Arrêt Confédération Nationale Des Radios Libres

pouvoirs émanent de la Nation ». Il s’agit d’un principe d’un principe politique qui énonce la théorie de la souveraineté nationale. Mais il s’agit d’une fiction car la Nation n’existe pas concrètement et est donc incapable d’exercer le pouvoir dont elle est titulaire. L’article 42 DE LA CONSTITUTION énonce une des conséquences de la théorie de la souveraineté nationale : « Les membres des deux chambres représentent la nation, et non uniquement ceux qui les ont élus ». Mais cette disposition

catégories : - d’une part, les personnes publiques (qui ne sont JAMAIS des personnes physiques ; de même que les agents de l’administration ne sont pas des personnes publiques) càd l’Etat (qui est le seul à avoir la personnalité juridique au niveau national, a contrario des ministères qui ne sont que des émanations), les collectivités territoriales, les établissements publics et les personnes publiques sui generis. - D’autre part, les personnes morales de droit privé càd les personnes privées

pub a été reconnu devant les juridictions spéciales, sous la pression du droit européen en appliquant l’art 6 §1 de la convention qui pose le principe du procès équitable et au droit à ce que la cause soit entendue publiquement. (cf : CE, arrêt d’assemblée, arrêt Meaubleu, Février 1996). Mais le délibéré reste secret. -caractère non suspensif de la procédure : l’introduction d’un recours, n’a pas pour effet de suspendre l’exécution de la décision adm. En revanche, il existe des recours juridictionnels

le racismePLAN NATIONAL D'ACTION CONTRE LE RACISME ET L'ANTISEMITISME 2012-2014 15 FEVRIER 2012 2 SOMMAIRE INTRODUCTION I. LUTTER CONTRE LE RACISME ET L'ANTISÉMITISME DANS UN CADRE JURIDIQUE PROCLAMANT L'ÉGALITÉ DES DROITS ...................................................................................................................................... 6 1.1. LE CADRE JURIDIQUE NATIONAL ...............................................................................................

diversité des approches et des expériences urbaines laisse entrevoir de nombreuses possibilités d’action. L’étude de cas de Lausanne est un choix motivé par sa proximité bien entendu, mais aussi par l’importance de cette ville aux niveaux cantonal et national et par son actualité, sur le plan de la gestion des déchets notamment, avec l’ouverture de TRIDEL et le projet de centre intercommunal de logistique. Il était important d’autre part de confronter plusieurs types -2- La logistique urbaine d’acteurs

..................................................................... 15 20 26 30 35 39 THÈME 2 – CULTURE, COMMUNICATION ET ÉDUCATION 7. Culture générale et efficacité professionnelle .................................. 8. Éducation nationale et chômage .......................................................... 9. La révolution de la communication ..................................................... 10. La recherche en France .......................................................

les préalables d’une croissance saine et durable de l'activité des sociétés de financement étant réunis, il y a lieu de «transformer l’essai», c’est-à-dire de faire en sorte que nos métiers fassent toujours plus et mieux au service de l’économie nationale, de sa croissance et de son développement. Notre spécialisation et notre professionnalisme constituent à cet égard un atout majeur, atout qu’il s’agit de préserver quelles que soient les incertitudes de l’environnement. Ne perdons pas de vue, ce

Loire. Un particulier insatisfait de devoir s’acquitter d’une redevance pour stationner a contesté cet acte. Cet arrêt met en évidence que des actes administratif règlementaires peuvent devenir illégaux, soit parce qu’il y a changement des circonstances de fait, soit parce qu’il y a modification des circonstances de droit. Cette distinction importante a été effectivement opérée dans cet arrêt. S’il y a modification des circonstances de fait, l’arrêt Despujol reconnait la possibilité pour tout intéressé

téléphoniste est insensible, professionnelle, rigoureuse. POINT INFO Face à l’explosion de la demande, France Télécom a adopté de nouveaux systèmes de numérotation dont le plan le plus récent date de 1996 : numéros à 10 chiffres pour le territoire national (métropole et DOM-TOM). Pour les téléphones fixes, le numéro commence par l’indicatif 0 suivi du numéro de zone territoriale : 01 pour la région parisienne, 02 pour le nord-ouest et les dépendances de l’océan Indien, 03 pour la région nord-est,

Liberté et lien social ................................................................................. THÈME 2 – CULTURE, COMMUNICATION ET ÉDUCATION 7. Culture générale et efficacité professionnelle .................................. 8. Éducation nationale et chômage .......................................................... 9. La révolution de la communication ..................................................... 10. La recherche en France .........................................................