Arrêt Chambre Civile 18 Novembre 1997

médecin ? 16 Je suis victime d'un accident du travail (ou d’une maladie professionnelle), l’employeur peut-il rompre ma période d’essai ? 17 Qui doit prouver le caractère professionnel de l’accident ? 18 De quel délai dispose la CPAM pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident ? 19 En arrêt de travail puis-je m'absenter du domicile ? 20 Qu’est ce qu’une faute inexcusable ? 21 Qu'est-ce que la contre-visite médicale ? 22 Quel rôle jouent les caisses régionales en matière de prévention des

Transformation économique et sociale 1 - Concentration des patrimoines 2 - Elargissement du domaine de la responsabilité civile II - NAISSANCE DE L'ASSURANCE 1 - Assurance terrestre 2 - Assurance vie CHAPITRE II : LA MAITRISE DES RISQUES SECTION I - NECESSITE DE PROTECTION DES PARTICULIERS I - LES RISQUES PESANT SUR LES PATRIMOINES 1 - Perte d'un bien ou d'un revenu 2 - Dette de responsabilité civile III - LES RISQUES PESANT SUR LA PERSONNE III - ASSISTANCE ET PROTECTION JURIDIQUE SECTION II : LES RISQUES

contrôlés  (réglementaires/individuels) ?  Aux  termes  de  l’article  54  alinéa  2  de  la  loi  sur  la  Cour  Suprême,  la  Chambre  Administrative  «  connaît  en  1er  et  dernier  ressort  des  recours  en  annulation  pour  excès  de  pouvoir  contre  les  décisions  émanant  des  autorités  administratives  ».   Ce texte qui fonde la compétence de la Chambre Administrative de la Cour Suprême en matière de recours pour excès de pouvoir détermine, par ailleurs, la nature des actes contrôlés

annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence, dès l’annonce de gains, l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1371 du code civil ; Attendu que l'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer ; Attendu que Mme X..., ayant participé au jeu des "1

INTERDICTIONS DE DISCRIMINATIONS : selon l’article L1132-1 du code de travail dans le contrat de travail, on ne peut pas se baser sur un motif discriminatoire (délit pénal punit de 2 ans de prison er de 30 000 € d’amende). Depuis la directive de 1997 transposée par une loi de 2001, la charge de la preuve pèse sur l’employeur ; c’est à lui de prouver que son choix est justifié par des critères objectifs et une loi de 2004 a créée la HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour

Contrefaçon et concurrence déloyale - docs Petites Affiches, 18 août 2005 n° 164, P. 9 - Tous droits réservés Droit de la concurrence La théorie du parasitisme existe... mais elle n'est pas sans limites ! (TGI Paris, 1er juin 2004) Sans détour, les juges, dans un jugement en date du 1er juin 2004, ci-dessous reproduit, réaffirment l'existence de la théorie du parasitisme développée sur le terrain fertile de la responsabilité civile. Pour cela, ils prennent soin de montrer, tout en la définissant

5/11/2015 Droit civil : les personnes / la famille Ceci est la version HTML du fichier http://fsjp.ucad.sn/files/fichespf.pdf. Lorsque G o o g l e explore le Web, il crée automatiquement une version HTML des documents récupérés. Page 1 Université Cheikh Anta Diop de Dakar Faculté des sciences Juridiques et Politiques Année Universitaire 2011/2012 Licence 1 Sciences Juridiques *********** Droit Civil / Groupe A 2nd Semestre Droit civil : les personnes / la famille EQUIPE PEDAGOGIQUE Chargé du Cours : Professeur Mohamed Bachir NIANG

interprétation théologique , interprétation de la finalité poursuivit par le législateur , arrêt chambre criminelle 8 mars 1930 , DP 1930 1 partie , page 101 commenté boirin . Une personne avait ouverte portière d’un train et a sauté du train en marche , tribunal voulait le poursuivre , le prévenu tente de se défendre que le décret interdisait de descendre du train quand il était totalement arrêté . Défenseur a perdu . Deux élément constitutif de l’infraction , un élément matérielle

Droit civil, droit de la famille Introduction : Il a existé au moins 4 vagues successives de réformes en droit de la famille. Depuis ces quarante dernières années à un rythme rapide alors qu'il y a eu très peu de réformes en droit de la famille entre 1840 et 1860: -Première vague dans les années 60 de 1964 à 1975, réformes qui ont été toutes inspirées par l'œuvre du doyen Carbonnier, c'est à dire que l'idée a été de rapprocher la société et le droit. Réformes profondes et pragmatiques destinés

du moins tenter d’en supprimer les abus. Tel est le cas de la publicité mensongère. Curieusement, il n’exista pendant longtemps aucune incrimination spécifique de la publicité mensongère. Ce sont les principes généraux du droit civil (les vices du consentement, la garantie des vices cachés…) ou encore ceux du droit pénal (l’escroquerie) qui étaient appliqués. Ces textes n’étaient, cependant que d’un faible secours. En France, jusqu’à 1963, les tribunaux