Arrêt Chambre Commerciale Cour De Cassation Contrat

Denis Mazeaud « en matière de bonne foi contractuelle, la Cour de Cassation mène la politique du Yo-Yo ». Alors que dans certains arrêts, elle se fonde sur cette exigence d’éthique contractuelle pour créer de toutes pièces, à la charge du cocontractant des obligations qui n’étaient pas formellement stipulées, dans d’autres, en revanche, elle l’évacue totalement. En l'espèce, la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 10 juillet 2007 vient apporter des précisions quand à la

COMMENTAIRE ARRET TOCQUEVILLE Cassation du 13 octobre 1998 Peut-on résilier unilatéralement un contrat à durée déterminée ? C’est un problème d’actualité, une harmonisation du droit des obligations est en marche, voire une uniformisation européenne car nos voisins ont eu une vision plus large et moins stricte de la force obligatoire qui régit le droit contractuel. Les prémices de ces changements ont eu lieu dans les années 90. C’est dans ce cadre que se situe l’arrêt de rejet du 13 octobre 1998

au juge de réviser voire résilier un contrat en cas de changement imprévisible des circonstances (jurisprudence classique depuis l’arrêt « Canal de Craponne » de 1872). Dès lors, le présent arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 29 juin 2010 marque une nouvelle étape dans l’admission de la théorie de l’imprévision en droit français. En l’espèce, les sociétés SEC et Soffimat avaient conclu en 1998, pour une durée de 12 ans, un contrat de maintenance de matériel industriel

ayant rendu la décision attaquée est la cour de cassation en première chambre civile, rendu le 3 juin 2003. L’arrêt est un arrêt de cassation. Les faits ayant entrainé le litige sont les suivants: Pour condamner une femme, solidairement avec son ex-époux, à rembourser à une société bancaire le montant de deux prêts contractés par son ex-époux pendant le mariage pour l’achat de deux voitures en 1989, et en 1992. L’arrêt attaqué le 5 septembre 2000, par la cour d’appel de Paris, retient que selon les

Fiche d’arrêt n°1 : Par un arrêt du 6 mai 1990, la chambre commerciale de la Cour de Cassation s’est interrogée sur le fait de savoir si un bon de commande valait contrat de vente avec la société bailleresse. M.X, qui constitue la société preneuse, a commandé du matériel à la société HUGIN SWEDA pour les besoins de son entreprise. La société HUGIN SWEDA, qui est la société bailleresse, précise dans ses conditions générales de vente que toute commande ne sera considérée comme ferme qu’après son

Cour de Cassation, Chambre commerciale, 20 janvier 2009 L'article L 632-2 du Code de Commerce dispose que « le paiement pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des paiements ». C'est sur le fondement de cet article que la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a eu à trancher un litige, dans

Connaissances préalables indispensables Il est indispensable avant d’aborder la méthode de la fiche d’arrêt que l’étudiant ait : - une bonne connaissance de l’organisation des juridictions civiles de l’ordre judiciaire et du mécanisme du pourvoi en cassation, - une maîtrise du vocabulaire juridique, - une bonne compréhension de la structure d’une décision de justice. Sur tous ces points : consultez le polycopié délivré par M. SCARANO. B. Présentation des méthodes de la fiche d’arrêt Il existe plusieurs

une certaine somme au titre de la garantie du passif. Les actionnaires interjetèrent appel contre la décision et l’acquéreur interjeta appel contre l’arrêt confirmatif. Il s’est vu débouté de sa demande par la Cour d'appel de Paris le 14 mars 2006. L’acquéreur s’est donc pourvu en cassation. Le demandeur fonde sa demande de lui payer une certaine somme sur la garantie d’actif et de passif de la convention. Les défendeurs invoquent l’article 1134 du code civil selon lequel les conventions

base d'un contrat. Il est donc important de déterminer ce qu'est la cause, ce qu'elle comprend, à quoi elle correspond pour garantir la justice contraventionnelle. En effet, il s’agit d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 3 juillet 1996 relatif à l’absence de cause constituant une cause de nullité dans le contrat synallagmatique et dans les éléments retenus dans l’appréciation de la cause. En l'espèce, une société a conclu avec deux commerçants un contrat de création

Droit commercial. ________________________________________ « Accessorium sequitur principale » : l’accessoire suit le principal. C’est par l’application de cet adage que la détermination des actes de commerce est aussi subjective qu’objective, c’est-à-dire sous la dépendance de l’activité principale. Cela signifie de ce fait que pour qu’un acte soit commercial, il faut qu’il provienne d’une société commerciale ; ce qui entrainera de plus des conséquences sur la preuve des actes émis comme nous