Arrêt Chambre Criminelle 28 Mars 2006

rejeté au seul motif qu'il a été rédigé par un détective. Elle consacre pour la première fois la recevabilité du rapport de détective dans un arrêt de principe du 7 novembre 1962 (2e section civile, n° 1020, Brunet c/ Garnier), dans une affaire où une décision d'appel avait été rendue en se fondant sur les seules dépositions d'un détective. Depuis cet arrêt, la Cour de Cassation a constamment maintenu sa jurisprudence en se basant sur le même principe : "Le rapport de surveillance privée est admis

Fiche méthodologique (Bulletin d'information n° 702 du 15 mai 2009) Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile par Jean-François Weber, président de chambre à la Cour de cassation (m.a.s.) Depuis la création du Tribunal de cassation en 1790, des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné une technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques sont la concision, la précision terminologique et la rigueur logique

permet de porter son action soit devant la juridiction civile, soit devant la juridiction répressive qui est chargée de statuer sur l'infraction (prévue par le CPP)  Principe de prééminence du criminel sur le civil. Cette prééminence s'exprime de plusieurs manières. D'abord dans la règle "le criminel tient le civil en l'état" (article 4 alinéa 2 CPP), ce qui veut dire que lorsque la juridiction pénale a déjà été saisie, la victime peut choisir d'engager la juridiction civile mais cette dernière

d’innocence et les droits des victimes » : on voit dans son titre qu’elle essaie de créer un équilibre. Loi Perben 2 du 9 mars 2004 sur la criminalité en bande organisée « adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité » : Scandale de la détention provisoire qui est le scandale de l’affaire d’Outreau, donc arrive une grande loi de la procédure pénale, loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale prévoit un certain nombre de dispositions pour essayer que la

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code de procédure pénale (toujours en vigueur), la cour était tenue de statuer dans un délai de trois mois « à compter de la réception du dossier », c'est-à-dire en fait moins de quatre mois après la condamnation à mort. Bien que l’annulation d’un arrêt d’assises était (et est toujours) rare, dans les affaires capitales, il était au contraire plutôt courant. Auquel cas, il était rare que l’accusé soit condamné à mort lors de son second procès, Jérôme Carrein étant un des rares cas (ce que certains[Qui

Professeur des universités de droit privé et sciences criminelles Directeur adjoint du Centre de droit de la concurrence Yves Serra http://cdcys.univ-perp.fr Chargés des travaux dirigés : « Étudier sans réfléchir est vain; méditer sans étudier est périlleux » Entretiens de Confucius. Livre II-15 Sommaire des séances de travaux dirigés consacrées au Droit des obligations – L’acte juridique 1re – LECTURES. Apprendre à lire les arrêts de la Cour de cassation. Approfondissement de la

que celles présentées par une organisation syndicale ». De plus, les candidats qui se sont présentés pour le premier tour, doivent être considérés comme maintenus pour le second tour selon un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 25 avril 1984. La chambre sociale a cependant précisé dans un arrêt du 7 octobre 1998 que « la cessation du contrat de travail entre deux tours de scrutin rend l’intéressé inéligible du second tour des élections des membres du comité d’entreprise ou des délégués

...................... Page 27 4.2.3.3. La responsabilité pénale de droit commun des destinataires des services d’hébergement : les éditeurs .......................................................... Page 28 5. Les moyens de défense à une action en diffamation ou injure ............... Page 28 5.1. Les immunités ................................................................................................................. Page 29 5.1.1. L’immunité parlementaire ...............................