Arrêt Bouguen 2 Avril 1943

2 Exemples : le statut général de la fonction publique, la nationalisation, l’interventionnisme économique. Elle correspond à la naissance des principes généraux du droit. C’est ce droit ainsi élaboré par le juge, analysé par la doctrine qui en a fait une discipline scientifique que la France va appliquer dans ses colonies. B- La réception du droit administratif en Afrique : Pendant la période coloniale déjà le droit administratif était appliqué dans les colonies. Exemple : arrêt Houphouët

1 sur 61 Droit administratif 2 " Partie 2 : Les missions de l’Administration " Les missions administratives sont l’ensemble des actions des administrations et personnes publiques visant à satisfaire l’intérêt général, les besoins des citoyens. Il faut aussi parler des missions que les personnes publiques confient à d’autres entités et notamment à des personnes privées afin que celles-ci, pour le compte de l’Administration, répondent à certains besoins spécifiques de la population. " Ce n’est

du peuple français. Cette loi marque le passage du système de la justice retenue au système de la justice déléguée. Auparavant, le Conseil d’État, sur les litiges qui lui étaient soumis, ne faisait que rendre un avis ou une proposition de jugement arrêté par le Chef de l’État. C’est en réalité le chef de l’État qui juge sur le fondement d’un avis rendu par une instance qui fonctionne comme une juridiction. C’est ici finalement le basculement du Conseil d’État à l’ère de sa majorité puisqu’il décide

problème d'homicide involontaire contre un foetus à la suite d'un accident de la route. La CEDH a souhaité qu'il n'est ni souhaitable ni possible actuellement de répondre à la question de savoir si l'enfant à naître est une personne au sens de l'article 2 de la CEDH. L'embryon (enfant simplement conçu) qu'il soit in utero ou in vitro n'est pas une personne en ce sens qu'il n'est pas né, il n'a pas la personnalité juridique mais il n'est pas traité comme une chose, c'est quand même une personne en devenir

P R É P A R A T I O N A U X C O N C O U R S Cahier détaché Réussir le concours d’attaché N° Cahier n° 2 - 47/1625 - 17 décembre 2001 2002 12 L’acte administratif unilatéral Les recours contentieux Les juridictions communautaires Le revenu minimum d’insertion Le financement de l’économie L’union économique européenne Testez vos connaissances sur les collectivités locales - corrigés Testez vos connaissances sur la juridiction administrative Sommaire L’ACTE ADMINISTRATIF

0145488217 Bibliographie : Manuel : « Droit Administratif Général 1, 2 » de M. Chapu (2001). Frier et Petit (nouvelle édition, si y’en a une). Manuel de M. DeGoff. Gaudmet. Truchet. Arrêts : « Les grands arrêts de la JP administrative » Lombaille et Bréban. Manuel de M. Chapaume. Arrêts du Conseil d’Etat : le LeBon. Revue d’actualité : JDA. Introduction Dans les pays anglo-saxons, il n’y a pas de droit administratif, c'est-à-dire que les juridictions sont les mêmes. En France

 Droit administratif Les grands arrêts de la jurisprudence administrative. (G.A.J.A) Droit administratif général (du professeur) (2012) = reprend le cours ou Droit administratif général (Bertrand Seiller) Droit administratif général (Jacques Petit) MGDJ Examen final : Maîtrise des grands arrêts de la jurisprudence administrative. Apprendre chaque semaine les 5 arrêts. Devoir sur table : 2 sujets au choix, soit une dissertation, soit un commentaire de texte ou d'arrêt (peut être un cas pratique)

P R É P A R A T I O N A U X C O N C O U R S Cahier détaché Réussir le concours d’attaché N° Cahier n° 37 - 1615 - 8 octobre 2001 2002 2 Inscription : savoir choisir sa spécialité L’instauration de la Ve République L’organisation administrative : notions générales Présentation générale de la politique sociale Les élections municipales de mars 2001 Corrigés des tests de connaissance 236 8 OCTOBRE 2001 • LA GAZETTE SOMMAIRE Je m’inscris au concours d’attaché territorial…

Les contrats administratifs III – La responsabilité administrative A – La responsabilité administrative : une responsabilité civile et extra-contractuelle B – Responsabilité pour faute et responsabilité sans faute 1 – La responsabilité pour faute 2 – La responsabilité sans faute PREMIÈRE PARTIE – LES ACTES DE L’ADMINISTRATION SECTION 1 – Les actes administratifs unilatéraux I – Les actes administratifs unilatéraux non-décisionnels A – Les circulaires administratives 1 – Le critère de l’objet

Tome I chez Montchrestien (2003 ou 2004) Georges Dupuis et MJ Guédon Droit administratif chez Armand Colin J.Rivero et J Waline Droit administratif, Précis Dalloz Georges Weber et Pierre Delvolé PUF collection Thémis - Les grands arrêts de la jurisprudence administrative 15ème édition 2005 à apporter en cours et en TD. Weil, Marceau, Braibant, Devolvé, Genevois. Chez Dalloz - « Recueil Lebon » : recueil des décisions du CE, du tribunal des conflits, des CAA et des TA. Revues