Arrêt Cass Civ 18 Février 2009

condition a) un événement possible -Doc. n°1 : Cass. civ. 3ème, 8 octobre 2008, pourvoi n°07-1436 b) Un évènement futur et incertain : la distinction avec le terme -Doc. n°2 : Cass. civ. 1ère, 13 décembre 1994, pourvoi n°93-10206 -Doc. n°3 : Cass. civ. 1ère, 13 avril 1999, pourvoi n°97-11156 -Doc n°4 : Cass. com., 20 mars 2007, pourvoi n°05-21526 c) Un événement non potestatif -Doc n°5 : Cass. civ. 1ère, 13 octobre 1993, pourvoi n°91-15424 -Doc n°6 : Cass. civ. 3ème, 22 novembre 1995 pourvoi n°94-11014

i Hi Commentaire de l’arrêt rendu par la Cass. Civ. 1re, 11 février 2009  Par un arrêt de cassation du 11 février 2009, la première ch ambre civile de la Cour de cassation apporte des précisions sur les modalités d’exécution de l’obligation  d’entretien des parents à l’égard de leurs enfants majeurs. L’arrêt suscite une attention particulière, car il y a peu de jurisprudence sur la question.  En l’espèce, le divorce des parents de Jean-Christophe a été prononcé par le juge aux affaires 

soit franchi le pas du mariage homosexuel. Au demeurant, la qualité de conjoint n'appartient qu'aux époux, autrement on parle de partenaires de pacs, de concubis (2ème civ. 9 mars 2009 p. 365 Dalloz 2011). En 2010, en France, 195 000 PACS conclus, 249 000 mariages celebrés et malgré la progression du pacs (+ 40% en 2008, + 20% en 2009), la majorité des pacsés sont des hétéros non des homos et le nb des personnes pacsées demeure plus faible que celui des personnes mariées ou en concubinage. 85 a 90%

s’agit d’un crédit « dépassant manifestement » la capacité de remboursement de l’emprunteur, ou révélant une « disproportion manifeste », « hors de proportion », incompatible, sans rapport avec celles-ci. La Cour de cassation française[3], dans un arrêt important concernant la définition de prêts excessifs aux entreprises, les définit comme les « crédits dont le montant est sans rapport avec les capacités de financement de l’entreprise ». De manière générale, il y a soutien abusif dans deux séries

L’acte juridique 1re – LECTURES. Apprendre à lire les arrêts de la Cour de cassation. Approfondissement de la méthodologie du commentaire de décision judiciaire. *  Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile », par Jean-François WEBER, Président de chambre à la Cour de cassation. Document extrait du site officiel de la Cour de cassation (p. 3 à 17). * « Méthode du commentaire de décision judiciaire », (p. 18 à 21). 2e séances – L’OFFRE DE CONTRACTER (p. 22)

Frédéric Mistral souhaite faire reconnaître la perfection de la vente. Que pensez vous du succès en justice de cette action? La solution est-elle différente si Frédéric Mistral avait jusqu’au 2 février 2015 pour accepter cette offre ? La solution est-elle différente si Frédéric Mistral avait jusqu’au 2 février 2015 pour accepter cette offre et si, de plus, Frédéric Mistral a accepté l’offre le 15 janvier 2015 ? Le code civil est autorisé 1°) PREMIER CAS PRATIQUE Erreur Erreur sur l’authenticité des

G. Lagarde, Sociétés commerciales, Dalloz tomes 1 et 2, 1980 J. Hémard, F. Terré et P. Mabilat, Sociétés commerciales, Dalloz, 3 tomes (1972, 1974 et 1978) P. Le Cannu et B. Dondéro, Droit des sociétés, Montchrestien (coll. Précis Domat), 3ème éd., 2009 [4e édition 2011 à paraitre] V. Magnier, Droit des sociétés, Dalloz (coll. Cours), 5e éd., oct. 2011. B. Mercadal et P. Janin, Mémento sociétés commerciales 2011, éd. Francis Lefebvre [édition 2012 à paraitre en octobre] Ph. Merle et A. Fauchon, Sociétés

de la somme mais il ne faut pas qu’il y ait d’erreur de la part de celui qui a exécuté l’O naturelle (croire à un devoir moral inexistant : répétition de l’indu). Cf Civ 1ere 22 mai 2007 bull 1ere Part. num 204] Idem selon la Cour de cass  si l’O naturelle a été suivie d’une promesse d’exécution ou d’un engagement d’exécution (Civ 1ere 4 janv. 2005 bull 1ere Part num 4) Dans les 2 cas on peut estimer que l’obligation est fondée sur un AJU (payement ou engagement unilatéral d’exécuter l’obligation)

preuve  La question du dommage futur (V. not. la question de la perte de chance 1)  la question du coût de prévention du risque de dommage 3. Un dommage non encore réparé (cf not. recours subrogatoires assureurs et organismes sociaux) 1 Actu : Cass. 1re civ. 11 mars 2010, Bull. n° 63 : la solidarité nationale vient compléter la réparation du dommage résultant de l'aléa thérapeutique déjà en partie due par le praticien qui manque à son obligation d'information au titre de la perte de chance d'éviter

Madame CASTOR, quant à elle, est gérante d’une société d’assistance et de conseil. Elle vient de perdre un de ses plus gros clients, la société RUBISSE, qui a mis fin, de manière anticipée et sans aucune raison, à un contrat conclu pour une période de 18 mois. La société RUBISSE reproche à Madame CASTOR d’avoir négligé ses obligations contractuelles au cours du moins précédent. Madame CASTOR doit admettre qu’en raison des accidents survenus à ses deux enfants, elle n’a pas été particulièrement assidue