Arrêt Cassation Crim 16 Septembre 2008 Bulletin N 186

N° 441 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009 Annexe au procès-verbal de la séance du 27 mai 2009 RAPPORT D´INFORMATION FAIT au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale (1) par le groupe de travail (2) relatif au respect de la vie privée à l’heure des mémoires numériques, Par M. Yves DÉTRAIGNE et Mme Anne-Marie ESCOFFIER, Sénateurs. (1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest

le juge que lorsque le législateur l’a considérée comme étant présentant un danger à l’ordre social. Au Maroc, ce principe dit de légalité des délits et des peines est consacré par la nouvelle constitution de 2011 qui prévoit : « nul ne peut être arrêté, détenu, poursuivi ou condamné en dehors des cas et des formes prévus par la loi… », ce principe se trouve également consacré par l’article 3 du code pénal marocain qui dispose :« nul ne peut être condamné pour un fait qui n’est pas expressément prévu

Banque et droit Bull. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Bull. I : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, première Chambre civile Bull. II : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, deuxième Chambre civile Bull. III : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, troisième Chambre civile Bull. IV : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, Chambre commerciale Bull. V : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, Chambre sociale Bull. mixte : Bulletin chambre mixte Bull. Joly

leurs valeurs réelles) peut être de fait légèrement différent de celui que donnerait la combinaison de leurs valeurs arrondies. Dans cette édition, certaines données sont présentées selon la nomenclature NAF rév. 2 entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Les sources utilisées pour la réalisation de cet ouvrage n’étant pas encore toutes disponibles dans cette nomenclature, certaines données sont encore présentées selon la nomenclature NAF rév. 1 (2003). Signes conventionnels utilisés ... /// e

CONVENTION DES NATIONS UNIES CONTRE LA CORRUPTION Cette convention a été adoptée à Mérida au Mexique en décembre 2003. La France a été le premier pays du G8 et le 29ème État à la ratifier en juillet 2005. Après la trentième ratification, le 15 septembre 2005 par l’Equateur, elle est entrée en vigueur le 14 décembre 2005. En tant que premier instrument mondial juridiquement contraignant, elle constitue un moyen unique d’apporter une réponse mondiale au vaste problème de la corruption. Elle consacre

visant à la destruction des droits ou libertés reconnus dans la présente Convention ou à des limitations plus amples de ces droits et libertés que celles prévues à ladite Convention ». 5 Constit I 2011-2012 Wieber Marine 2) CEDH, Arrêt du 13 février 2003, Refah Partisi. Faits : La Cour constitutionnelle turque avait prononcé la dissolution du Refah Partisi car il était devenu « un centre d’activité contraire au principe de laïcité ». Devant la Cour européenne, ce parti invoque

accroître le nombre de décisions rendues.“ Avec une nouvelle hausse de la demande d’asile, l’année 2010 s’inscrit dans une logique de cycle d’évolution. A une baisse continue entre les années 2003 et 2007, succède une augmentation des flux à partir de 2008, pour atteindre en 2010 le niveau de la demande d’asile qui avait été atteint en 2000. cette tendance correspond effectivement à une reprise des flux vers notre pays ; en 2010 seules les premières demandes sont en augmentation alors qu’une baisse du

des températures minimales 1940 1956 1890 1879 1874 1881 1907 1881 1889 1890 1890 1879 Source : Météo France Tous les trimestres, Météo-France et l'Agence Parisienne du Climat éditent un bulletin climatique qui revient en détail sur les saisons passées et les compare à celles des 30 dernières années19. Le 10 septembre 1896, une violente tornade frappe le cœur de Paris, peu avant 15 heures. Elle se déplace de 6 kilomètres et fait 5 morts et une centaine de blessés20. Transports Articles détaillés : Transports

INFRACTIONS PENALES EN MATIERE BOURSIERE SUR LE MARCHE FINANCIER REGIONAL DE L’UMOA CONSEIL REGIONAL DE L'ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHES FINANCIERS RAPPORT FINAL PROVISOIRE EN DATE DU 10 OCTOBRE 2011 nnn 31, avenue Pierre 1er de Serbie 75782 Paris Cedex 16 France OHS EUROPE:550589731.13 2 ORRICK PARIS – 10 OCTOBRE 2011 SOMMAIRE 1. 1.1 PREMIERE PARTIE PRESENTATION DU CADRE JURIDIQUE DE L’UMOA/UEMOA ..................................................................................................

un guide de conduite pour les navigateurs confrontés au danger des pirates. Le BMI (Bureau Maritime International) créé en 1981 sous l’impulsion de la CCI (Chambre de Commerce Internationale) participe lui aussi à la lutte contre tous les types de crimes et délits maritimes en élaborant des recommandations pour les armateurs. Le BMI est notamment à l’origine de la création, à Kuala Lumpur, en Malaisie, d’un centre de suivi de la piraterie, le PRC( Piracy Reporting Center) dont le rôle est de « recenser