Arrêt Chambre Commerciale Cour De Cassation

plénière de la cour de cassation, en date du 22 novembre 2002, est relatif à la non rétroactivité de la loi pénale. En l’espèce, le 2 avril 1992 la 9ème chambre de la cour d’appel de Versailles a condamné le prévenu à 5 ans d’emprisonnement dont 3 ans avec sursis et 10 ans d’interdiction d’exercer une profession commerciale pour abus de confiance, faux en écritures de commerce, escroquerie, présentation ou publication de bilans inexacts et abus de biens sociaux. La chambre criminelle de la cour de cassation

Senet Julien Commentaire de l'arrêt de ma première chambre civile du 28 octobre 2010. L'adage « qui vend le pot dit le mot » ( Loisel )  est considéré comme l'une des justifications de l'obligation d'information et de conseil. Ce qui démontre que cette obligation est ancienne. Elle est d'ailleurs le sujet de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 28 octobre 2010. en l'espèce, un consommateur a acheté à une société du carrelage en terre cuite qu'il a posé

tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur » (D. 2005, Lég. p. 423). La Cour de cassation a, quant à elle, rendu d'importants arrêts. Le choix fut nécessairement sélectif ; citons simplement, pour aiguiser l'appétit, la série d'arrêts relatifs aux clauses abusives (Cass. 1re civ., 1er févr. 2005 et les 4 arrêts du 15 mars 2005) ainsi que deux nouvelles décisions Chronopost de la Chambre mixte (22 avr. 2005). Enfin, l'année 2005 restera marquée par la remise, au Garde des Sceaux

lorsque les tribunaux changent de réponse. La jurisprudence est-elle source de droit ? I. LA JURISPRUDENCE N’EST PAS UNE SOURCE DE DROIT ÉQUIVALENTE À LA LOI A/ ARGUMENT HISTORIQUE Dans l’ancien droit, les parlements pouvaient rendre des arrêts de règlement : ils rendaient, à partir d’une affaire particulière, une réponse en termes généraux qui pouvait servir à des situations ultérieures. Le pouvoir royal et sa volonté d’unification a modifié, mis un frein à cette « jurisprudence » : il

Commentaire de l'arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de cassation de 13 février 1996 Le crédit acheteur, par rapport au crédit fournisseur, permet de déplacer le risque financier de la tête de l'acheteur. Cette protection n'est pas absolue et inconditionnelle comme atteste l'arrêt rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de cassation de 13 février 1996. Par un accord bancaire de financement du 25 novembre 1980, la Banque Française du Commerce Extérieur (BFCE) et l'Union Méditerranéenne

la démocratie ne peut exister qu’à ce prix là Il y a tout de même des exceptions (procédures d’arbitrage : lorsqu’on signe un contrat un article peut prévoir un arbitre extérieur pour régler en premier lieu les litiges) très fréquentes en droit commercial, notamment pour les traités internationaux (très souvent les 2 parties se bloquent alors qu’il suffirait d’un premier pas  c’est à l’arbitre de le provoquer). Cette procédure est appelée à se généraliser. B) Existence de 2 ordres de juridiction

rejette la théorie de l’imprévision (A), il recherche dans le contrat, source d’obligations la volonté des parties (B). Le rejet de la théorie de l’imprévision par le juge C’est une théorie élaborée par le Conseil d’Etat mais rejetée par la Cour de Cassation. Cette théorie implique que le juge peut réviser un contrat à la demande d’une partie lorsque par suite d’un événement extérieur, étranger à la volonté des contractants et imprévisible lors de la conclusion. L’exécution n’est pas impossible mais

Cet arrêt est un arrêt de rejet rendu le 26 mais 2006 par une chambre mixte de la cour de cassation composée des première et troisième chambres civiles, de la chambre commerciale, financière et économique et de la chambre sociale, ayant pour thème principal la sanction du pacte de préférence. En l’espèce, un acte de donation-partage d’un bien immobilier effectué en 1957 contient un pacte de préférence. L’un des copartageant, détenant une parcelle de ce bien le vend en 1985 à une société civile immobilière

elle facilite le fonctionnement de la justice. 2- Les réglements et les arrêtés: - les ordonnances: visent des matières qui sont normalement réservées à la loi c'est une délégation de pouvoir temporaire du législatif à l'éxécutif. - Les décrets d'application pour savoir comment la loi s'applique. - les décrets autonomes visent des domaines qui ne sont réglées par la loi, qui ne relèvent pas des focntions de la loi - Les arrêtés : textes à portée générale ou individuelle qui émanent des ministres, ou

aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s’opérer en faveur de la caution. Toute clause contraire est réputée non écrite". Par deux arrêts des 13 mai 2003 (Bull., IV, n° 73, p. 83) et 3 décembre 2003 (non publié, pourvoi n° 01-14. 761) la chambre commerciale statuant en application de ces textes a énoncé dans un même "attendu de principe" que : "Si l’attribution judiciaire du gage ne constitue qu’une faculté pour le créancier, ce dernier, lorsqu’il