Arrêt Bouguen 2 Avril 1943

APPLICATIONS AU DOMAINE DU VIVANT Jean-Pierre PLAVINET Maître de Conférences Cours de tronc commun de 2ème Année (Socle commun AgroParisTech & Socle commun de domaines) & Enseignements optionnels de 2ème année ***************** Année 2012/2013 2 SOMMAIRE AVANT-PROPOS .................................................................................................................7 PREMIERE PARTIE: LES SIX CLASSIFICATIONS DE BASE ........................................10 1.1. L'ORDRE JURIDIQUE

enseignement pose problème. En France, un débat s'est instauré sur sa pertinence, sa nécessité, son enseignement, ses fonctions etc. Le problème est d'une plus grande acuité dans les pays d'Afrique francophone qui ont repris le droit administratif français. 2 Si certains auteurs affirment que le droit administratif d'un pays africain ne présente aucune originalité ni par rapport à celui d'un autre Etat africain ni par rapport au droit français, d'autres doutent de l'existence même d'un droit administratif

lobligation de renvoi sil y a une vritable difficult. Cest la thorie de lActe clair. Cette thorie est rallie par la CJCE, 1982, Cilfit. La CJCE y admet que le renvoi nest pas ncessaire dans deux cas 1) il sagit dappliquer une jurisprudence dj rendue 2) lacte est vident. De fait, le juge franais utilise peu le renvoi prjudiciel. A noter la CJCE dpasse parfois le cadre de la question qui lui a t pose. Elle a une interprtation tlologique du droit communautaire. CE, 1970, Syndicat national du commerce

débat s'est instauré sur sa pertinence, sa nécessité, son enseignement, ses fonctions etc. Le problème est d'une plus grande acuité dans les pays d'Afrique francophone qui ont repris le droit administratif français. 2 Si certains auteurs affirment que le droit administratif d'un pays africain ne présente aucune originalité ni par rapport à celui d'un autre Etat africain ni par rapport au droit français, d'autres doutent de l'existence même