Arrêt Chambre Commerciale 30 Mai 2006

Brevet de technicien supérieur « notariat » Séminaires de juin 2008 CSN / CNEPN Mai 2008 1/44 Le Conseil supérieur du notariat et le Centre national de l’enseignement professionnel notarial souhaitent, par l’intermédiaire de ces fiches techniques, aider à la découverte de la profession de notaire ainsi que des métiers spécifiques de collaborateurs de notaire (assistant juridique, technicien rédacteur d’actes, assistant aux formalités, négociateurs…) Des réformes récentes ont modifié profondément

conflit social, se cache un employeur, se trouve une société ayant la personnalité morale. Le droit des sociétés va parfois régir rétrospectivement la situation des concubins ayant été constitutive d’une société de fait. Quelques chiffres (INSEE 30/09/09) : Lors du dernier recensement on évalue le nombre de français à 64 millions, aujourd’hui 65 millions. Les personnes morales sont aujourd’hui 3,5 millions (sociétés), et 1,1 millions d’associations. Quant au nombre d’actionnaires individuels

l’émission, considère que l’acceptation est exprimée lors de l’envoi de la lettre. La seconde théorie, dite théorie de la réception, considère que l’acceptation est exprimée lors de la réception de la lettre par l’offrant. La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 7 janvier 1981, a pris position pour le système de l’émission. Il semble donc que la théorie de l’émission soit majoritaire en jurisprudence et on peut donc penser que les juges trancheraient dans ce sens en cas de litige

privées mais elle est aussi assujettie à des contraintes que ne connaissent pas les individus. Ceci remonte l’arrêt Blanco du 8 février 1873(tribunal des conflits). En l’espèce, jeune fille écrasée par wagonnet (problème de responsabilité). Cet arrêt a posé le principe selon lequel le droit de l’administration ne saurait être régi par les principes qui sont établis par le Code civil. Il dispose de ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les

Par ces deux arrêts, la cour de cassation vient se positionner sur le régime des contrats de crédit bail en phase liquidative. Le premier arrêt a été rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation, en date du 17 Février 2009. Le second arrêt, en date du 10 Mars 2008, a été rendu par la même chambre. Par acte du 20 Février 2001, la société Crédipar a consenti à la société TPCE un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule pour une durée de 60 mois. La société TPCE a été mise en

prescription acquisitive. Une personne qui n’a pas la propriété, par son usage prolongée, l’usage devant présenter certaines conditions, c’est parce que vous avez un usage prolongée sur le bien : on prime celui qui exploite par la prescription acquisitive. 30 ans, normalement, l’usucapion abrégée c’est 10 ans lorsque l’on est muni d’un juste titre et que l’on est de bonne foi. En matière mobilière, c’est plus délicat : 2276, c’est le seul article qui concerne la prescription acquisitive mobilière. Deux interprétations

Droit Administratif Pouvoir : * dimension de contrainte * dimension de service Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz (35 euro) Plan de cours => permet de savoir où on en est, doit savoir de quoi on va parler durant le cours, doit savoir où on en est. Pouvoir refaire les phrases => dire avec nos mots permets de mieux comprendre, de s'approprier le cours. TD => toujours préparer, sinon perte de temps. Arriver en sachant ce qu'on a pas compris. Travailler

représentée par la SCP LEFEVRE TARDY HONGRE BOYELDIEU, avoués associés près la Cour d'appel de Versailles, assistée de la SCP FERLAUD GESTAS MENABE avocats associés au barreau de Draguignan  DEFENDEURS  Nous, Jean François FEDOU, Président de chambre, à la cour d'appel de VERSAILLES, statuant en matière de référé à ce délégué par ordonnance de monsieur le premier président de ladite cour, assisté de Marie Line PETILLAT, greffier.  La SARL SIRIC a interjeté appel du jugement, assorti de l'exécution

le cadre des concessions de SP. Cette évolution s’est vue progressive. En effet, on a d’abord eu un arrêt du CE du 20 déc 1935, Etablissements Vézia dans lequel il a admis que des organismes privés puissent effectuer des opérations concourant à l’IG. Puis plus tard, le CE a affiné son admission en consacrant définitivement la possibilité pour une pers privée de gérer un SP dans un arrêt du 13 mai 1938 Caisse primaire Aide et protection en évoquant un « organisme chargé de l’exécution d’un SP, même

des personnes qui en bénéficient. » Dans ce contexte, la réforme du cautionnement (en particulier) a été renvoyée à plus tard. C’est à la suite de ce rapport et de la loi qui l’a suivi qu’est intervenue l’ordonnance du 23 mars 2006 entrée en vigueur le 25 mars 2006. L’ordonnance s’est largement inspirée du rapport produit par la commission Grimaldi et elle a remanié en profondeur le droit des sûretés réelles, en particulier le régime de l’hypothèque. Elle a créé un nouveau livre IV dans le Code