Arrêt Chambre Criminelle 26 Mars 1997

LA RESPONSABILITE POUR FAUTE DE L ADMINISTRATION I La ditinction faute personnelle - faute de service TC 30 juillet 1873 Pelletier : Deux fautes alternatives arrêt de principe qui établit la distinction entre faute de service et faute personnelle. Lorsque le dommage est lié -à un agissement personnel du fonctionnaire = faute personnelle = compétence JJ -à un agissement non « détachable » de sa fonction = faute de service = compétence JA La faute personnelle et la faute de service sont

public, ppe de l’opportunité des poursuites, le MP apprécie si il est opportun on non d’engager des poursuites, dissociation entre application du droit qui pourrait se faire, et la pratique. La PP joue un rôle dans l’élaboration de la politique criminelle comme le droit de fond, ce droit pénal général va pouvoir se construire sur ces 2 dimensions. b)      Avec les autres procédures Procédure pénale et procédure civile : Se rencontre sur plusieurs domaines  dans la mesure où notre organisation

Aspects juridiques et criminologiques (Traité) ; F. Desportes et Le Gunehec, Droit pénal général (Manuel) ; P. Conte et P. Maistre du Chambon, Droit pénal général (Manuel) ; E. Dreyer, Droit pénal général (Manuel) ; J. Pradel et A. Varinard, Les grands arrêts du droit pénal général (Recueil de jurisprudence) ; C. Boccaria, Des délits et des peines ; J-P Jean, Le système pénal. Examen terminal : Ecrit de 2 heures : cas pratique, questions de cours. Droit Pénal Général – Licence 2 – 1er Semestre

criminologie vient en complément du droit pénal. Il s’agit de la science du crime, l’étude de crime. L’évolution du droit pénal Le phénomène criminel est aussi ancien que les premières civilisations. Il y a cette idée que le phénomène criminel est permanant et qu’il est inhérents aux civilisations. On distingue trois phases pour expliquer ce phénomène criminel : La phase de la vengeance privée illimitée : la victime ou le groupe auquel elle appartient. Ce sont souvent des règlements de comptes, qui

principe de prééminence du criminel sur le civil qui se manifeste de deux manières : Par la règle « le criminel tient le civil en l’Etat » : article 4 alinéa 2 du CPP = lorsque la juridiction pénale est déjà saisie de l’action publique, la victime peut décider d’engager son action civile devant la juridiction civile qui devra sursoir à statuer dans l’attente de la décision pénale afin d’éviter les contradictions entre JP et JC Il y a autorité de la chose jugée au criminel sur le civil : ce que le

rupture-sanction qui en résulte ne pourra être infligée par l'employeur qu'en respectant la procédure disciplinaire de l'article L. 122-41 du Code du travail. On observera, d'ailleurs, que cette situation pourrait être amenée à se développer puisque, depuis un arrêt Soc. 5 janvier 1999 La Gréca c/ sté Marjean, Bull. n° 1 qui exclut la démission comme mode de rupture du contrat à durée déterminée, l'employeur dont le salarié ne se présente plus sur son lieu de travail sans justifier de la légitimité de son absence

établissements publics à répondre de leurs actes et de leurs manquements face aux administrés. L'auteur du dommage n'est pas un particulier mais une institution qui agit au nom de l'Etat. La responsabilité administrative est de source prétorienne, arrêt Blanco (8 février 1873). En revanche la responsabilité civile tire sa source de la loi, elle se fonde sur l'article 1382 et suivant du code civil. La responsabilité civile ne va pas examiner l'auteur du dommage, toute personne qui cause un dommage

celles tout aussi grandes des radicaux et des socialistes qui craignent que les femmes, sous l’influence de l’Eglise, ne soient réactionnaires, certains hommes politiques, défendent la cause des femmes, comme Ferdinand BUISSON, qui fait en 1902 à la chambre des Députés un rapport favorable au vote des femmes. Un peu avant la guerre de 1914, l’accession des femmes au droit de vote semble possible rapidement. La guerre de 1914 accroit la place des femmes dans la vie économique. Après la guerre, une

répressifs de sa demande en réparation, elle déclenche automatiquement l’action publique. 3- La phase judiciaire. Pour les procès importants, c'est-à-dire pour les infractions les plus graves (les crimes, punis d’au moins 10 ans de réclusion criminelle), et lorsque l’affaire est complexe, qu’elle n’a pas été suffisamment élucidée pour les infractions de moyenne gravité (les délits), la phase judiciaire commence par une instruction « préparatoire », c'est-à-dire une recherche de preuves à charge

administratif, résout cette question en subordonnant la condamnation du dirigeant à réparer le préjudice causé aux tiers à la démonstration d'une faute personnelle, « séparable », « détachable », de ses fonctions d'organe social (1). Dès les années 1970, la Chambre sociale de la Cour de cassation pouvait juger que le président d'un syndicat qui avait licencié un salarié dans le but de lui nuire avait « commis une faute personnelle détachable de ses fonctions », qui permettait à la victime d'engager la (2). A