Arrêt Ce 22 Octobre 1979

juge administratif ne contrôle pas la constitutionnalité d'une loi. Étant le juge du pouvoir exécutif, il ne peut, au nom de la séparation des pouvoirs, contrôler le travail du législateur. Voir aussi l'article consacré à l'arrêt « Arrighi ». 26 octobre 1945 : Aramu : Affirmation de l'existence de principes généraux du droit. Ceux-ci s'imposent à l'administration, mais pas au législateur. Il est généralement admis qu'ils ont valeur législative, même si certains auteurs leur assignent une valeur

préambule de 1946 au nombre des principes particulièrement nécessaires à notre temps se voit reconnaître une applicabilité directe. CE, Ass. Commune d’Annecy, 3 octobre 2008 La normativité de toutes les dispositions de la Charte de l’environnement est reconnue par le Conseil constitutionnel, suivi par le Conseil d’Etat dans cet arrêt. Théorie de la loi-écran : CE, Sect. 6 novembre 1936, Arrighi Refus de contrôler la conformité d’une loi à un principe de valeur constitutionnelle. La loi,

à la suite d’une enquête, à une déclaration d’utilité publique qui est un acte administratif affirmant que les travaux à entreprendre présentent un intérêt général suffisant pour justifier les transferts de propriété nécessaires. Le préfet, par un arrêté de cessibilité, dresse alors la liste des immeubles ou des droits réels immobiliers à exproprier. Cependant pour certains grands travaux, l'utilité publique peut être déclarée par décret en Conseil d'Etat. Vient ensuite la phase judiciaire au cours

l’Armée rouge, ou expulsés des territoires enlevés à l’Allemagne Polonais s’installent dans leurs nouvelles frontières Soviétiques peuplant les territoires annexés par URSS Japonais refoulés dans leur archipel  Un choc moral : Docs 1-2-3-4 p 21-22 - La « découverte » des camps et l’ampleur du génocide (6 millions de Juifs et 500 000 Tziganes) provoquent un traumatisme inégalé. Existence des camps connue des alliés, mais ils n’ont pas voulu croire à la monstruosité de l’extermination. - Les

15 août 1947 : Indépendance du Pakistan et de l’Inde, dont Nehru devient le Premier ministre. octobre 1947 : Adhésion conditionnelle à l’Union indienne de l’État du Jammu-Cachemire, en réaction contre l’irruption de tribus musulmanes pathanes venues de la province pakistanaise de la frontière du Nord-Ouest. L’adhésion de cet État à la nouvelle Union indienne, alors que son maharadjah est hindou, pose cependant un problème car la majorité de la population locale est musulmane. 30 janvier 1948

qui a consacré le principe de sécurité juridique comme « inhérent au droit de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » depuis un arrêt du 13 juillet 1979, Marckx. Elle évoque une exigence de précision et de prévisibilité de la loi (26 avril 1979, Sunday Times ; 22 septembre 1994, Hentrich c/ France), d’accessibilité du droit (16 décembre 1992, De Geouffre de la Pradelle c/ France) Les juges nationaux refusent de consacrer le principe de confiance

Iran Chronologie de la crise du nucléaire (2003-2008) 2003 Août : l'Allemagne, la France, et la Grande-Bretagne, dit UE3, proposent des négociations à l'Iran sur le nucléaire. Octobre : accord entre l'UE3 et l'Iran. Téhéran accepte d'appliquer le protocole additionnel au traité de non-prolifération (TNP), qui permet des inspections inopinées de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA). 2004 Février et mai : victoire écrasante des conservateurs à l'occasion des élection législatives

Navigation, rechercher Pour les articles homonymes, voir Senghor. Léopold Sédar Senghor | | Léopold Sédar Senghor en 1961 | | Formation | Agrégation de grammaire. | Distinctions | Académicien | Léopold Sédar Senghor (Joal, Sénégal, 9 octobre 1906 - Verson, France, 20 décembre 2001) était un poète, écrivain et homme politique sénégalais. Il a été le premier président du Sénégal (1960-1980) et il fut aussi le premier Africain à siéger à l'Académie française. Il est le symbole de la coopération

Séance 3 : Les sources internationales du droit administratif Avant 1946, les traités internationnaux ne sont pas ancrés dans le droit internet. Correspond à un système dualiste. Tout change avec la Constitution du 27 octobre 1946 et avec son article 26. Cela change car à partir de 1946 les traités internationnaux sont inclus dans le droit interne. L’article 26 dit que les traités ont la même autorité qu’une loi. En 1952, le juge administratif va intégrer pour la 1ère fois, les traités dans son

-distinguer le contrôle de constitutionnalité des lois et le contrôle de constitutionnalité des actes administratifs ; -distinguer le rôle du juge administratif et le rôle du juge constitutionnel ; -commenter un arrêt ancien et savoir le mettre en perspective ; -savoir commenter un arrêt très bref tout en évitant l’écueil de la dissertation. DOCUMENTS : - Doc. 1 : CE, Sect., 6 novembre 1936, Arrighi, Rec. p. 966 ; D., 1938, 3, 1, concl. Latournerie, note Eisenmann. - Doc. 2 : CESect. 10 juillet