Arrêt Chambre Criminelle 25 Octobre 1962 Lacour

 Commentaire arrêt chambre criminelle octobre 1962 : Selon le doyen Jean Carbonnier « L'auteur principal et complice sont cousus dans le même sac ». Ainsi, la situation du complice dépend de celle de l'auteur principal du délit ou du crime. C'est le fondement de la complicité qui a souvent été clarifiée en jurisprudence comme l'illustre l'arrêt à commenter de la chambre criminelle du 25 octobre 1962. En l’espèce, le docteur Lacour, ami de Mme Walter, décide de faire assassiner le fils

permis de croire que M ait ignoré l’état lamentable dans lequel se trouvait sa sœur, sa conduite ne tombant pas sous le coup de la loi pénale il y a lieu pour la cour de prononcer son acquittement. Doc 2 : Crim, 11 février 1998 Juridiction : chambre criminelle, Cour de cassation Date : 11 février 1998 Faits : Régine Azzam a été citée pour avoir soumis une personne vulnérable ou dépendante, à savoir les époux Kanté, à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité de la personne humaine

potentiellement dangereux du complice reste impuni. Ce fut le cas par exemple, dans l’arrêt Lacour Crim. 25 octobre 1962, qui conduit à l’impunité d’un comportement manifestement dangereux. En l’espèce, une personne recrute un tueur à gage en vu d’un assassinat ; le tueur à gage n’a jamais eu l’intention de tuer sa cible : impunité du complice, puisque aucune infraction n’a eu lieu.       Pour autant, deux arrêts amène à s’interroger sur la notion du fait principal punissable. Dans deux situations proches

La loi pénale exige une matérialisation de l’intention criminelle afin de sanctionner un comportement pénalement répréhensible. Ainsi, cela signifie que la simple pensée criminelle ne peut faire l’objet d’une sanction pénale. L’extériorisation de l’intention par un acte matériel est donc une exigence indispensable pour caractériser une infraction. De ce fait, la lettre de l’article221-5-1 du Code pénal soulève quelques interrogations quant à la nécessité d’un élément matériel constitutif d’une infraction pénale

sanctionnées. Cet acte qui révèle l’intention criminelle constitue l’élément matériel de l’infraction, essentiel à une éventuelle répression. Si l’exécution de l’infraction est parfaite, celle ci est alors dite consommée. La violation de loi par une action et ou une omission de la part du délinquant ne fait aucun doute et sa responsabilité pénale sera mise en jeu généralement sans trop de difficultés. Cependant, il se peut que pour un motif quelconque, l’agent criminel n’est pu aller jusqu’au bout de son

tenté. C’est l’hypothèse de l’arrêt Lacour du 25 octobre 1962 où Rayon avait été chargé de tuer un homme. Pour cela, il avait reçu plusieurs sommes d’argent de la part de Lacour et lui avait fait croire que le plan avait été mis à exécution. Pourtant, Rayon n’avait pas l’intention de commettre le meurtre et avait même prévenu Guillaume, la victime, du dessein d’agression à son encontre. Ainsi, auteur principal de l’infraction serait Rayon et le complice Lacour (puisqu’il a donné des instructions

Commentaire de droit pénale de l'arrêt « Schieb et Benamar » de la Cour de cassation du 25 octobre 1962 Au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation « la complicité légale n'existant que si le fait principal est punissable, les éléments de ce fait doivent être constatés ». Cette jurisprudence affirme la théorie dominante de la criminalité d'emprunt selon laquelle les actes du complice empruntent leur criminalité à ceux accomplis par l'auteur principal. Il est de ce fait nécessaire qu'il

Exposé Les actes préparatoires demeurent-ils encore hors du champ pénal ? Introduction « En général, une infraction ne se réalise pas d’un seul coup. Elle est le résultat de toute une série d’efforts qui s’échelonnent, depuis la simple pensée criminelle jusqu’à la consommation complète du méfait. Le chemin du crime comporte plusieurs étapes. Si l’on n’a pas été au bout du chemin, à partir de quelle étape le Droit Pénal sévira-t-il ? C’est à quoi répond la théorie de la tentative punissable. »[1]

une action coupable, destinée à la réalisation d'une infraction, mais qui n'accomplit pas l'intégralité de ses éléments constitutifs. Elle se situe sur la trajectoire de l'infraction, « l'iter criminis ». Entre le moment initial de la résolution criminelle et la réalisation complète de celle-ci, se succèdent plusieurs étapes. On le sait, la simple résolution, l'idée seule de commettre une infraction, ne peut suffire à caractériser une infraction. Qu'il poursuive son entreprise délictueuse et parvienne

Arrêt Lacour Cour de Cassation Chambre criminelle Audience publique du 25 octobre 1962 Rejet La Cour, Vu la dépêche du Garde des Sceaux en date du 29 décembre 1961 ; Vu la requête du procureur général en date du 8 février 1962 ; vu l'article 620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 2 du Code pénal, défaut de motif, manque de base légale ; Attendu qu'il résulte de l'exposé des faits de l'arrêt attaqué que A., docteur en médecine