Arrêt Chambre Commerciale Cour De Cassation

Commentaire conjoint des arrêts suivants : Cass civ 1e 8 oct 1980 et Cass com 20 mars 2007. Le lien d’obligation peut faire l’objet de montages juridiques comme en témoignent les arrêts rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation le 8 octobre 1980 et par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 20 mars 2007 qui consacrent tous deux des obligations dont le paiement est subordonné à la réalisation d’une condition suspensive. En l’espèce, dans le premier arrêt étudié, c'est par

LA FORCE OBLIGATOIRE DU CONTRAT Commentaire : Cass. Civ. 1ère, 16 mars 2004 Dans sa décision du 16 mars 2004, la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation s'est prononcée sur une question dont les juges ont souvent à connaître : celle de l’immutabilité du contrat, malgré des déséquilibres financiers entre les parties. En l'espèce, la commune de Cluses, la société Les Repas Parisiens (LRP) et l'association Foyer des jeunes travailleurs (AFJT) avaient conclu une convention tripartite

THEVENIN Alexandre L3 droit Cassation commerciale 12 mars 1996 La question de savoir si l'on se trouve en présence d'une clause léonine a commencé à se poser essentiellement à propos des cessions massives de droits sociaux. Ainsi lorsqu'une cession d'action est étalée dans le temps, il est fréquent de prévoir la signature d'une promesse d'achat par le cessionnaire, pour la partie des actions qui ne sont pas acquises immédiatement, avec un prix planché en faveur du cédant. C’est de ce problème que

Arrêt cour de Cassation, civile, 20 février 1917 Les juges de la cour de cassation se prononcent le 20 février 1917. En l'espèce, Madame G, veuve, fait une demande paternité pour son enfant naturel suite à la loi promulguée le 16 novembre 1912. Cette demande lui fut refusée par la cour d'appel de Montpellier car son enfant était né avant promulgation de la loi. Pour ce fait, Madame G fait un pourvoi en cassation pour violation de l'article 340 du Code civil, modifié par la loi du 16 novembre

Dans cet arrêt du 13 février 2001, la première chambre civile de la cour de cassation pose le principe selon lequel un tiers au contrat victime par ricochet de sa mauvaise exécution peut s’en prévaloir pour obtenir réparation sur le plan délictuel. En l’espèce, un homme ayant été contaminé par le VIH à la suite d’une transfusion sanguine décède après avoir été indemnisé de son préjudice. Sa fille assigne alors le Centre de transfusion et son assureur en réparation du préjudice moral et économique

------------------------------------------------- SEANCE 8 LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE Commentaire de l’arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation en date du 30 mars 2005 Philippe Malaurie dans sa proposition du projet Catala, énonce la multiplication « des causes d’interruption de la prescription, ce qui est contraire a un des objectifs de la présente proposition, tendant à en déduire la durée, à en simplifier le régime et à faire disparaitre autant que possible les incertitudes

ses attentes, mais il est cependant nécessaire d’instaurer des limites. La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt dans ce sens, le 22 janvier 2008. En l’espèce, une banque a consenti un prêt d’un million de francs à une société, garanti par le nantissement du fonds de commerce et par le cautionnement solidaire du dirigeant de la société. Le 3 août 2000 a eu lieu la résiliation amiable du bail commercial du local où était exploité le fonds entre la société et son bailleur, en

décret d’Allarde de 1791. L’idée est que l’exercice de l’activité commerciale est libre, mais cela n’empêche pas qu’en pratique l’exercice de l’activité commerciale peut être restreinte, notamment par des clauses telles que les clauses de non-concurrence et de non-réaffiliation. C’est précisément dans ce domaine-là, que pour la première fois la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte un raisonnement clair dans son arrêt de principe du 28 septembre 2010. En l’espèce, une société franchiseur

ordonne sous astreinte à cette société de cesser toute utilisation de son patronyme dans ses dénominations sociales et commerciales. L'affaire est portée devant la Cour d’appel de Paris le 8 novembre 1984 et accueille la demande du requérant qui déclare que le patronyme est inaliénable et imprescriptible et que de fait son titulaire peut en refuser l’utilisation par une entreprise. La Cour d’appel de Paris fait droit à l’ex-associé de la société au motif qu’aucune convention n’a été conclue quant à l’usage

contrats. La cour d’appel par application d’une clause limitative a limité la réparation à l’équivalent du prix Payé par la société. La société Faurecia s’est pourvue en cassation, contestant la validité de cette clause. Le seul manquement à une obligation essentielle suffit-il à la mise en échec la clause limitative de responsabilité ? La faute lourde peut-elle résulter d’un simple manquement à une obligation essentielle ? Par un arrêt rendu par la chambre commerciale le 29 juin 2010, la cour de cassation