Arrêt Chambre Criminelle 28 Mars 2006

CAS PRATIQUE L’INMUNITÉ DES PRÉPOSÉS Un médecin salarié d’une clinique privée , s’a assoupi un soir alors qu’elle était de garde , le temps pour qu’ un patient a quitte sa chambre alors qu’il en avait l’interdiction. La victime a été percuté par un automobile et il est aujourd’hui gravement handicapé, sa prise en charge se relève très couteuse et la situation pour les enfants de la victime est moralement et financièrement difficile

Droit pénal L’infraction et la responsabilité Un rappel sur la classification tripartite. Il y a trois catégories d’infractions : les crimes, assorties d’une peine de réclusion criminelle (15 ans à perpétuité) ; les délits, assortis d’une peine d’emprisonnement jusqu’à 10 ans ; et les contraventions punies par des amendes (divisés en cinq classes). Partie 1 – L’imputation de l’infraction Introduction La notion d’imputation est une notion juridique qui dans son sens premier signifie « attribuer

résolution criminelle, qui n’est pas punissable (elle peut néanmoins l’être si le législateur l’a prévu, comme dans le cas du complot (412-2). Article 412-2 Constitue un complot la résolution arrêtée entre plusieurs personnes de commettre un attentat lorsque cette résolution est concrétisée par un ou plusieurs actes matériels. Le complot est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende. Les peines sont portées à vingt ans de détention criminelle et à 300000

la légalité criminel , 111-2 et 111-3 du code pénal , impose qu’un comportement ne peut être punit sans texte . le deuxième est l’interprétation stricte de la loi pénal , 111-4 du code pénal , le juge ne peut étendre l’application d’un texte , a des cas ou il n’a pas été prévu . Le raisonnement analogique est bannit en droit pénal . Mais on peut utiliser interprétation théologique , interprétation de la finalité poursuivit par le législateur , arrêt chambre criminelle 8 mars 1930 , DP 1930

un comportement incriminé (principe de légalité criminelle), un délinquant (co-auteur, le complice et l'investigateur) et une intention criminelle (la culpabilité et l'imputabilité). Procureur de la République saisit d'un fait brut l'objectif étant de savoir si on peut sanctionner ou pas ? Paragraphe 1 : Le principe de légalité criminelle = comportement incriminé. Pour qu'il y ait responsabilité pénale au regard du principe de la légalité criminelle il faut trois éléments : constater un fait matériel

beaux-enfants. Arrêt de la chambre crim. Du 14 novembre 2007 : gendre avait commis des escroqueries au préjudice de sa belle-mère. La belle mère a porté plainte contre son gendre pour escroqueries. Les faits étaient antérieurs à 1992. La CC a jugé qu’il fallait relaxer le gendre car sous l’empire de la loi ancienne il bénéficiait de l’immunité. Ce principe de non-rétroactivité s’applique non seulement aux lois mais également à la jurisprudence plus sévère. Cette solution résulte d’un arrêt de la CEDH

licenciement en vertu d’une jurisprudence rendue par la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 14 octobre 1997 ( n°94-42.604P). Effectivement l’employeur qui entend se séparer d’un salarié ne peut recourir qu’au licenciement. De ce fait, l’employeur ne peut que procéder à un licenciement. Aussi l’employeur ne peut demander en justice la résiliation judiciaire du contrat de travail, cette position a été clarifiée par les juges en date du 13 mars 2001 ( n°98-46.411P). Introduction : Nos propos

Fiche n° 1 Séance d’initiation 2011-2012 Section B : cours de M. Julien Laurent 1 I Méthodologie - Explications générales sur le déroulement de l’année - Recherche documentaire et indications bibliographiques - Initiation à la lecture d’un arrêt II Documents Document n° 1 : Schéma des institutions juridictionnelles françaises Document n° 2 : Initiation à la recherche documentaire Document n° 3 : Initiation à la lecture d’arrêt III Exercices 1) Etude de texte de loi : la structure du

civ Code civil C.com Code de commerce CE Conseil d’Etat CEDH Cour européenne des droits de l’homme Ch. Chambre Chap. Chapitre Chron. Chronique Circ. Circulaire Civ. Chambre civile de la Cour de cassation CJUE Cour de justice de l’Union européenne Cons. Const. Conseil Constitutionnel Constitutions Revue Constitution comm. Commentaire Crim. Chambre criminelle de la Cour de cassation D. Recueil Dalloz DC. Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques

Arrêt Blieck, Assemblée Plénière 29 mars 1991 Avis client: non évalué partager Sommaire 1. L'éventuelle création d'un principe général du fait d'autrui. 1. Du principe général du fait des choses au général du fait d'autrui. 2. Un principe général du fait d'autrui contestable. 2. La mise en oeuvre de cette nouvelle responsabilité d'autrui. 3. Les conditions d'engagement de la responsabilité. 4. Le régime de la responsabilité de plein droit confirmée. Résumé