Arrêt Chambre Commerciale Cour De Cassation

si l’on prend cet arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation datant du 30 mars 1999, il énonce que « le mensonge du candidat à l’embauche ne peut être sanctionné que s’il constitue un dol ». En effet, le mensonge peut être autorisé dans certains cas (I). Pour que le salarié soit sanctionné, il faudra que le mensonge soit considéré comme un dol, ce qui est devenu plus difficile après un revirement de jurisprudence amorcé par la chambre sociale de la cour de cassation le 30 mars 1999. (II)

------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Arrêt Ass. Plénière le 1er décembre 1995 ------------------------------------------------- Le 1er décembre 1995, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts à propos d’un sujet brulant, celui de l’indétermination du prix. C’est du premier pourvoi présenté à l’assemblée plénière dont il est question ici. En l’espèce, un locataire avait pris à bail pour une durée

Document 2: Cour de cassation du 22 juillet 1987 Faits: Dans cet arrêt de la cour de cassation du 22 juillet 1987, une clause d'echelle mobile incluse dans un contrat de bail commercial a était annulé, il y a donc une nullité partielle du contrat. Cette clause fixait les variations de l'indice du loyer. Procédure: La cour d'apel qui a statuer sur les conséquences de l'annulation de cette clause, décide que le loyer sera indéxé sur les variations de l'indice trimestriel de la construction établi

Arrêt du 17 mai 1989 Tout sujet envisageant une action à caractère juridique, ou du moins, juridiquement reconnu, se doit de disposer du droit d'agir en justice et une des conditions de ce droit est évidemment d'être une personne. Si l'individu - personne physique -, en tant qu'être vivant autonome, dispose de ce droit a priori, le problème s'est posé de la personnalité d'un groupe de personnes réunies par une même volonté de se constituer en société. La personnalité morale ainsi octroyée à une

civ 1ère 3 mai 2000 (arrêt Baldus) La réticence est le silence d'une partie sur un élément d'information relatif au contrat qui, s'il avait été connu, aurait dissuadé l'autre de contracter. Cette abstention n'était traditionnellement pas considérée comme un dol, la jurisprudence en la matière a évolué et la difficulté est de déterminer jusqu'où l'exigence de loyauté entre les parties doit s'imposer. C’est dans un arrêt de la Cour de Cassation rendu par sa première chambre civil, en date du 3 mai

Juin 1996, II 22665 La rétention dolosive d'informations privilégiées par un dirigeant lors d'une acquisition par lui d'actions non cotées Commentaire par Jacques GHESTIN Professeur émérite de l'Université de Paris I Panthéon-Sorbonne Sommaire La cour d'appel a pu retenir l'existence d'une réticence dolosive à l'encontre du président d'une société auquel un associé avait vendu des actions et qui était également son intermédiaire pour une cession d'actions à un certain prix, dès lors que le cessionnaire

nantissement Les différends relatifs à la location-gérance libre La formation du contrat de gérance libre 1-La formation du contrat de gérance libre 2-Les effets du contrat de gérance libre B. III. Les effets du contrat de gérance libre Le bail commercial A. Les conditions du renouvellement du bail B. L’exercice du renouvellement du bail Partie II : Les différends relatifs aux opérations portant sur la propriété du fonds de commerce I. La vente du fonds de commerce A- les conditions spéciales

u commerçantAuto-entrepreneurI. Un statut créé afin de faciliter et d'encourager l'entrepreneuriat en France dans un contexte économique peu favorable Naissance du statut d'auto entrepreneur intégré LME 2008 pr tester acT commerciale/artisanale /libérale pouvant aboutir véritable création E Le statut : grandes lignes et avantages Dispense d'immatriculation au RCS Statut compatible avec d'autres statuts ACCRE (aide à la création et reprise d'entreprise) : possible

jurisprudence dans un arrêt de principe datant du 15 juin 1892. Il s'agit de permettre à une personne qui se sera acquittée sans raison d'une obligation, et qui se sera donc appauvrie, de demander à être remboursé par celui qui s'est enrichi à son détriment. En la matière le code civil ne pose aucunes règles, C'est donc la cour de cassation qui est venue poser les principes régissant l'action de l'enrichissement sans cause. L’arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation datant du 31

L'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 26 novembre 2003 regarde la période pré-contractuelle des pourparlers. Ils désignent la période pendant laquelle les futurs contractants échangent leurs points de vue, formulent et discutent les propositions qu’ils se font mutuellement afin de déterminer le contenu du contrat sans être pour autant assurés de le conclure. Le Code civil ne s'intéresse par directement à cette période. Ainsi, faute de textes c’est la jurisprudence qui