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Commentaire Arrêt Ben Haddadi

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AS D’ATTEINTE A PLUSIEURS VALEURS SOCIALES PROTEGEES
Le pourvoi est rejeté confirmant ainsi la décision de la cour d’appel de l’application dans cette affaire d’un concours réel d’infraction (A), solution justifiée par l’atteinte à plusieurs valeurs sociales protégées (B)
A. Le rejet de pourvoi : la confirmation d’un concours réel d’infraction
L’argument essentiel du pourvoi est que pour un même fait (avoir lancé une grenade dans un café), les 2 accusés sont condamnés à la peine de mort par le chef de deux qualifications distinctes. Ainsi, le pourvoi argumente qu’il s’agit ici d’un concours idéal de qualification et que d’après la règle de « non bis in idem » lorsqu’un même fait tombe sous le coup de plusieurs qualifications, le juge se doit d’en choisir une, et une seule.
La Cour de Cassation répond : « il ne s'agit pas, en tel cas d'un crime unique dont la poursuite sous deux qualifications différentes serait contraire au vœu de la loi, mais de deux crimes simultanés commis par le même moyen, mais caractérisé par des intentions coupables essentiellement différentes »
Par le rejet du pourvoi, la cour de Cassation remet en cause le cumul idéal de qualifications, au profit du cumul réel d’infractions au motif que l’acte est bien caractérisé par 2 intentions coupables distinctes.
La cour de cassation ajoute « Qu’il s’ensuit que c’est à juste titre que la chambre d’accusation a retenu la double qualification critiquée, laquelle pourra donner éventuellement lieu à une double déclaration de culpabilité sous cette réserve qu’une seule peine soit effectivement prononcée » Elle confirme ici la légalité de du choix du concours réel d’infraction et de sa non atteinte au principe du non cumul des peines de même nature posé à l’alinéa 2 de l’article 132-3 (non atteinte à la