Arrêt Benjamin 7 Avril 2006

dix-huit ans révolus ».1 – Le mariage homosexuelCe mariage n’est pas admis en France. Cependant, une tendance se dessine aujourd’hui à la libéralisation du mariage homosexuel : Pays-Bas (par deux lois du 21 décembre 2000, entrées en vigueur le 1er avril 2001), la Belgique (2003) et l’Espagne (2005.) Il ne faut bien entendu pas confondre ces législations avec celles permettant le partenariat entre deux personnes du même sexe (PACS depuis le 15 novembre 1999 en France, partenariat enregistré en Grande-Bretagne

renforcement de la famille foyer notamment par une serie de dispostion qui st venu ameliorer la place du conjoin survivant : 2 lois sont intervenu au 21e siecle pour renforcer les droit succesoraux en presence d'enfant : loi du 3 decembre 2001 et 23 juin 2006 . Ex art 757-2 du code civil : il ressort que si un epoux decede en ne laissant ni pére et mére ni descendants son conjoint survivant hérite malgres la presence de frere et soeur. on fait prevaloir conception dit foyer sur famille lignage on prefere

chefs de travaux et assistants. Nous exprimons notre profonde reconnaissance au professeur Eddie Tambwe Kitenge Bin Kitoko, initiateur et promoteur de ce travail portant sur l’étude du modèle bibliologique de la RDC sous la Transition politique (1997-2006), Cas de l’Edition du livre. Nous n’oublions pas non plus l’assistant Marc Ngwanza Kassonga qui nous a accompagné tout au long de son élaboration. Nous exprimons aussi notre profonde gratitude au professeur Mulumba Kalonga qui nous a facilité la recherche

Administratif Bibliographie = - Gilles Lebreton « droit administratif général » publié chez Dalloz. - Jacques Petit « précis de droit administratif » chez Montchrestien. - Jacqueline Teviller « droit administratif » chez Montchrestien. - « les grands arrêts de la jurisprudence administrative » 16ème édition de 2007 chez Dalloz = GAJA. - Bertrand Seillier chez Flammarion 2 tome « source sur droit administratif »… Introduction générale = 3 points : ( L’étude du droit administratif suppose de définir

légitimes et naturels. B) Loi du janvier 1993. Relative à l’état civil, à la famille, aux droits de l’enfant et au JAF. Il prend en compte les progrès de la biologie et la convention inter des droits de l’enfant. En effet dans cette convention, art 7 il est dit que l’enfant doit pouvoir connaître ses origines, donc le législateur décide d’ouvrir plus largement l’action en recherche de paternité. En 1993 le législateur interdit la recherche de maternité lorsque la mère a accouché sous X. les 2 parents

dispositions. Jusqu’en 2005 la Cour de Cassation a refusé l’applicabilité directe de la Convention de New York. Cela était déstabilisant dans la mesure où le Conseil d’État en avait reconnu l‘applicabilité directe. En 2005 la Cour de Cassation par deux arrêts est venue dire que les justiciables pouvaient invoquer certaines dispositions de la CIDE devant les juridictions nationales.  Le droit a donc subi deux vagues de réformes. Depuis 1964 le droit de la famille a fait l’objet d’un certain nombre de

palestinien, l’autorité est quelque peu fragmentée : A la mort de Yasser Arafat en novembre 2004, Mahmoud Abbas remporte l’élection présidentielle du 9 janvier 2005. Il est reconnu comme le président officiel des palestiniens. Cependant le 26 janvier 2006, le Hamas remporte les élections législatives palestiniennes face au Fatah, ces derniers opèrent une violente tentative de prise de pouvoir dans la bande de Gaza en Juin 2007. Désormais, le Hamas (décris plus bas) a obtenu le pouvoir politique dans

unilatéral. Chapitre 1 : les actes administratifs unilatéraux Ils sont très nombreux car les autorités administratives qui peuvent les prendre sont très nombreuses et aussi parce que des personnes privées chargées d’un SPA peuvent les prendre (arrêt Montpeur, Bouguen, fédération française des industries de sport etc.). La prise d’actes administratifs est le mode ordinaire d’action des personnes publiques en dehors des actions matérielles sur le terrain. L’action unilatérale qui se traduit par

Saint-Germain de 1641 qui fait « interdiction expresse aux cours judiciaires de connaître des affaires de l’E, du G et de l’A° ». Les pouvoirs publics imposent de ne pas être jugé par le pouvoir judiciaire. Rébellion des Parlements qui adoptent des arrêts de règlements c'est-à-dire qu’ils refusent d’enregistrer les édits royaux. Les juristes pré-révolutionnaires (Portalis) vont défendre la séparation entre d’un côté le pouvoir judiciaire et de l’autre l’A° (au sens des autorités publiques). Cette séparation

commerciale et publicité du régime matrimoniale du commerçant Loi du 4 juillet 2005 reformant l’adoption. L’ordonnance du 4 juillet 2005 qui réforme le droit de la filiation Loi du 23 mars 2006 renforce la prévention et la répression des violences au sein du couple et ou commise par les mineurs. La loi du 23 juin 2006 : reforme le droit des successions et des libéralités : ! organiser plus librement la transmission des biens, sécuriser, simplifier et accélérer le règlement des successions tout en facilitant