractions (destructions et tentative de meurtre), avec des intentions coupables au nombre

prévoit et à la condition en outre que l’incrimination qui en résulte soit écrit e des termes clairs et précis pour exclure l’arbitraire et permettre au prévenu de connaitre exactement la nature et la cause de l’accusation porté contre nous. * Arrêt du 24 Janvier 1995. Les juridictions répressives ne peuvent ordonner la publication et l’affichage de leur décision à titre de peine qu’en vertu d’une disposition formelle de la loi. En l’espèce, des poursuites ont été engagé pour diffamation publique

soit effectué cela suppose que les juges du fond, quand ils statuent , exposent de façon explicite les bases juridiques de leur qualification. Cette obligation imposée au juges du fond est ancienne , elle est issue d’un arrêt du 5 août 1831 . Si ceci n’est pas respecté les arrêts sont censurés pour absence ou insuffisance de motifs. La décision rendue en dernier ressort et qui donne une qualification erronée , dans 2 hypothèses , ne sera pourtant pas censurée, il y a aura rejet du pourvoi:

infraction ou plusieurs dans l’hypothèse d’une infraction intentionnelle, ou selon qu’il a porté atteinte à une seule valeur sociale ou à plusieurs dans le cas d’une infraction non intentionnelle. C’est l’application des arrêts fondamentaux ( GADPG, 4ème éd. n° 19, p. 239) Ben haddadi (Cass. Crim., 3 mars 1960, RSC 1961, p. 105, obs. LEGAL) et Desbiolles (Cass. Crim., 16 juin 1965, RSC 1965, p. 871, obs. LEGAL) « Lorsque plusieurs qualifications pénales sont applicables à une activité matérielle

et 5 du Cpénal lorsqu'un même fait laisse 2 valeurs sociales distinctes pénalement protégées et 2 infractions distinctes sont par la suite commise, dans ce cas la double déclaration de culpabilité est obligatoire... ch. crim Ccass 3/3/60 arrêt Ben Haddadi Le fait de lancer une grenade dans un immeuble habité constitue non pas un crime unique mais 2 crimes simultanée, destruction par explosif et assassinats commis par le même moyen ms caractérisée par des intentions coupables essentiellement

Monsieur Abdelwafi RAFIK, chef de service technique, pour son accueil et sa sympathie. * Madame ZEHRAOUI Rkia, chargé de la clientèle service paiement, pour sa générosité, sa sympathie, pour sa quiétude et confiance envers moi. * Madame HADDADI Saida, chargé de la clientèle service accueil, pour son humeur plutôt chaleureuse et souriante. Enfin mes émouvants remerciements à mon école IPMT (institut marocaine de l’enseignement professionnel et technique), Rabat pour la qualité de la formation

un choix) et cumul de qualifications (= multiplication des qualifications retenues ou à retenir) 1° Le cumul de qualification → pluralité de valeurs sociales troublées, pluralité d'éléments moraux (ex : arrêt Ben Haddadi, Crim., 3 mars 1960 → une grenade est jetée dans une poste : Ben Haddadi et son complice sont condamnés pour tentative d'homicide ET tentative de destruction d'un édifice habité, car ce sont 2 crimes simultanés réalisés par un même moyen) Pour les infractions non intentionnelles