Arrêt Cassation 15 Décembre 1998

doivent nécessairement faire partie d’ un accord ratifié par la France. Tout d’abord, la France appartient à des textes généraux. Dans un premier temps, elle a ratifié en 1980 le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966. De ce fait, elle s’engage à respecter et à garantir à tous les individus se trouvant sur son territoire les droits reconnus sans distinction de race, de couleur, de sexe, de religion, d’opinion politique, d’origine nationale ou sociale, de

t. 208, 1989, p. 13, n° 7 : « le terme devoir se conjugue mieux avec l'idée de loyauté que la notion très juridique d'obligation […] la notion de devoir permet de teinter toute .prescription d'une certaine coloration morale » ) Et la Cour de cassation n'hésite plus à faire de la loyauté un devoir général y compris à l'égard d'un vendeur non professionnel (Cass. 3e civ., 16 mars 2011, . :  ; , J. Ghestin)n° 10-10.503, Mahoudeau c/ Galloux JurisData n° 2011-003776 JCP G 2011, 566 Mais si la loyauté

régulière : Le CE refusait traditionnellement de contrôler le respect de la procédure de ratification, considérant cette dernière comme un acte de gouvernement (CE, 1956, Villa). Depuis l’arrêt SARL du parc d’activités de Blotzheim, du 18 décembre 1998, il accepte de vérifier le respect de la procédure de ratification à travers le contrôle du décret de publication du traité. Ce contrôle peut s’opérer par la voie de l’exception (CE, 5 mars 2003, Aggoun). - S’agissant de la réciprocité : Le

pour but la recherche d’un profit régulier qui permet a celui qui l’exerce de subvenir aux besoins de son existence. La jurisprudence a ajouté un dernier élément constitutif de la qualité de commerçant, dans un arrêt du 15 Oct. 1991, rendu par sa chambre commerciale la cour de cassation a affirmé que la qualité de commerçant suppose d’agir en son nom et pour son propre compte. Par conséquent, les personnes exerçant une activité commerciale, au nom et pour le compte d’autrui, ne sont pas des commerçants

consentement de l’intéressé. Deuxième principe, droit à l’intégrité morale, extrapatrimoniale, autrement le droit va extirper le corps humain du patrimoine, et va nous dire qu’il n’est pas dans le commerce juridique. Le corps humain, nous dit la cassation, est « indisponible », le corps humain ne peut pas faire l’objet d’un droit patrimonial, c’est implicitement considéré que le corps humain est un objet de droit, qu’il est donc une chose, certes une chose de nature particulière mais c’est une chose

totale de travail La grève n’a pas de conditions de durée. Les arrêts de travail répétés et de courte durée sont des cas de grève licites. CS 10 juillet 1991 Cas d’arrêtés de travail un quart d’heure toutes les heures pendant 10 jours. CS, 7 avril 1993 Une série d’arrêts courts et répétés pendant 1 mois n’est pas un abus du droit de grève malgré les frais supplémentaires pour l’entreprise. Il y a un abus quand les arrêts de courte durée entrainent une désorganisation totale de l’entreprise

En effet, cette réforme porte en elle une modification du déroulement des procès judiciaire et administratif désormais ouverts à un premier examen de la constitutionnalité de la loi, une relation nouvelle entre Conseil constitutionnel, Cour de cassation et Conseil d'État désormais « enchaînés » par le mécanisme du filtre, une transformation enfin du Conseil constitutionnel désormais soumis au respect des exigences du procès équitable. Un véritable chantier donc, que ce dossier spécial propose de

Au contraire l’innovation, dans cet arrêt de Lyon, est de faire abstraction de cette notion de viabilité qui fonde en elle-même le début de la personnalité ; ainsi l’article 311-4 du Code civil énonce « qu’aucune action n’est reçue quant à la filiation d’un enfant qui n’est pas né viable ». La condition suspensive formée par la viabilité que nous avons évoquée précédemment en viendrait à disparaître (reste cependant à attendre la position de la cour de Cassation concernant cette décision, le ministère

versement des allocations a été suspendu. Les vacances scolaires ne sont donc pas prises en compte dans le calcul de la durée d'assiduité retrouvée. A titre d'exemple, après un premier avertissement resté sans effet, pour l'absentéisme d'un enfant en décembre donnant lieu à une suspension d'allocations, les versements pourront reprendre si l'assiduité de l'enfant est avérée à partir du 1er février pendant un mois de scolarité, c'est-à-dire jusqu'à la fin mars compte tenu des vacances scolaires d'hiver

de trois ou cinq juges. Outre ses compétences en matière consultative, que nous allons étudier ci-dessous, la Cour est compétente pour connaître du contentieux relatif à l'interprétation et à l'application des actes uniformes en tant que Juge de cassation, appréciant le fond du droit. Enfin, la CCJA intervient en matière d'arbitrage non pas comme arbitre mais comme organe de nomination des arbitres et de régulation de la procédure (Articles 21 à26 du Traité). L'intervention de la Cour en matière consultative