Arrêt Chambre Commerciale Cour De Cassation

l’Ancien régime. Cependant de nombreux inconvénients (à commit des oublis) : * Certaines juridictions ont été oubliées comme la juridiction de cassation (chargée de sanctionner les violations par les juges eux même des règles de Droit). L’oublie a donc été réparé (loi du 17 nov 1990) avec la création du tribunal de cassation (actuel cour de cassation) * Deuxième inconvénient, cette loi n’a pas prévu de juridiction d’appel. Celui qui voulait faire appel devait faire appel au même juge pour la

théorie de l’imprévision (A), il recherche dans le contrat, source d’obligations, la volonté des parties (B). A) Le rejet de la théorie de l’imprévision par le juge  C’est une théorie élaborée par le Conseil d’Etat mais rejetée par la Cour de Cassation. Cette théorie implique que le juge peut réviser un contrat à la demande d’une partie lorsque par suite d’un événement extérieur, étranger à la volonté des contractants et imprévisible lors de la conclusion. L’exécution n’est pas impossible

Cour de cassation chambre civil 1, 17 février 2010 Le paiement de l’indu correspond à l’exécution de toute espèce d’obligation. Le paiement peut être indu dans deux hypothèse, lorsque la dette n’existe pas, on parle alors d’indu objectif, et lorsque la dette existe mais pas entre le solvens et l’accipiens, on parle alors d’indu subjectif. L’article 1377 du Code civil fait référence à cette notion d’indu subjectif. Ici, il est nécessaire de s’interroger sur la notion d’erreur au sein du régime du

– Docteur en Droit Expert-comptable – Commissaire aux comptes Expert près la Cour d’appel de Paris Agréé par la Cour de cassation Article 1843-4 du code civil / evAluAtion à dire d’expert / Jurisprudence / titres de société bombe à retardement lors d’évaluation à dire Pierre Loeper Ancien élève de l’Ecole Polytechnique Expert-comptable – Commissaire aux comptes Expert agréé par la Cour de cassation et près la Cour d’appel de Paris Président du CNCEJ (Conseil national de la Cie des experts

Commentaire d’arrêt : Civ. 3ème du 24 avril 2003. Il s’agit d’un arrêt de rejet de la troisième Chambre civile de la Cour de Cassation datant du 24 avril 2003, relatif à l’erreur sur les motifs en matière contractuelle. En l’espèce, deux consorts ont acquis de deux sociétés des emplacements de stationnement destinés à l’exploitation publique dans un immeuble édifié en l’état futur d’achèvement. A la suite de difficultés tenant à la liquidation judiciaire de certains intervenants, le projet n’a

requalifier le contrat en contrat d’agence commerciale et, par voie de conséquence, condamner SFR à lui verser une indemnité compensatrice du préjudice subi. A titre subsidiaire, RCE demande la requalification du contrat en mandat d’intérêt commun et versement de l’indemnité compensatrice du préjudice subi · Date inconnue : le Tribunal de commerce rend une décision inconnue · Date inconnue : le perdant interjette appel · 23 février 2006 : la Cour d’appel de Paris, constatant que le contrat

- Comme garanties dans la relation autorité judiciaire/pouvoir législatif on trouve le fait que le juge doit appliquer la loi mais ne peut pas la remplacer. C’est la raison pour la quelle l’art 5 du code civil interdit au juge de rendre des arrêts de règlement (faire des lois). A l’inverse le pouvoir législatif ne peut pas modifier la loi en cours de procès. C’est un aspect du principe de la non rétroactivité de la loi . Le système juridictionnel français est très complexe. Il est soumis

l'une des modalités de reprise prévues par le législateur aux articles 26, alinéa 3, du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 et 6 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. Le rigorisme dont fait à cet égard preuve la Cour de cassation ressort une nouvelle fois de deux arrêts de la Chambre commerciale, l'un du 6 décembre 2005 (Cass. com., 6 déc. 2005, n° 03-16.853, D. 2006, AJ p. 233, note A. Lienhard ; RTD com 2006, p. 118, obs. C. Champaud et D. Danet ; Dr. sociétés 2006, n° 35, note H. Lécuyer ; Bull

PREMIER CONCOURS D’AGREGATION DE DROIT PRIVE ET DE SCIENCES CRIMINELLES 2010-2011 2ème épreuve (1 ère leçon en loge) SUJETS TIRES (du 4 au 6 janvier 2011) - Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 15 octobre 2009 (pourvoi n° 07-20129). - Commentez l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. - Commentez l'article 1202 du Code civil. - Commentaire de la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation

La garantie autonome Commentaire arrêt chambre commerciale 30 mars 2010 « Cette décision écorne l’autonomie des garanties indépendantes » En affirmant cela le Professeur Delpech semble condamner la solution adoptée par la chambre commerciale de la Cour de cassation relative à la responsabilité du garant en matière de garantie autonome. Traditionnellement cette sûreté personnelle permet au garant de s’engager de manière indépendante et non accessoire par rapport au débiteur principal de