Arrêt Chambre Criminelle 2 Octobre 2007

La révision constitutionnelle du 23 février 2007 concernant le statut judiciaire du Chef de l’Etat, a-t-elle rempli ses objectifs ? « Le président est la clé de voûte des institutions » disait Michel Debré. Dès lors, on comprend bien que le statut judiciaire du chef de l’Etat ne peut être le même que celui du citoyen ordinaire. Il pourrait être victime de procédures abusives menées dans un but politique. Surtout, il est le garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire et à ce titre et en

général à la suite de scandales. Par exemple, Le trafic d’influence est une infraction qui a été introduite dans le code pénal de 1810, anciennement appelé « délit d’ingérence », adopté à la suite des scandales dits « des décorations ». Le 7 octobre 1887 la presse dévoile un trafic de décorations mis en place par Daniel Wilson (1840-1919), gendre du président de la République Jules Grévy et député d'Indre-et-Loire : Wilson a revendu depuis un bureau de l'Élysée des milliers de décorations, dont

pénal A.Typologie du droit pénal Le droit pénal général (droit pénal de fond) il examine les règles communes à toutes les infractions et à toutes les peines. Le droit pénal spécial : ce sont les différentes infractions. Par exemple dans le livre 2 du Code Pénal on trouvera toutes les atteintes à la personne… Parfois on va encore subdiviser ce droit pénal spécial : on va parfois avoir un droit pénal spécial du travail, ou des affaires ou de l’environnement. La procédure pénale (on l’appelle

indispensable. De plus, pas nécessairement de victime. Section 2. L’histoire de la procédure pénale I- Rome Les poursuites sont essentiellement d’initiative privée  présence obligatoire d’un accusateur privé. Le magistrat ne put pas se saisir d’office. L'affaire était portée devant un jury populaire, de 50 jurés minimum et la sanction était votée. A partir de l’Empereur Auguste, modification de la procédure pénale  procédure criminelle extraordinaire : initiative des poursuite partagée + juge

démontrait que cette enquête puisait sa légitimité dans les textes. Historiquement, on à un intérêt assez intéressant puisque l'on observe que très tôt l'enquête de flagrance à été réglementé (de l'ordonnance de 1670 au code de l'instruction criminelle), et ce retrouve régis par les articles 53 et suivant du CPP. Alors que dans un autre côté on a une consécration praeter legem, c'est à dire dans le silence de la loi. Elle fut légalisé pour la première fois dans le CPP en 1959 sous le terme d'enquête

PARTIE 2 : LA RESPONSABILITE PENALE Section préliminaire : les éléments constitutifs de la responsabilité pénale : imputabilité & culpabilité. Imputer l'infraction = mettre l'infraction à la charge de quelqu’un. Raison pour laquelle la doctrine réduit la notion d'imputabilité, notion difficile à définir car se définit à la fois à partir d'une relation matérielle et psychologique entre l'infraction et l'auteur de l'infraction. Dans le cadre de l'imputabilité, on distingue 2 composantes : l'imputabilité

février 2008 L’arrêt rendu, par la chambre criminelle de la Cour de cassation, le 21 janvier 2009 présente des caractères tant contestables que rationnels, en effet, au détour de sa solution, on peut envisager un rapprochement entre peine et mesure de sûreté ainsi que des sanctions prononçables à l’encontre des personnes irresponsables pour cause de trouble mental (instaurées par la loi du 25 février 2008). Patrick X a été accusé le 25 octobre 2007 d’homicide volontaire. Déclaré irresponsable

fusillé en Utah, mettant fin à un moratoire sur les exécutions qui avait débuté en 1967. À l'époque, certains voyaient déjà le « début de la fin » du châtiment suprême, comme ce fut le cas avec le moratoire sur l'injection mortelle qui a débuté en octobre 2007 et qui s'est terminé en avril 2008. En 2011, 16 États ne pratiquent pas la peine de mort aux États-Unis. Trois types de juridictions peuvent prononcer la peine de mort : • les cours de certains États fédérés où il existe une loi prévoyant

l’égard des personnes poursuivies devant les tribunaux en raison de certains comportements fautifs qui leur sont imputables et que la loi détermine en raison d’impératifs sociaux, dans les buts d’intimidation, de défense sociale et de récupération »2. Pour le Baron CONSTANT, le droit pénal est « l’ensemble des lois et règlements édictés par le pouvoir souverain en vue de définir les faits punissables (les infractions), et de déterminer les sanctions applicables (peines ou mesures de sûreté) aux auteurs

l’autorité et les effets des décisions prononcées par les juridictions répressives ainsi que les voies de recours dont ces décisions peuvent faire l’objet. La procédure pénale a été règlementée en France pendant 150 ans par le Code d’instruction criminelle de 1810, code napoléonien. Le nouveau code a été introduit par la loi de 1957. Il est depuis modifié chaque année. L'intéret de la procédure pénale est de deux ordres : - pour la société, victime d’infractions. - Pour l’individu aussi,