Arrêt Ce 3 Mars 2010

supprimé 15.000 postes dont la moitié concernait l’Education nationale. En 2008, nouvelle règle : l’Etat décide de ne remplacer qu’un départ à la retraite sur 3 : - 23.000 postes. A partir de 2010 : c’est la règle du 1 sur 2, l’Etat ne remplace plus qu’un départ à la retraite sur 2, ce qui se traduit par 34.000 suppression de postes en 2010, 31.600 en 2011 et cette année 30.000 postes. C’est une progression qu’il faut bien comprendre : quand on parle de suppression, cela veut dire qu’on ne met pas

naissance. Les candidats étrangers doivent fournir : une carte de séjour ou une carte de résident ou un passeport avec traduction française par un traducteur assermenté ou une carte d'identité avec traduction française par un traducteur assermenté. 3 - Une photocopie soit : C A D R E R É S E R V É à l' I F S I q q q q q q - du diplôme du BACCALAURÉAT (attention : le relevé des notes ne sera pas accepté) - d'un titre admis en dispense (équivalence) ou d’un Brevet Professionnel (niveau IV)

BIOETHIQUE 1/Correction des partiels 2/ Bibliographie 3/ La bioéthique : méthode de commentaire avec en espèce l’arrêt 3 Juin 2012 Cour de Cass 1° INTRODUCTION 2° CORPS DU SUJET BROUILLON : Introduction : a) phrase d’accroche b) situer arrêt dans le cadre de l’institution qui l’a rendue _* Thème de l’arrêt _* identifier la chambre qui l’a rendue En espèce, c’est la 1ere chambre civile de la cour de cassation qui a rendu cet arrêt le 3 Juin 2010. _* fiche d’arrêt En l’espèce, selon l’article 1382

peut être fixé que lorsque, en fin de période de pêche, est connu le tonnage total de poisson pêché). La légalité d'un permis de construire s'apprécie non au jour de la demande de permis mais au jour où l'autorité administrative prend sa décision (7 mars 1975, Commune de Bordères-sur-L’échez). Ensuite, le principe ne joue pas lorsque l'acte administratif est pris pour l'exécution d'une loi elle-même rétroactive (7 avril 1948, Deschamps) ou d'une décision sur excès de pouvoir, laquelle a, par nature

2013-338 / 339 QPC du 13 septembre 2013 Société Invest Hôtels Saint-Dizier Rennes et autre (Prise de possession d’un bien exproprié selon la procédure d’urgence) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juin 2013 par la Cour de cassation (arrêts de renvoi nos 940 et 941 du 20 juin 2013) sur le fondement des dispositions de l’article 61-1 de la Constitution de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées, la première, par la société Invest Hôtels Saint- Dizier Rennes relative

syndicat s'affilie à un syndicat représentatif (n° 09-60.065) ou réunit les (l'essentiel) critères de représentativité (n° 09-60.246) postérieurement à la publication de la loi ? La question fut posée par un auteur (L. Pécaut-Rivolier, Les premiers arrêts de la Cour de cassation relatifs à la loi du 20 août 2008 : Semaine sociale Lamy 2009, n° 1408, p. 7). La solution dépend de la portée que l'on accorde aux dispositions transitoires : soit l'on considère que le texte précité (art. 11, IV) réserve

TD Droit Civil 2 Séance 5 - Les effets du mariage Exercices: Document 1 - La juridiction ayant rendu la décision attaquée est la cour de cassation en première chambre civile, rendu le 3 juin 2003. L’arrêt est un arrêt de cassation. Les faits ayant entrainé le litige sont les suivants: Pour condamner une femme, solidairement avec son ex-époux, à rembourser à une société bancaire le montant de deux prêts contractés par son ex-époux pendant le mariage pour l’achat de deux voitures en 1989

caractérise par le sentiment profond est inébranlable d’appartenir au sexe opposé à celui qui est génétiquement, anatomiquement et juridiquement le sien, accompagné du besoin intense et constant de changer de sexe et d’état civil ». M. René X, né le 3 mars 1957, était déclaré de sexe masculin sur les registres de l'état civil. Se considérant comme une fille depuis son enfance, il s'est soumis à un traitement hormonal à l'âge de 20ans. A 30 ans il a subi l'ablation de ses organes génitaux externes avec

et le réglement autonomes. Toutes les matières sont partagées. (contravention c’est executif, crime etc législatif). La loi est générale, elle fixe des cadres mais certains détails d’application se serait casse pied de passé par le parlement. 3) Les normes a valeur infralégislative. -décrets d’application :lois fixent des grands principes comme ex du nom de famille (père ou mère) on va pas mettre les détails et les faire voter au législateur, le peuple doit se décider sur l’idée générale

 Université Jean Moulin - Lyon 3 Année universitaire 2013-2014 Faculté de droit - Licence 2 - Semestre 4 DROIT ADMINISTRATIF GENERAL Cours : Mme E. Untermaier-Kerléo TD : Mme F. Charvier, Mme L.-M. Faras-Falatin, M. Michel, Mme V. Vray Fiche de TD n° 7 : Le contrôle de légalité (2/2) Les cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir. L’exemple des sanctions disciplinaires dans la fonction publique Sommaire Tableau : Les cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir 2 CE, Sect.