Arrêt Chambre Civile 18 Novembre 1997

de Droit Cours de M. DECKON Semestre 3 (Licence) Td de Droit civil : Les biens Séance n° 1 METHODOLOGIE A. Ouvrages - P. ANCEL, Travaux dirigés d’introduction au droit et au droit civil, Litec ; - P. COURBE et Ch. DIJON-GALLAIS, Guide des études de droit, Dalloz ; - I. DEFRENOIS-SOULEAU, Je veux réussir mon Droit, Armand-Colin ; - G. GOUBEAUX et Ph. BIHR, Les épreuves écrites de droit civil, LGDJ ; - G. VERMELLE et R. MENDEGRIS, Le commentaire d’arrêt en droit privé

1911, Anguet), et la théorie du cumul de responsabilités, lorsque la faute personnelle de l'agent n'est pas dépourvue de tout lien avec le service (CE, 1918, Lemonnier). Pour ce cas pratique, il est également nécessaire de définir la responsabilité civile ou patrimoniale puisque elle va permettre à nos clients d'obtenir réparation. Cette responsabilité vise donc à réparer le préjudice causé par une personne et n'a pas pour objet de sanctionner. Problème juridique n°1 : En l'espèce, M. Y adjudant-chef

étant à ses yeux à l’origine de la différence entre les hommes et les femmes. Il réclame donc une instruction commune aux deux sexes. C’est véritablement le XIXe siècle qui marque un tournant irréversible dans l’histoire du travail des femmes. Le Code civil de Napoléon de 1804 entérine l’inégalité des sexes au nom de leur nécessaire complémentarité. Aux hommes, les droits ; aux femmes, les devoirs. Au plan social, la révolution industrielle, va amener les travailleuses à arracher des lois protectrices

« Seul l’amour peut garder quelqu’un vivant », O. Wilde. Le 18 mai 1895, l'écrivain irlandais Oscar Wilde est condamné pour délit d'homosexualité à deux ans de travaux forcés. Il purgera cette peine dans la très répressive prison de Reading, au sud de l'Angleterre. Il y écrira "De Profundis", une longue lettre à Alfred Douglas, son amant. Depuis, la société a progressivement changé de regard sur l’homosexualité. En effet, le 17 mai 1990 l’homosexualité n’est plus considérée comme une maladie par

mémoire nationale valorise-t-elle la Résistance ? Comment la France assume-t-elle son passé collaborateur et antisémite ? I- Le Bilan de la guerre 1) Les dommages de la guerre La guerre a fait près de 600 000 morts français dont 45% de civils sans compter la surmortalité due aux mauvaises conditions de vie. Elle est aussi cause de vastes transferts de population. En 1945, il faut rapatrier 940 000 prisonniers de guerre, près de 40 000 déportés politiques et raciaux et plus de 600 000 Français

compensations : importance du droit commercial (opération de banque sont des actes de commerce par nature artL110-1 code de commerce). C'est un droit professionnel, le banquier spécule sur l'argent, il spécule sur le crédit. On a besoin du droit civil : droit des obligations. Ce droit bancaire est marqué par le droit international, il y a une dimension mondiale : crise. Au quotidien, il y a des opérations internes qui sont d'origine international Ex/ Le leasing est un moyen de financement des

jeune âge, ayant moins de 18 ans. En 1995, la déclaration des droits de l’enfant scelle la reconnaissance de l’enfant mineur comme sujet de droit. Afin de le protéger, l’enfant mineur est soumis à un régime particulier civil et pénal. En matière civil, l’enfant mineur est frappé par une incapacité générale d’exercice : il ne peut pas accomplir les actes de la vie civile pour lui-même et a besoin d’être représenté. Ceci est lourd de conséquences en matière de droit civil. En effet, la raison d’être

des contrats. Il est des engagements qui se forment sans conventions dit le titre 4 du livre 3 du CC. Titre 1 : Les quasi-contrats Catégorie dont l’origine est romaine. A Rome, les premières sources des obligations ont été le délit au sens civil et le contrat. Mais les juristes consultes romains constatèrent qu’il existait à coté des contrats d’autres faits non conventionnels qui produisaient les mêmes effets que les contrats. Celui qui a reçu un paiement indument doit le rendre : situation

locaux à usage collectif, en interdisant toute publicité directe ou indirecte en faveur du tabac, en autorisant sous certaines conditions les associations impliquées dans la prévention du tabagisme à se constituer partie civile devant les tribunaux. Décret du 15 novembre 2006 : afin de protéger les fumeurs comme les non-fumeurs, ce décret vient renforcer l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif et a imposé depuis le 1er février 2007 l’interdiction de fumer dans les entreprises

1996, Moussa Koné: PFRLR CE, 1978, GISTI: Conformité d'un traité à la constitution. CE, 1975, Société des Cafés Jacques Vabre: norme communautaire est supérieure à la loi. Ce, 1989, Nicolo: controle de conventionnalité de la loi au traité. CE, 1997, M. Aquarone: la coutume internationale a une valeur inférieure à la loi. CE, 1998, Sarran Levacher et autres: le constitution est supérieure aux traités. CE, 1990, Boisdet: le réglement européen est supérieure aux lois même postérieures. CE, 1992