Arrêt Chambre Criminelle Du 26 Septembre 2007

condamnés était diverses : • La pendaison  était la peine commune  • La décapitation  à l'épée (ou la hache) était un privilège attaché à la noblesse, afin que l'infamie ne rejaillisse pas sur l'état public. Mais il arrivait qu'un criminel de condition noble ou un prélat fût condamné à être dégradé de sa noblesse ou des ordres ecclésiastique, puis exécuté par pendaison. C'était toujours le cas pour les ministres et les officiers du roi coupable de détournement des deniers publics ou

1945 à l'issue d'une conférence qui s'est ouverte le 26 juin 1945 à la fin de la Seconde Guerre mondiale. Il décide de mettre en place un Tribunal Militaire International afin de traduire en justice les  « grands criminels ». Le dépositaire de l'accord est le Royaume-Uni. Les signataires sont la France, les Etats-Unis, l’U.R.S.S ainsi que le Royaume-Uni. « Un Tribunal Militaire International sera établi, […] pour juger les criminels de guerre dont les crimes sont sans localisation géographique

De Napoléon à De Gaulle Nous partirons ici du code d’instruction criminelle de 1808 qui éclaire, par les modifications ultérieures dont il a fait l’objet, le régime instauré par le code de procédure pénale de 1958, entré en vigueur en 1959 et lui-même maintes fois modifié. En somme, nous étudierons deux grands mouvements de codification en cent cinquante ans. A. Le choix du législateur dans le code d’instruction criminelle de 1808 Au travers de cette partie sera étudié le contexte d’élaboration

UNIVERSITE DE LILLE 2 FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES, POLITIQUES ET SOCIALES PROCEDURE PENALE (licence 3ème Année) (1er Semestre) Année Universitaire 2007/2008 Plan du cours de procédure pénale INTRODUCTION Définition de la procédure pénale Chapitre 1: Etat de la norme Section 1: Les sources de la procédure pénale I La loi et les règlements II Les règles non

à la dignité de la personne.Il doit être définitivement statué sur l'accusation dont cette personne fait l'objet dans un délai raisonnable.Toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction.En matière criminelle et correctionnelle, aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu'elle a faites sans avoir pu s'entretenir avec un avocat et être assistée par lui. Convention Européenne des Droits de l'Homme

répressifs de sa demande en réparation, elle déclenche automatiquement l’action publique. 3- La phase judiciaire. Pour les procès importants, c'est-à-dire pour les infractions les plus graves (les crimes, punis d’au moins 10 ans de réclusion criminelle), et lorsque l’affaire est complexe, qu’elle n’a pas été suffisamment élucidée pour les infractions de moyenne gravité (les délits), la phase judiciaire commence par une instruction « préparatoire », c'est-à-dire une recherche de preuves à charge

type de décision selon la juridiction qui la rend (jugement de première instance, arrêt de cour d’appel, arrêt de la Cour de cassation)  Si c’est un arrêt de la Cour de cassation, relever si c’est : - un arrêt de cassation ou de rejet - un arrêt de principe ou d’espèce (argumentez : formule générale ou plutôt restreinte de la solution ; cas d’espèce trop particulier, publication de l’arrêt au bulletin des arrêts de la Cour de cassation ; publication sur le site internet de la Cour de cassation…)

THEME : Les procédures de remise des délinquants SUJET : « la protection accordée aux personnes remises ou extradées » A la suite des attentats ayant frappé les Etats-Unis, le 11 septembre 2001, l'Union Européenne a manifesté sa solidarité avec les Etats-Unis, ralliant la coalition internationale contre le terrorisme. Elle a également décidé de se doter de nouveaux instruments d'action au nombre desquels figure le mandat d’arrêt européen. Alors que les pays membres de la Communauté Economique

juin 2004 n° 03-80.593 (n° 3544 FS-PF) : RJDA 10/04 n° 1129 ; Rev. sociétés 2004 p. 912 note B. Bouloc). En revanche, un abus de biens sociaux peut être reproché au dirigeant d'une filiale étrangère d'une société française (Cass. crim. 31 janvier 2007 n° 02-85.089 et 05-82.671 (n° 7642 FS-PF) : RJDA 11/07 n° 1118). 6 Par ailleurs, aux termes de l'article 692 du Code de procédure pénale, aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu'elle a été jugée définitivement

: TA Nice, 11 juill. 1988. ▪ Arrêt de la cour d'appel de Limoges : l'usage en droit privé veut que l'on ne mette pas CA pour cour d'appel mais simplement le nom de la ville : Limoges, 10 sept. 1987. ▪ Arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy : CAA Nancy, 17 déc. 1984. ▪ Arrêt de le Cour de cassation : selon la chambre ou formation qui a rendu l'arrêt :                 - chambres civiles : Civ. 1re, Civ. 2e, Civ. 3e + date de l'arrêt                 - la chambre commerciale : Com. + date de