Arrêt Chambre Criminelle Du 26 Septembre 2007

CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE ET CONTROLE DE CONVENTIONNALITE Par Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE Conseiller d’Etat Texte publié dans les « Mélanges en l’honneur de Daniel Labetoulle », Dalloz 2007 « La loi est l’expression de la volonté générale ». Inscrit à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ce principe, qui est au cœur de la philosophie de Jean-Jacques ROUSSEAU, explique l’hostilité des révolutionnaires de 1789 vis-à-vis de toute forme de contrôle de constitutionnalité

successive. La tendance actuelle va dans le sens inverse mais de manière générale le travailleur s’engage pour une certaine durée alors que le contrat d’entreprise avec le travailleur indépendant ne revêt pas nécessairement ce caractère de durée. Arrêt de la chambre sociale du 19 décembre 2000, Labbane : dans cette affaire il était question de chauffeurs de taxis qui avaient conclu avec les propriétaires des véhicules taxis des contrats de location de véhicule taxi. En l’espèce, les chauffeurs de taxi se

signalés comme porteurs d'armes lourdes et que, dans ces circonstances, l'objet dont le demandeur était muni pouvait d'autant plus faire raisonnablement penser à une arme que l'irruption du demandeur était soudaine et imprévisible. » arrêt de la cour de cassation du 18/04/2007 la doctrine La doctrine dominante considère que la présente et l'utilisation d'une arme est une circonstance aggravante. L'arme étant un moyen d'augmenter la force et la portée de l'action pour celui qui comment l'infraction

Ces obligations ont une particularité : elles ne sont pas susceptibles d'exécution forcée en nature. En cas d'inexécution, le créancier ne pourra obtenir qu'une satisfaction indirecte ou pas équivalence. La CdC l'a rappelé dans un arrêt de la 1ere chambre civile (31 mai 2007) : si l'obligation est de ne pas faire, celui qui contrevient doit des dommages et intérêts par le seul fait de la contravention. L'intérêt de la distinction est très limité, puisqu'il réside essentiellement dans les sanctions

DJIVOH Ulrich Carmel Professeur Joseph DJOGBENOU Agrégé des facultés de droit Droit privé et sciences criminelles Année académique : 2009-2010 La chaire UNESCO des Droits de la Personne Humaine et de la Démocratie n’entend donner aucune caution aux opinions émises dans ce mémoire, ces opinions doivent être considérées comme propres

pénal Titre 1: Droit Pénal 1 Chap. 1: la définition et la démarche du droit pénal 1 Section 1. les dénominations utilisées 1 §1 .Le phénomène criminel Il est composé de deux éléments: l'abstraction juridique et la réalité humaine et sociale. 1 A: L'abstraction juridique Signifie qu'on ne tient pas compte de la personne qui a commis l'infraction. Il y a des faits, qui indépendamment de

le conseil constitutionnel quand ils estiment qu’une loi est contraire à une loi ou liberté prévue dans le texte constitutionnel. Il y a eu un débat sur l’introduction de la notion de droits et libertés fondamentales. Le rapport Balladur de décembre 2007 avait proposé d’introduire cette question préjudicielle pour protéger les droits et libertés fondamentales (art 61-1 Rap. Balladur). Cette notion avait été reprise par le Président de la République. Cette notion n’a pas surmonté l’obstacle du Conseil

MÉMOIRE S U R LES RI S QU E S JU RI D I QU E S D ES D S I dans un environnement mouvant, mondial et externalisé. Nicolas Pujol Université Paris X - Nanterre Septembre 2008 Master 2 Droit des nouve"es technologies et de la société de l’information. Les risques juridiques des DSI, dans un environnement mouvant, mondial et externalisé. 1/66 Glossaire APE : Activité Principale Exercée ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes CIGREF : Club Informatique

c’est l’Etat qui doit prendre le relai des parents. Ainsi le centre de gravité de la famille s’est déplacé vers l’enfant. L’enfant exerce même une certaine fascination auprès des pouvoirs publics. On peut citer à cet égard la Convention de New York du 26 Janvier 1990 relative aux droits de l’enfant. Au-delà de cette tendance forte, on constate la diversité des modèles familiaux. Déjà dans les années 80, un rapport au Conseil économique et social avait décrit la famille comme une institution en mutation

fondamentales. Parmi les référés, existe le référé des libertés fondamentales (article L521-2 du Code de Justice Administrative). Relève d’une liberté fondamentale, l’atteinte au droit de suffrage : CE, 7 février 2001, Commune de Pointe-À-Pitre et CE, 26 mai 2005, Conroy. Sont exclus de l’étude de ce cours, tous les droits créance. 3 Aux origines de la liberté D’où viennent ces libertés ? Comment les explique-t-on ? Il y a trois courants qui donnent un fondement aux libertés : 1 Le positivisme