Arrêt Cassation 15 Décembre 1998

(c’est-à-dire la question de savoir si elle existe ou non), qui est régi par la loi du lieu du dommage (Civ. 1ère 21 avril 1971), - l’étendue des droits de la victime contre l’assureur, qui est déterminée par la loi du contrat d’assurance (Civ. 1ère 20 décembre 2000). ► Civ. 1ère 21 avril 1971, n° 69-13602, Bull. n° 120 (2) Une personne de nationalité française a causé avec son automobile un accident de la circulation en Algérie, entraînant involontairement la mort d’une personne de nationalité algérienne

- Sujet unique à l’examen : cas pratique lourd ; chaque cas appelle une réponse précise et courte (points précis du cours) - Certaines situations correspondent à des situations évoquées dans les arrêts (bien connaitre les arrêts du cours) CHAPITRE 1 : introduction au droit des relations collectives du travail Les relations collectives du travail accompagnent les relations individuelles du travail dans la mesure où elles concernent les salariés et leurs représentations internes (comités d’entreprise

est de concilier le rôle du commissaire du gouvernement aux exigences du droit européen, à savoir le principe d'impartialité. Pour autant, elle ne constitue pas une véritable avancée et ne mérite pas à ce titre qu'on parle d'elle comme d'un grand arrêt, position qui à les faveurs de Laurent Sermet (RFDA 2006. p. 577). Ainsi, La cour ne fait qu'ergoter là où il fallait clarifier, évoluer là où elle aurait pu cantonner, de sorte qu'une fois encore elle se réclame d'une souveraineté arbitraire à même

l’erreur sur la valeur de la chose objet du contrat ne pouvait pas entrainer la nullité de celui-ci. Ainsi, l’erreur n’entrainera la nullité du contrat que si elle porte sur une qualité substantielle de la chose objet du contrat (Civ 1ère 13 janvier 1998). Or, la valeur n’est pas considérée comme un élément substantiel en tant que tel (Com. 26 mars 1974). Néanmoins, le prix peut être source d’annulation du contrat lorsqu’il existe une confusion sur l’unité monétaire (Com. 14 janvier 1969). Ainsi, le

à l’obligation de prudence ou de sécurité. La preuve de cet élément intentionnel demeure difficile à rapporter c’est sur ce point que sont rendus les arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation des 26 septembre et 16 octobre 2007. Dans une première espèce, en date du 26 septembre 2007 de la chambre criminelle de la cour de cassation, le 1er novembre 2005 vers 20 heures un automobiliste a percuté une vache se trouvant au milieu de la chaussée appartenant à une exploitante agricole

à la présentation de votre copie. Toute information calculée devra être justifiée. I – CAS PRATIQUE La société anonyme Wellform, fondée en 1998, exploite cinq salles de sport dans la région toulousaine. Le directeur général, nommé en décembre 2006, a mis en application la nouvelle convention collective nationale du sport (CCNS), étendue par arrêté du 25 novembre 2006. En 2007, il a entrepris une politique de développement en rachetant trois salles à Montpellier. Ces différents changements

d’acte : la démission d’un salarié peut être requalifiée en prise d’acte de la rupture du contrat dans deux hypothèses : ■ Le cas de la « démission motivée » : la cour de cassation assimile à une prise d’acte la démission motivée, c’est-à-dire la démission assortie de griefs à l’encontre de l’employeur (Ccass.Soc., 15/03/2006). ■ Le cas de la remise en cause par le salarié de sa démission : le salarié ne fait mention d'aucun grief dans sa lettre de démission (qui est donc en apparence dénuée

d’électricité, soustraction frauduleuse d’énergie. S’agissant des communications téléphoniques (et internet). La cour de cassation a précisé qu’il s’agissait de prestation de service et ces communications sont donc exclues du champ du vol. Arrêt Ch. Crim 12 décembre 1990 (Bull 430, Dalloz 1991 page 364 ou RCS 1992 page 84). Peut on appréhender l’information sans son support ? 2 Arrêts de 1989 : Bourquin (12 janvier 1989 ; RSC 1989 page 346)) et Antonioli (1er mars 1989 ; même référence). Il s’agissait

de la complicité. Le fait principal doit être punissable, pas nécessairement puni. L’acte doit avoir été consommé ou tenté. La tentative de complicité n’est pas punissable. Cass. crim. 25 octobre 1962, affaire Lacour, JCP 1963 II 12985 (arrêt présent dans le fascicule) Ainsi, doit rester impuni un médecin qui avait soudoyé un homme de main pour qu’il assassine un autre homme, le « tueur à gages » ayant gardé l’argent sans passer à l’action. La loi n° 2004-904 du 9 mars 2004

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