Arrêt Chambre Commerciale 30 Mai 2006

des personnes physiques 28 Section 3 : L’objet du contrat 29 I.L’objet de l’obligation 29 1)Obligation de donner 29 A.Existence de la chose 29 B.Prix de la chose 29 2)Obligation de faire ou de ne pas faire 30 A.L’objet du contrat 30 a)La licéité de l’objet 30 b)La valeur de l’objet 30 Section 4 : La cause du contrat 32 1)La cause de l’obligation 32 2)La cause du contrat 32 Section 5 : Condition de forme 34 I.Les solennités 34 II.Les formalités 34 III.Les exigences probatoires 34 Chapitre

d'apporter plus de clarté et de réguler le fonctionnement des sociétés.Pour ce faire le législateur à aménagé les pouvoirs de deux entités afin de leur permettre d'endosser ce rôle de surveillance et de contrôle. Ces deux acteurs majeurs de la société commerciale sont le Comité entreprise et le Commissaire aux comptes.Ils défendent chacun des intérêts différents Le Comité entreprise est une institution qui a pour but de donner un voix, de représenter le personnel de la société afin de défendre leurs intérêts

développent, ils peuvent désormais être pris en charge par des personnes privées, ils peuvent concerner des activités industrielles et commerciales, et finalement le service public n’a plus d’unité, il est éclaté entre plusieurs réalités. On commence à voir dans les conclusions des commissaires du gouvernement la différenciation entre gestion publique et gestion privée (1912, arrêt des granites porphyroïdes des Vosges avec modalités de fonctionnement d’une activité donnée). La jurisprudence du Conseil d’Etat

............................................................................ 3 Les outils....................................................................................................................................................... 5 Les arrêts de la Cour de cassation................................................................................................................ 6 FICHE N°2 : CHAMP D'APPLICATION ET CONTENTIEUX DU DROIT DU TRAVAIL.........................7 Le Conseil de prud'hommes

 Droit administratif Les grands arrêts de la jurisprudence administrative. (G.A.J.A) Droit administratif général (du professeur) (2012) = reprend le cours ou Droit administratif général (Bertrand Seiller) Droit administratif général (Jacques Petit) MGDJ Examen final : Maîtrise des grands arrêts de la jurisprudence administrative. Apprendre chaque semaine les 5 arrêts. Devoir sur table : 2 sujets au choix, soit une dissertation, soit un commentaire de texte ou d'arrêt (peut être un cas pratique)

dans un contrat d'agence commerciale, l'agent commercial n'acquiert à aucun moment, dans le circuit économique, la propriété des marchandises destinées au client final, à la différence du concessionnaire qui achète pour son compte et à ses risques des produits destinés à être revendus à sa propre clientèle » (CA Versailles, 6 nov. 1997, RJDA 1998, no 579). L'enjeu de cette distinction est en particulier l'indemnité de résiliation qui est spécifique à l'agence commerciale, au nom du mandat d'intérêt

pour valoriser, participer à l’animation de la Ville, favoriser le développement de l’activité Touristique sur l’ensemble du territoire de la Trinité et de la Martinique. Il existe depuis le 6 Novembre 1996 et le Point d’Information (P.I.T.T) depuis Mai 2002. La loi du 23 Décembre 1992 favorise la répartition des compétences dans le domaine du Tourisme. La Trinité est une commune de 12 890 habitants. C’est la Capitale du Nord-Atlantique de la Martinique. Elle se situe en bordure de l’océan atlantique

Annales de droit commercial Arch. Phil. dr. : Archives de philosophie du droit art. : article Ass. Nat. : Assemblée nationale Banque : Revue Banque Banque et droit : Revue Banque et droit Bibl. dr. priv. : Bibliothèque de droit privé Bull. : Bulletin Bull. I : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, première Chambre civile Bull. II : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, deuxième Chambre civile Bull. III : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, troisième Chambre civile Bull. IV :

SECTION 2 : LE DROIT ADMINISTRATIF I. La définition Le droit administratif : se sont les règles spéciales régissant l’administration et appliquées par le juge administratif. L’arrêt Blanco tribunal des conflits 8 février 1873. Dans cet arrêt le tribunal des conflits considère que la responsabilité qui peut incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers, par le fait de personnes qu’il emploi dans le service public ne peut être régit par les principes qui sont établis dans le

administrative concerne les personnes de droit public (par exemple : l’Etat, les Régions, les Communes, les Hôpitaux publics) lorsqu’elles agissent dans le cadre de l’exécution d’un service public. Cette responsabilité administrative a fait l’objet d’un arrêt très ancien : l’arrêt Blanco, rendu par le Tribunal des Conflits, le 8 février 1873. Très important car il est consacré à l’autonomie de la responsabilité administrative (= ce qui est régie par ses propres norme)s. Ces règles sont pour l’essentiel