Arrêt Chambre Mixte 29 Juin 2007

structurée la discipline.  Trois grandes phases marquent historiquement la construction du droit du travail en France.  * 1789 - début IIIème République : glissement d’un libéralisme absolu à un début d’interventionnisme étatique.  * fin XIXème - 2007 : affirmation du rôle du législateur dans les relations de travail. Toute une série de textes va venir favoriser une meilleure protection et défense des intérêts des salariés. Deux séquences durant cette phase / - la première commence à la fin du

contribué à la réalisation de ce travail. LISTE DES ABREVIATIONS A.D.D : Avant dire droit Al. : Alinéa Art. : Article Ass. : Assemblée Av. : Avant Bull. : Bulletin C/ : Contre CACS : Chambre administrative de la Cour suprême CAY : chambre administrative de Yaoundé CCA : Conseil du Contentieux administratif CE : conseil d’Etat français CFJ : Cour fédérale de justice Chap. : Chapitre Chron. : Chronique CS : Cour suprême du Cameroun CTD

(Cass. req., 27 nov. 1935 : DH 1936, p. 17. – CA Paris, 22 oct. 1947 : S. 1948, 2, p. 47. – Par conséquent, la cession consentie à une personne non diplômée serait nulle et le prix indûment perçu devrait être restitué par le vendeur, Cass. req., 21 juin 1898 : S. 1899, 1, p. 71. – Cass. req., 24 nov. 1902 : DP 1903, 1, p. 80. – Cass. req., 23 mai 1905 : DP 1906, 1, p. 412. – Cass. req., 22 mai 1913 : S. 1913, 1, p. 292. – CA Rennes, 21 janv. 1909 : DP 1910, 5, p. 40. – CA Paris, 25 mai 1935 : Gaz

droit principe d’égalité des armes (CEDH, 30 juin 1959), principe du contradictoire (CEDH, 1995), droit à l’assistance d’un avocat (CEDH 1990). Possibilité pour le juge de statuer en amiable compositeur. Article 12 alinéa 1 code de procédure civil. Alinéa 4 : amiable compositeur, faculté pour les parties de demander au juge de se comporter en arbitre. Possibilité conférer au juge de statuer en équité, devoir pour le juge de statuer en équité. Arrêt Civ 1ère 15 février 2001. Les juges avaient appliqué

La responsabilité contractuelle – Oct. 2006 Elodie Ginot – Master Pratiques Juridiques et Judiciaires Promotion 2006-2007 – Nîmes D’une manière générale la responsabilité désigne l’obligation de réparer le dommage causé par autrui. La responsabilité contractuelle est la variété de responsabilité civile s’appliquant lorsque ce dommage a été causé à une partie par l’inexécution ou la mauvaise exécution d’un contrat. Plus précisément, l’article 1147 du Code civil prévoit que « le débiteur est condamné

Lecture et analyse d’un arrêt de la Cour de cassation Consigne : Lire attentivement les documents n° 1 et 2 puis répondez aux questions suivantes relatives au document n° 2 : - quels sont les faits ? - quelle est la juridiction saisie ? - qui est le demandeur ? - qui est le défendeur ? - quel est l’objet du litige ? - quelles sont les thèses en présence ? - quelle est la solution retenue ? Document n° 1 : Structure des arrêts de la Cour de cassation (texte tiré de « Comprendre un arrêt de la Cour de cassation

régime instable depuis 1870, à l’origine des guerres.) Assemblée constituante rédige constitution, difficilement adopté le 13 octobre 1946 et dès le début mal aimé. Caractéristique du régime : Exécutif invisible : discours de De Gaulle à Bayeux le 16 juin 1946, De Gaulle veut un exécutif fort = diminuer contrôle de l’assemblée, exécutif bicéphale Discours De Gaulle 1er janvier 46 « il y a deux conceptions. Elles sont inconciliables » = exécutif soumis au législatif Rôle politique du président limité à

y a peu de textes identiques aujourd'hui, sauf quelques un : Article 371 du Code civil : " L'enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère. " Cet article a une valeur symbolique, mais aussi pratique. Exemple d'un arrêt rendu par la 1ere chambre civil de cassation : obligation pour les enfants de payer les frais d'obsèques de leur parents, sachant que le père est décédé avant la naissance de l'enfant. Le droit de la famille est issu essentiellement de projets de lois, mais on

Louis XVIII développe deux pratiques, illustratives du modèle parlementaire : - Il prend l'habitude de révoquer les ministres, lorsque le parlement ne le soutient plus (responsabilité politique) - Lorsque la situation est délicate, il dissout la chambre, pour en appeler à l'arbitrage du peuple (droit de dissolution). Ce régime parlementaire a été octroyé par la sagesse du Roi, par laquelle ce dernier donne au peuple un régime particulier. > Au terme de cette révolution, la Charte d'aout 1830 va

la qualification desquels un doute peut subsister. Ces contrats complexes ne sont pas forcément des contrats innommés ; il ne suffit pas de mélanger les stipulations de deux contrats nommés pour faire apparaître un contrat innommé, c’est un contrat mixte. Un contrat peut aussi intégrer des données de plusieurs contrats et si l’on échoue dans le rattachement à un contrat ou à rattacher les régimes que l’on pourra parler de contrat innommé. Le contrat de vente est le transfert de propriété d’une