Arrêt Chambre Mixte 29 Juin 2007

Fenêtre sur Cour Revue semestrielle des arrêts remarquables de la Cour d’appel de CHAMBERY Premier Numéro – Juillet 2015 www.fenetresurcour73.fr 1 SOMMAIRE EDITORIAL TRIBUNES LIBRES A la croisée des chemins DROIT CIVIL L'entrée d'un Palais de Justice a toujours quelque chose d'intimidant. Une décision y est rendue, et des destins se jouent chaque jour entre ses murs, dans le cadre d'affaires pénales bien sûr, mais également lors de procès civils, commerciaux, prud'homaux, dont le résultat

débarrasser). Le juge a le pouvoir de « juridictio », il peut dire le droit et disposer également de « l’imperium ». Il peut ainsi imposer l’exécution forcée de sa décision, c’est un pouvoir de commandement se manifestant par la formule exécutoire. Sur les arrêts ou toute décision du juge, le gagnant du procès doit recourir à un huissier de justice pour pouvoir exécuter la décision du juge. Il ne peut pas appliquer lui-même cette décision. La justice se porte garante des droits et libertés des citoyens

Droit des sûretés et de la publicité foncière Commentaire de l'arrêt du 24 mars 2009 La Cour de cassation vient avec cet arrêt du 24 mars 2009 réaffirmer sa position quant au fait qu'une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers qui n'implique aucun engagement personnel à satisfaire l'obligation d'autrui n'est pas un cautionnement. De plus dans le cadre de l'hypothèque consentie en garantie de la dette d'un tiers, cette hypothèque est limité au bien qu'elle grève et est donc

droit public. - Les décisions publiées in extenso sans commentaire Elles le sont pour l’essentiel dans le Bulletin des arrêt de la cour de cassation (Bull. civ. I, Bull. civ.II, Bull. civ. III, Bull. civ. IV, Bull. civ. V, Bull. crim., selon qu’il s’agit de la premier, seconde troisième Chambre civile, de la Chambre commerciale, sociale ou criminelle), voire au Recueil des arrêts de la Cour de justice des communautés européennes. Elles sont surtout, toutes, sur le site http://www.legifrance.gouv.fr/

droit public. - Les décisions publiées in extenso sans commentaire Elles le sont pour l’essentiel dans le Bulletin des arrêt de la cour de cassation (Bull. civ. I, Bull. civ.II, Bull. civ. III, Bull. civ. IV, Bull. civ. V, Bull. crim., selon qu’il s’agit de la premier, seconde troisième Chambre civile, de la Chambre commerciale, sociale ou criminelle), voire au Recueil des arrêts de la Cour de justice des communautés européennes. Elles sont surtout, toutes, sur le site http://www.legifrance.gouv

propriété 1912: Loi Bonnevay: création des HBM (Habitations à Bon marché 1916: moratoire sur les loyers: suspension du payement des loyers par les locataires. L’évolution de l’action publique L’entre deux guerres: un mécontentement social Le 29 juin 1919 : première grande manifestation de masse en faveur du logement (100 000 locataires)‫‏‬ 13 1928 : importance des mouvements sociaux et la crise du logement s'accentue 13 juillet 1928 Loi Loucheur : programme de construction en accession

................................................................................ 28 III.3.3 Nouvelle réglementation VHU................................................................................................................................. 29 IV. LA FORMATION................................................................................................................................................ 30 IV.1 L’APPRENTISSAGE ............................................................

les créanciers peuvent ils poursuivre? PACS définit par la loi du 15 nov 1999 comme un contrat conclu entre deux personnes physiques majeurs de sexe différents ou de même sexe pour organiser leur vie commune (art 515-1 du code civil). Loi du 23 juin 2006 à l'occasion des réfomres des successions a retouché le texte et a rapproché le pacs au mariage à tel point que HILT a pu écrire au JCP édition notarial du 1er septembre 2006 p.1497 un article qui souligne le nouveau visage du pacs. Il fait état

de la même manière que si le débiteur principal avait été un incapable. Il peut arriver qu'une caution paye une dette qui soit nulle, sans possibilité de se retourner contre le débiteur (par exemple s’il est sous tutelle). • C.Cass 8 juin 2007 : le dol du créancier dans le rapport créancier-débiteur peut-il être invoqué par la caution pour échapper à son engagement ? Et bien non, c'est une exception purement personnelle. L'exception d'opposabilité fonctionne comme un moyen de défense

mesure de jouer sur le plan juridique, même si ce rôle a été contesté à certaines époques et si son évolution jusqu’à nos jours en a quelque peu brouillé l’appréciation. L’acte de naissance du service public peut être symboliquement daté du célèbre arrêt Blanco du tribunal des conflits (8 février 1873). L’arrêt est cependant resté ignoré et sans postérité véritable pendant plusieurs décennies. Jusqu’au début du 20ème siècle, la notion dominante, celle qui déterminait le champ d’application du droit